Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/00014 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DJQH
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[Z] [F]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Compagnie d’assurance GENERALI
NOTIFICATIONS
- CCC à Maîtres FOURNIER-GUINUT, PENEAU
[G]
- CCC au service des expertises
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de Madame [X] [L], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [F]
née le 19 Août 1956 à [Localité 2] (37),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
Compagnie d’assurance GENERALI,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie DAUGUEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Me Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis n°1182/2018 en date du 02 novembre 2018, la Société PLS – PISCINES LOISIRS SPA, située à [Localité 3], s’est vue confier par les époux [F] la réalisation de travaux tenant à la construction d’une piscine en maçonnerie, outre 87 m2 de plage de piscine carrelée, à leur domicile sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Ainsi, la prestation contractuellement prévue comprenait la construction de la piscine (gros-œuvre et groupe de filtration) et notamment, au titre des travaux optionnels suggérés, celle de la terrasse attenante.
Dans ce cadre, les époux [F] ont validé le devis précité pour la prestation principale et ont, en exécution de celui-ci, et après réalisation de prestations complémentaires, procédé au règlement de trois factures établies comme suit :
- Facture n°1819053 en date du 22 mars 2019 d’un montant de 19.500,00 €,
- Facture n°1819082 en date du 09 mai 2019 d’un montant de 20.990,00 €,
- Facture n°1819172 en date du 17 juillet 2019 d’un montant de 9.904,80 €,
- le règlement d’un acompte d’un montant de 6.900 € au stade de l’acceptation du devis initial.
Ainsi, les époux [F] se sont acquittés d’une somme totale de 57.294,80 € TTC au bénéfice de la Société PISCINES LOISIRS SPA – « RB PISCINES ».
La déclaration d’achèvement des travaux était déposée auprès des Services de la Mairie de [Localité 5] le 17 septembre 2019.
Les époux [F] ont avisé le Gérant de la Société PLS – PISCINES LOISIRS SPA de malfaçons et inexécutions concernant le pente de la terrasse entourant la piscine et la mauvaise ou non-réalisation de joints avec des carreaux sonnant également creux.
la Société PLS – PISCINES LOISIRS SPA a accepté de procéder à leur reprise.
Les époux [F] ont contraints de notifier, par l'intermédiaire d'une correspondance adressée par la voie R.A.R le 14 mai 2020, une mise en demeure à la Société PLS – PISCINES LOISIRS SPA d’avoir à remédier aux désordres, non satisfaits des reprises opérées.
Aucune solution amiable ne concluant ce litige, les époux [F] ont fait diligenter une mesure d’expertise amiable, réalisée par Monsieur [E] [O], Expert Conseil en pathologie du bâtiment à [Localité 6], le 16 janvier 2023.
Suite au placement de la Société PLS – PISCINES LOISIRS SPA en liquidation judiciaire, intervenu suivant Jugement du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN en date du 30 novembre 2022, les époux [F] ont mis en demeure à la Compagnie d’Assurances GENERALI, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale de l’Entreprise responsable, d’avoir à supporter le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres contradictoirement constatés, et ce à hauteur de 25.732,73 € TTC (reprise de la terrasse carrelée), 1.448,00 € TTC (déplacement de l’évacuation pour la vidange de la piscine), et 2.040,13 € (frais exposés pour faire valoir leurs droits).
Les époux [F] ont ensuite délivré assignation en date du 26 décembre 2023 à la société [S] aux fins de constituer à l’audience d’orientation tenue au sein de la juridiction de ce siège le 23 janvier 2024.
La Société GENERALI a suivant acte en date du 20 mars 2025, délivrer assignation d’appel en cause à la SA ALLIANZ IARD, es-qualité d’assureur de la Société PLS, aux fins d’être relevée indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.
Aux termes d’une ordonnance rendue le 13 mai 2025, le juge de la mise en état ordonnait la jonction des procédures.
Vu les dernières conclusions de Madame [Z] [F] notifiées par RPVA le 12 Janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, par lesquelles elle demande au Tribunal, de :
« Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les Articles 1231-1, a1792 et 1792-1 du Code Civil
Vu l’Article L124-3 du Code des Assurances,
DECLARER Madame [Z] [F] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
DEBOUTER par conséquent la Compagnie d’Assurances GENERALI de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires.
