Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03106 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4II3
ORDONNANCE DU 05 Novembre 2026
A l’audience publique du 05 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [B] [O]
née le 16 Mars 2000
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoquée, non comparante (en fugue) représentée par Me Cassandre GALISOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Bordeaux du 06 mai 2026 ayant admise madame [B] [O] en soins psychiatriques suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale ;
Vu la lettre en date du 06 mai 2026 de la préfète de la Gironde portant admission au Centre hospitalier [H] [J] de BORDEAUX,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 21 mai 2026 portant transfert au centre hospitalier de Cadillac ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 04 septembre 2026 maintenant l’hospitalisation complète de madame [B] [O] en soins psychiatriques jusqu’au 06 mars 2027 ;
Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 21 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 04 novembre 2026,
L’audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 05 novembre 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;
L'intéressée n'a pas comparu étant en fuite depuis le 26 juin 2026 et a été représentée par Maître GALISOT Cassandre, avocate au barreau de Bordeaux qui s’en est remise.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.”
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète”.
Il résulte des éléments figurant au dossier que madame [B] [O] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [H] [J] en raison d’une ordonnance du tribunal correctionnel de Bordeaux du 06 mai 2026 l’ayant admise en soins psychiatriques suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale. Par arrêté du 11 mai 2026, le préfet de la Gironde a décidé de la poursuite desdits soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier [H] [J] à Bordeaux, valable tant qu’une autre forme de prise en charge ne lui sera pas substituée par décision préfectorale prise sur proposition médicale. Par arrêté du préfet de la Gironde du 21 mai 2026, le transfert de la patiente au centre hospitalier de CADILLAC a été ordonné. Depuis le 26 juin 2026 elle est en fugue et change régulièrement de numéro de téléphone selon les informations de sa mère. Elle n’a pas été retrouvée par les forces de l’ordre dont le concours reste nécessaire pour une réintégration pour des soins contraints et irresponsabilité pénale qu’elle ne comprend pas.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 21 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard la situation qui est identique. La patiente semble résider vers Gradignan. Il n’y a pas de contact avec elle ni avec ses proches. La réintégration reste en attente avec intervention des forces de l’ordre si besoin.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l'état de santé de Madame [B] [O] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Novembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [B] [O],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [B] [O],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [B] [O]
Me Cassandre GALISOT
Ministère public
Madame la préfète de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03106 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4II3
Mme [B] [O]
Ordonnance en date du 05 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,
signature
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