Texte intégral
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
[XXXXXXXX01]
MINUTE N° 672/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/03495 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3TZ
APPELANTE
Madame [S] [V]
INTIMEE
MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu la lettre recommandée datée du 30 septembre 2026 et réceptionnée le 1er octobre 2026 émanant de Mme [S] [V], enregistrée comme un acte d'appel d'un jugement rendu le 26 août 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse qui a été joint à ce pli recommandé ;
Vu le courrier recommandé de l'appelante daté du 14 octobre 2026 et réceptionné le 19 octobre 2026, demandant « l'annulation de cette déclaration d'appel » (sic), expliquant que le courrier réceptionné par la cour d'appel et enregistré comme un acte d'appel était destiné à la MDPH ;
SUR CE,
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
Le courrier adressé par Mme [S] [V] constitue incontestablement un acte de désistement d'instance et vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a donc lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », Mme [V] est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme [S] [V], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance,
Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,
Condamnons Mme [S] [V] aux dépens d'appel.
Fait à Colmar, le 29 Octobre 2026
Le Magistrat,
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