Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Service de proximité
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 juillet 2026
Minute n°
[B] c/ [C], [J]
DU 24 juillet 2026
N° RG 26/01655 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RHRX
- Exécutoire le :
à Me VINCENT Nathalie
- copies certifiées conforme le:
à Monsieur [K] [T] [C]
à Madame [O] [J] épouse [C]
à CCAPEX
DEMANDEUR:
Madame [A] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me VINCENT Nathalie, avocat au barreau de Nice
DEFENDEURS:
Monsieur [K] [T] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant,
Madame [O] [J] épouse [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et du délibéré :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente , juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice , assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026
DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [B] a, selon acte sous seing privé du 8 février 2010 à effet au 1er mars 2010, donné à bail d'habitation à Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C], pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, un logement sis [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel indexé de 670,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 30,00 euros, soit un total mensuel de 700,00 euros, actualisé à 862,96 euros.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de la bailleresse à Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] par acte du commissaire de justice en date du 9 septembre 2025 pour un arriéré locatif de 5114,67 euros selon décompte locatif arrêté au mois d'août 2025 et le coût de l'acte pour 163,41 euros.
Par du commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 16 décembre 2025, Madame [A] [B] a fait assigner Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l'audience du 22 juin 2026 à 9h15 aux fins notamment, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 de :
- Constater la résiliation du bail le 9 novembre 2025 liant les parties par acquisition de la clause résolutoire,
- Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] et de tous les occupants des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,
- Les condamner solidairement au paiement d'une astreinte de 160,00 euros par jour en cas de maintien dans les lieux après signification de l'ordonnance à intervenir,
- Fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges antérieurs,
- Les condamner solidairement à lui payer la somme principale de 9627,76 euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir,
- Les condamner solidairement au paiement des intérêts de droit sur les montants des loyers impayés depuis les échéances,
- Les condamner solidairement à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges antérieurs, outre 10% des sommes dues en application de la clause pénale stipulée au bail, jusqu'à libération effective des lieux,
- Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Les condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 9 septembre 2025, soit une somme de 163,41 euros,
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
À l'audience du 22 juin 2026, Madame [A] [B] représentée maintient l'intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu'elle soutient expressément, elle précise à titre d'information que le montant de l'arriéré locatif a augmenté selon un décompte arrêté au mois de juin 2026 à la somme de 15 351,10 euros.
Monsieur [K] [T] [C], présent à l'audience, explique occuper le logement avec sa femme et ses enfants depuis 17 ans. Il ajoute vouloir reprendre le paiement des loyers au mois de septembre 2026, ne pas exercer de profession actuellement. Il explique que sa femme ne travaille pas et qu'ils n'ont aucun revenu mais que leurs deux enfants âgés respectivement de 24 ans et 28 ans les aident.
Madame [O] [J] épouse [C] n'a pas comparu, ni personne pour elle bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice.
Le délibéré a été fixé au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la procédure de référé et sa recevabilité
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l'article 6 du code de procédure civile, la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
L'article 834 du même code dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La demanderesse, bailleresse personne physique qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d'habitation pour impayés locatifs, justifie de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I et III de la loi du 06 juillet 1989, tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Elle produit en effet, à peine d'irrecevabilité de sa demande, la dénonce de l'assignation du 15 décembre 2025 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 16 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 22 juin 2026.
Son action est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences
Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le bail liant les parties stipule en page 7 à l'article 2.11 une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois.
Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l'action, visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de la bailleresse à Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] par acte du commissaire de justice en date du 9 septembre 2025 pour un arriéré locatif de 5114,67 euros selon décompte locatif arrêté au mois d'août 2025 et le coût de l'acte pour 163,41 euros.
Il est constant que le bail en date du 8 février 2010, renouvelé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 soit le 29 juillet 2023 sera régi par les nouvelles dispositions de ladite loi notamment par le nouvel article 24 I qui fixe le délai d'effet du commandement à six semaines au lieu de deux mois.
Les causes du commandement, que le défendeur ne conteste pas, n'ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 21 octobre 2025, d'ordonner l'expulsion des locataires et celle de tous les occupants de leur chef et de les condamner solidairement en application de la clause de solidarité convenue au bail à payer à Madame [A] [B] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation, soit 862,96 euros à compter du 22 octobre 2025 jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
Il n'y a lieu en l'espèce d'accueillir la demande de la bailleresse en augmentation de l'indemnité d'occupation due postérieurement à la résiliation, au montant majoré de 10% du loyer en application de la clause pénale stipulée à l'article 2.12 du bail liant les parties. Cette clause est en effet sérieusement contestable en vertu de l'article 4 i) de la loi du 06 juillet 1989 disposant qu'est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de l'article L 433-1 et de l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En application des dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, il ne sera pas fait droit à la demande de la bailleresse en fixation d'une astreinte provisoire par jour de maintient dans les lieux, le recours à la force publique pour procéder l'expulsion du locataire apparaissant comme une mesure comminatoire suffisante.
Sur le paiement de sommes à titre provisionnel
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d'habitation liant les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l'avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.
La demanderesse produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel le bail d'habitation, le commandement de payer et un relevé de compte locatif actualisé duquel il ressort que Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] restent devoir la somme de 15 351,10 euros arrêtée au mois de juin 2026 inclus au titre de l'arriéré locatif.
Les défendeurs ne démontrent pas avoir soldé leur dette locative au jour où le juge statue.
L'obligation n'étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 15 351,10 euros, il convient de condamner Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] solidairement à payer à Madame [A] [B] cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois de juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur l'octroi de délais de paiement au locataire
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le défendeur sollicite des délais de règlement de sa dette locative.
Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] ne démontrent pas percevoir des revenus suffisants leur permettant d'apurer leur arriéré locatif.
En outre, il ne ressort pas du décompte locatif que Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] aient repris le paiement intégral de leur loyer à la date de l'audience.
En considération de ces éléments, les locataires ne sont pas en capacité d'apurer leur arriéré locatif.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à leur demande reconventionnelle émise à ce titre.
Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C], qui succombent au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025 et celui de l'assignation et seront condamnés in solidum à payer à Madame [A] [B] une somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déclarons l'action de Madame [A] [B] recevable,
Constatons la résiliation du bail d'habitation en date du 8 février 2010 à effet au 21 octobre 2025,
Ordonnons, à défaut de départ spontané, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sis [Adresse 2], conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] solidairement à payer à Madame [A] [B] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 862,96 euros égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation, à compter du 22 octobre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse et disons que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,
Condamnons Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] solidairement à payer à Madame [A] [B] la somme de 15 351,10 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
Rejetons la demande de Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] en délais de paiement,
Rejetons le surplus des demandes de Madame [A] [B], dont ses demandes en fixation d'une astreinte provisoire et en application d'une clause pénale,
Condamnons Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] in solidum à payer à Madame [A] [B] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [K] [T] [C] et Madame [O] [J] épouse [C] in solidum aux entiers dépens de l'instance de référé en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025 et celui de l'assignation,
Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,