Par conséquent,
CONDAMNER la Compagnie d’Assurances GENERALI, ou toute partie qui succombera, au paiement de la somme totale de 29.471,00 € au titre des travaux de reprise à réaliser au domicile de Madame [F], tenant d’une part aux travaux de reprise de la terrasse carrelée, d’un montant de 28.023,00 € TTC, et d’autre part, au déplacement de l’évacuation permettant la vidange de la piscine, pour la somme de 1.448,00 € TTC.
ASSORTIR les condamnations précitées de l’indexation sur le coût de la construction.
CONDAMNER la Compagnie d’Assurances GENERALI, ou toute partie qui succombera, au paiement de la somme de 1.440,13 € TTC en remboursement des frais afférents à l’intervention de Monsieur [O], Expert amiable.
CONDAMNER la Compagnie d’Assurances GENERALI, ou toute partie qui succombera, au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre du préjudice de jouissance subi par Madame [F].
CONDAMNER la Compagnie d’Assurances GENERALI, ou toute partie qui succombera, au paiement de la somme de 2.000,00 € en réparation du préjudice moral subi par Madame [F].
DIRE N’Y AVOIR LIEU A ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER la Compagnie d’Assurances GENERALI, ou toute partie qui succombera, au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens de l’instance. »
La demanderesse est tout d’abord en avant l’existence de désordres relevant de la garantie décennale comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Elle se base à cette fin sur les conclusions de l’expertise amiable réalisée dans le cadre de ce litige.
La demanderesse vise précisément le désordre relatif à la stagnation des eaux sur les plages carrelées de la piscine et au désordre relatif à la résurgence d’eau lors de la vidange de la piscine
S’agissant du premier désordre qu’elle vise dans ses demandes, elle précise que bien que réservé lors de la réception de l’ouvrage, la garantie décennale est mobilisable compte tenu de son ampleur et de ses conséquences intervenues après la réception.
S’agissant de l’opposabilité des conclusions expertales, la demanderesse rappelle la force probatoire des rapports amiables n’est pas contestable lorsque ces derniers sont soumis de façon contradictoire la libre discussion des parties.
Madame [F] demande ainsi la réparation des préjudices subis consistant essentiellement en la prise en charge des travaux de résolution des désordres constatés ainsi que du dommage subi en matière de jouissance de la piscine outre la réparation de son préjudice moral.
Dans ses écritures en réponse signifiées par voie électronique le 9 mars 2026, la SA GENERALI demande au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles,
Vu les jurisprudences, Vu les pièces,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan de :
DECLARER la Société GENERALI recevable et bien fondée en ses demandes ;
« Y faisant droit,
A titre principal,
CONSTATER une réception tacite à la date du 17 juillet 2019, avec réserve concernant le désordre relatif à la stagnation des eaux de pluie sur la plage de la piscine ;
DEBOUTER Madame [F] de ses demandes en ce qu’elles sont formulées à l’encontre de la Société GENERALI ;
DEBOUTER la Société ALLIANZ de ses demandes en ce qu’elles sont formulées à l’encontre de la Société GENERALI ;
CONDAMNER Madame [F] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la Société GENERALI, ainsi qu’aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
RAMENER à de plus justes proportions les demandes indemnitaires formulées par Madame [F], et à la somme maximale de 25.732,73 € TTC ;
DECLARER opposable à Madame [F] la franchise prévue à la police d’assurance de la Société GENERALI (à savoir 10 % de l’indemnité accordée avec un minimum de 1.000 € pour les immatériels), qui sera déduite des indemnités accordées à la demanderesse »
Dans ses écritures, la société Generali remet en cause le caractère décennal des désordres liés à la stagnation des eaux de pluie sur une partie de la plage de la piscine.
En effet, selon la société défenderesse, l’impropriété de l’usage de la piscine ou encore la remise en cause de la solidité de l’ouvrage ne sont aucunement démontrées à travers les conclusions de l’expertise amiable.
