Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Clément DEAN, S.A.S. ICONOCLASS, Me Valentina DECARNIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/08476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3W3
N° MINUTE : 1/2026
DECISION PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendu le lundi 05 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valentina DECARNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J009
DÉFENDERESSES
S.A.S. ICONOCLASS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 janvier 2026.
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
statuant par mesure d’administration judiciaire, prononcé par mise à disposition le 05 janvier 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 05 janvier 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3W3
M.[N] [C] a conclu avec la SAS ICONOCLASS le 01/11/2021 un contrat de contrat de formation professionnelle dans la vente, pour une somme de 4999 euros et 500 euros de frais d'inscription.
Il a souscrit le 28 janvier 2022 un prêt personnel auprès de la SA BNP PARIBAS pour la somme de 4999 euros, celle-ci étant partenaire de l'organisme de formation.
Se plaignant d'une inexécution du contrat et de pratiques trompeuses, quant à la garantie d'employabilité à l'issue de la formation, M.[N] [C] a adressé une mise en demeure à la SAS ICONOCLASS le 16/05/2025 et sollicité remboursement de la somme de 4999 euros.
Il a fait état d'enquêtes de la DGCCRF sur de nombreuses écoles et centres de formation professionnels privés en 2021, qui ont relevé de telles pratiques.
Par acte de commissaire de justice en date du 04/09/2025 , M.[N] [C] a assigné la SAS ICONOCLASS et la SA BNP PARIBAS aux fins de :
- Déclarer les demandes recevables et bien fondées
- Prononcer la suspension du contrat accessoire de prêt conclu le 28 janvier 2022 entre M.[N] [C] et la SA BNP PARIBAS jusqu'au prononcé de la décision à intervenir
- Prononcer la nullité du contrat de formation conclu le 19 novembre 2021 entre M.[N] [C] et la SAS ICONOCLASS
- Prononcer la nullité du contrat de prêt conclu le 28 janvier 2022 entre M.[N] [C] et la SA BNP PARIBAS
- En conséquence :
- Voir condamner la SAS ICONOCLASS et la SA BNP PARIBAS à régler à M.[N] [C] :
o la somme de 5000 euros, pour le prix de la formation et frais d'inscription
o la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par M.[N] [C]
- Voir condamner solidairement la SAS ICONOCLASS et la SA BNP PARIBAS à payer à Me DECARNIN , conseil de M.[N] [C] la somme de 2000 euros en application de l'article 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991outre les dépens
- Voir ordonner l'exécution provisoire
A l'audience du 05/01/2026 , la SA BNP PARIBAS a été représenté, M.[N] [C] a été représenté. La SAS ICONOCLASS n'a pas comparu ni été représentée.
M.[N] [C] a maintenu ses demandes et la SA BNP PARIBAS a sollicité le renvoi.
DISCUSSION :
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu à l'article 1528-3 du même code, est applicable à la réunion d'information susvisée.
Compte-tenu des éléments exposés à l'audience, faisant ressortir que le litige pourrait être éligible à une mesure de conciliation, il convient d'enjoindre les parties de rencontrer un conciliateur de justice, qui les informera sur la conciliation et recueillera leur consentement sur la mise en œuvre de celle-ci, dans le mois de la présente décision, le cas échéant par visio conférence.
Dans le cas où ce consentement est recueilli, il est ordonné d'ores et déjà une conciliation afin de tenter de rapprocher les parties sur les droits et obligations respectives qui leur incombent, au regard du contrat conclu.
Il sera rappelé que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci, et que sauf accord des parties , tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel , cette règle s'appliquant aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables , mais pas aux pièces produites dans ce cadre.
Il est également rappelé en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile que le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que si une partie , sans motif légitime ne défère pas à l'injonction de rencontrer le conciliateur de justice , elle peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d'administration judiciaire, mise à disposition au Greffe :
ENJOINT les parties de rencontrer Mme [S], conciliatrice de justice, qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation,
DIT que Mme [S], conciliatrice de justice recueillera le consentement des parties à une conciliation et en informera le juge par mail au greffe,
ORDONNE en cas de consentement des parties une conciliation afin de tenter de rapprocher celles-ci pour le contrat objet du litige , en rappelant que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige,
DIT que la présente décision de conciliation déléguée sera caduque si ce consentement n'a pas été recueilli dans le délai d'un mois à compter de la décision,
DIT que Mme [S], conciliatrice de justice adressera en ce sens aux parties une date de convocation utile et exercera sa mission jusqu'au 30/03/2026,
RAPPELLE que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent ni n'être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni les pièces élaborées pendant ce processus,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1535-4 et 1535-5 du Code de Procédure Civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l'échec de la conciliation, et que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d'une des parties ou à l'initiative du conciliateur, ou d'office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, ou lorsqu'elle est devenue sans objet , le greffier avisant alors le conciliateur et les parties
RAPPELLE qu'en application de l'article 1533-3 du Code de Procédure Civile le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que si une partie , sans motif légitime ne défère pas à l'injonction de rencontrer le conciliateur de justice , elle peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10000 euros.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience civile fond - Juge des contentieux de la protection- Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, du 30/03/2026 à 9H
RESERVE les dépens
Fait et jugé à Paris le 05 janvier 2026
le greffier le Président
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Sans engagement • Annulation à tout moment