Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01669 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHOD
Copie conforme
délivrée le 08 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 07 Octobre 2026 à 10h15.
APPELANT
Monsieur [L] [A]
né le 25 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [S] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026 à 12h31,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 juin 2024 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 15h40 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 07 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 08 septembre 2026 à 08h56 ;
Vu l'ordonnance du 07 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 07 Octobre 2026 à 14h12 par Monsieur [L] [A] ;
Monsieur [L] [A] a comparu et a été entendu en ses explications ;
J'ai juste envie de sortir je suis fatigué, je suis pret à signer si vous me demandez quelque chose.
Me Lucie BRACA est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrecevabilité de la requête, la copie du registre a bien été fournie.
Sur le fond, une demande a été anticipée par la prefecture, mais à ce jour aucun laisser-passer n'est délivré, malgré les relances qui ont été faites juste avant les audiences, relances faites pour la cause. Une demande de réadmission a été faite également envers l'Espagne. Le laisser-passer ne pourra pas être délivré au regard des relations diplomatiques et en l'absence de perspectives effectives d'éloignement, la rétention ne peut etre maintenue
Pour cette raison je vous demande l'infirmation de l'ordonnance et de bein vouloir remettre en liberté Monsieur [A].
Maître [D] [R] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, je prend acte des dires de ma consoeur.
Sur le second moyen, le CESEDA prévoit des dispositions pour la troisième prolongation avec des conditions précises que le dossier de Monsieur remplit. Je demande le rejet de ce moyen.
Nous avons eu une ordonnance confirmative de la présente Cour qui a purgé les moyens quant aux diligences effectuées, il y a eu une demande de ré-admssion, et nous sommes en attente des autorités espagnoles. Les diligences ont été effectives et valable, je rappelle que la prefecture n'a pas de pouvoir de contrainte.
Sur l'absnece de perspectives raisonnables d'éloignement, la prefecture se heurte aux relations diplomatiques, mais qui ne relèvent pas du domaine juridique, cela relève de la problématique de l'arreté du pays de detination, qui relève de la compétence du TA. Monsieur aurait pu contester L'OQTF ce qu'il n'a pas fait. Ce moyen n'est donc pas circonstancié à son endroit Les relations diplomatiques sont évolutives, on ne peut appliquer ce critère objectif au dossier de Monsieur [A].
Je vous demande de confirmer la première ordonnance.
Le retenu a eu la parole en dernier : S'il vous plait relachez moi je vous le jure je suis fatigué.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête
Le moyen tiré de l'absence d'une copie actualisée du registre a été abandoné à l'audience.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au magistrat, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requise dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
En l'espèce, il est démontré par les éléments joints à la requête qu'une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée par les services de police le 23 juillet 2026 aux autorités consultaires algériennes. Par la suite, elles ont été contactés à nouveau le 9 septembre 2026 et encore le 6 octobre 2026.
Les diligences ont été régulièrement effectuées. Malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais. Cependant il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères.
Le moyen doit donc être rejeté
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Ce moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 07 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [L] [A]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Lucie BRACA
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [L] [A]
né le 25 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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