En outre, la garantie décennale peut être mobilisée en présence d’un désordre réservé lors de la réception ce qui du désordre relatif à la stagnation des eaux.
La société défenderesse soutient ainsi que la réception tacite de l’ouvrage est intervenue le 17 juillet 2019 en présence d’une prise de possession de l’ouvrage sans réserve accompagnée du paiement intégral du prix
En outre, elle rappelle que décision de condamnation ne peut intervenir sur le sur le fondement d’une expertise amiable non corroborée par d’autres éléments probatoires
S’agissant du désordre allégué en lien avec une résurgence d’eau lors de la vidange de la piscine, son caractère décennal n’est aucunement étayé par la partie demanderesse.
À titre subsidiaire en cas de condamnation, la société défenderesse sollicite une minoration des demandes indemnitaires présentées par Madame [F] en matière de réparation des désordres subis.
Elle demande en outre le rejet des demandes présentées en matière de préjudice de jouissance et de justice moral.
Dans ses écritures en réponse signifiées par voie électronique le 8 Septembre 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
« A titre principal,
JUGER que le rapport d’expertise amiable déposé par Monsieur [I] [O] et réalisé à la demande de Madame [Z] [F] est inopposable à la SA ALLIANZ IARD
DEBOUTER la compagnie GENERALI de ses demandes formulées à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD
DEBOUTER toutes les parties de toutes demandes plus amples ou contraires
A titre subsidiaire
CONSTATER que le contrat d’assurance souscrit par la Société PLS auprès de la SA ALLIANZ
IARD ne comporte pas de garantie responsabilité civile mobilisable
JUGER que le contrat d’assurance souscrit par la Société PLS auprès de la SA ALLIANZ IARD n’est pas mobilisable
DEBOUTER la compagnie GENERALI de ses demandes formulées à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD
DEBOUTER toutes les parties de toutes demandes plus amples ou contraires
En tout état de cause
CONDAMNER la compagnie GENERALI à payer à la SA ALLIANZ IARD, la somme de 2500
euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la compagnie GENERALI aux dépens
La société ALLIANZ IARD met en avant l’inopposabilité du rapport d’expertise amiable produit par la partie demanderesse puisque celle-ci n’a pas été réalisée au contradictoire de cette société.
En outre, elle rappelle qu’une juridiction ne peut se fonder sur les seules conclusions d’une expertise amiable pour fonder une décision de condamnation.
Au regard de ses moyens, elle sollicite le rejet des demandes présentées par la partie demanderesse.
À titre subsidiaire, elle dénie toute garantie dans la présente procédure au regard des garanties souscrites à l’époque par la société PLS – PISCINES LOISIRS SPA.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de jugement .
Par ordonnance du 09 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 02 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les « dire et juger » et les « donner acte » ne constituent pas des prétentions auxquelles le Tribunal est tenu de répondre. Il ne sera donc pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.
En outre, il convient également de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
I - Sur l'action en garantie décennale
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur d’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropres à sa destination. Une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Sont présumés responsables tous les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.
La mise en œuvre de la garantie légale de l'article 1792 du Code civil exige l'existence d'une réception , d'un ouvrage et d'un dommage affectant l'ouvrage, caché au moment de la réception qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Cette garantie légale couvre tous les désordres apparus ou qui se sont révélés dans leur ampleur et leur conséquence après la réception de l’ouvrage.
Selon l’article 1792-2 du même Code « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
Un désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage est un désordre d’une particulière gravité, atteignant la pérennité de la construction.
Un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination empêche de tirer de l’ouvrage les utilités attendues.
Il est admis que les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil ne couvrent que les désordres apparus ou qui se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences après la réception de l’ouvrage.
La garantie décennale concerne non seulement les travaux de construction initiaux, mais également les travaux de réparation d’un ouvrage ou un élément d’équipement d’origine ayant présenté dans le délai décennal des désordres, lorsque lesdits travaux sont à l’origine d’une aggravation des désordres initiaux et ont engendré de nouveaux désordres.
Les désordres doivent en outre avoir été constatés et dénoncés dans le délai d’épreuve de 10 ans suivant la réception, et revêtir, au jour de leur constatation, la gravité suffisante pour être qualifiés de décennaux.
