Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008694
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
C HAMBRE DU
JUGEMI
CONSEIL MARDI 9 H 00
INT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s): URSSAF DES [Localité 1] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : O UESTAVO CATS CONSEILS - Maître Paul PASQUES
DEFENDEUR (s) : SARL VICHEZ (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Charlotte MENO RET
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 14/11/2025, M. [G] [Y] agissant en sa qualité de co-gérant de SARL VICHEZ -[Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 800 336 505, avec établissement principal sis [Adresse 3] et établissement complémentaire sis [Adresse 4], exploitation d'un bar de nuit, restaurant, discothèque et entreprise de spectacles.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que par acte en date du 15/10/2025, l'URSSAF DES [Localité 1] a parallèlement assigné la SARL VICHEZ afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES conseil de l'URSSAF DES [Localité 1] sollicite l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que l'URSSAF DES [Localité 1] fait exposer par Maître [C] [Q] conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 45 761,62 euros correspondant à des cotisations impayées et que toutes les mesures de recouvrement ses sont révélées infructueuses.
Attendu que Monsieur [G] [Y] assisté de Maître Charlotte MENORET, Avocate au barreau du Mans et accompagné de Madame [T] [M], comptable et de Monsieur [V] [O], salarié, ont été
entendus en chambre du conseil en leurs explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle Maître MENORET, expose que les difficultés de la société sont liées à la fermeture intervenue lors de la crise sanitaire COVID-19 ainsi qu'à des travaux d'agrandissement ayant engendrés des coûts de mise aux normes importants, outre une fermeture d'une durée de 5 ans en raison de la découverte de la présence de la mérule lors desdits travaux.
Que par ailleurs, la perte d'autorisation d'ouverture jusqu'à 2h00 du matin a entraîné une baisse du chiffre d'affaires ne permettant plus à la société d'honorer toutes ses charges et notamment le paiement de ses cotisations URSSAF.
Qu'enfin, elle fait état de flux financiers entre la SARL VICHEZ et les autres sociétés de Monsieur [U], co-gérant de la SARL VICHEZ, avec notamment des prélèvements opérés par ce dernier, de l'ordre de 300 000 € vers ses autres sociétés.
Attendu que Monsieur [V] [O], salarié de la société SARL VICHEZ, estime que l'activité est viable.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique qu'en raison des faits exposés ci-dessus, elle sera attentive au déroulement de cette procédure.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que les difficultés de la société ont démarré à la suite de la crise sanitaire COVID-19 puis se sont aggravées avec les travaux d'agrandissement des locaux de l'établissement principal en raison de la découverte de la présence de la mérule outre la perte d'une autorisation d'ouverture jusqu'à 2h du matin ayant entraîné une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 40 %.
Attendu qu'en raison de ces difficultés la société SARL VICHEZ n'a pu honorer le paiement de toutes ses cotisations URSSAF, la créance de l'URSSAF s'élevant à ce jour, à la somme de 38 650,85 euros dont 9 000 euros au titre des cotisations salariales.
Qu'un échéancier pour le remboursement de cette créance avait été mis en place avec le commissaire de justice chargé du recouvrement de ladite créance mais celui-ci n'a pas été accepté par l'URSSAF.
Attendu que Monsieur [Y] précise que les loyers de la société demeurent également impayés.
Attendu que le chiffre d'affaires annuel de la société est de 1 400 000 €.
Attendu qu'il conviendra de vérifier la date de cessation des paiements déclarée au 01/10/2025, celle-ci se situant vraisemblablement plutôt aux alentours du 31/05/2024 au vu des explications fournies lors de l'audience.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025008253 et 2025008694.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SARL VICHEZ - [Adresse 2], avec établissement principal sis [Adresse 3] et établissement complémentaire sis [Adresse 4], exploitation d'un bar de nuit, restaurant, discothèque et entreprise de spectacles.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal
En qualité de Juge Commissaire.
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [W] [I] - [Adresse 5]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [K] [Z] - [Adresse 6] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SARL VICHEZ devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SARL VICHEZ - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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