La réception de l’ouvrage est une condition préalable à la mise en jeu de cette responsabilité.
A défaut, doit être établie la certitude de la survenance d’une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’une impropriété à la destination avant l’expiration du délai d’épreuve.
Enfin, l’article 1792-2 du Code civil dispose que :
« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
De même l’article 1792-4-2 du même Code dispose que :
« Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception. »
L’article 12 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé ».
En application de l’article 1353 du Code civil , “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.
La demanderesse fonde ses demandes indemnitaires sur la base de la garantie décennale et produit à cette fin essentiellement une expertise amiable.
En l'espèce, les conclusions de l’expertise amiable sont les suivantes :
Ces désordres sont contestés dans leur réalité en partie par la société GENERALI et il convient de relever que ces constatations ont été faites en l’absence de la Compagnie ALLIANZ IARD qui n’était à l’époque pas encore mise en cause dans cette procedure.
Ces constatations n’ont pas été faites au contradictoire de la société ALLIANZ IARD.
Il convient de préciser à ce titre que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise au débat contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (civ 1 13 octobre 2021 19-24008) même si elle l’a été en présence des deux parties (Cass. 2 civ 13 09 2019 n°17-20099).
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Cass. Com. 1er avr. 2026, FP-B, n° 2417.785)
Ainsi, si l’expertise amiable réalisée à la demande de la demanderesse est opposable aux autres parties, elle ne peut, à elle seule, fonder leur demande de condamnation.
Or, il est patent de relever que cette expertise constitue le principal élément probatoire produit par la demanderesse dans cette procédure.
Aucune autre expertise notamment judiciaire n’est versée en procédure ou un procès-verbal d’un commissaire de justice.
Ainsi, conformément à l'article 144 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Elle peut ainsi être ordonnée d’office ou à la demande des parties.
Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »
En application de ces textes, le juge apprécie l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, au vu des éléments de la cause.
En l’espèce, il semble éventuellement que les travaux réalisés par l’entreprise en cause n’ont pas été effectués dans les règles de l’art notamment concernant la terrasse.
Cependant, outre la détermination exacte des éventuels désordres et leur qualification par rapport à la mise en jeu de la garantie décennale, une expertise judicaire pourrait permettre de chiffrer précisément les éventuels préjudices subis.
En conséquence, et en présence d’une seule expertise non judiciaire versée en procédure, il sera ordonné avant dire droit et d’office la tenue d’une nouvelle expertise cette fois-ci judiciaire dont les contours seront décrits au présent dispositif.
La consignation dévolue pour couvrir les frais et honoraires de l’expert désigné, seront mis à la charge de Madame [F] en qualité de partie demanderesse à l’instance.
II - Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de la nature de la décision rendue, les dépens et les demandes formulées au titre d’une prétendue résistance abusive et des frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Avant dire droit :
ORDONNE une mesure d’expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 8]. : 06.08.51.91.68
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 6]
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment l’expertise de M [O].
- Lister et décrire les travaux effectués par la société PLS-PISCINES LOISIRS SPA.
- Dire si lesdits travaux ont été réceptionnés, et le cas échéant, indiquer la date de réception et lister les éventuelles réserves.
- Vérifier et décrire l’intégralité des désordres pouvant affecter la piscine.
- En rechercher l’origine et les causes, et en préciser l’étendue.
- Donner son avis sur la date d’apparition des désordres.
- Vérifier si les désordres allégués existent en considération des documents contractuels liant les parties.
- Indiquer si les désordres allégués compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à déterminer les responsabilités encourues.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Chiffrer l’ensemble des préjudices subi par les requérants.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DIT que l’expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du Code de procédure civile,
DIT que Madame [Z] [F] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 1500 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 novembre 2026 en garantie des frais d’expertise,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du Code de procédure civile,
DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même Code,
DIT que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du Code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l’expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELLE qu’en application de l’article 171-1 du Code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l’exécution peut homologuer l’accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
RÉSERVE les dépens et les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 9 février 2027 à 14h30 pour dépôt du rapport d'expertise ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 04 NOVEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT