Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS EOS France en qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION SAS venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL ADK en la personne de Maître Florence CHARVOLIN - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR – assigné par exploit en date du 21 mai 2025, déposé au dossier du Tribunal selon procès verbal de recherches infructueuses, non comparant
Débats en audience publique le 25/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS :
La société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE exerçait une activité de conception, fabrication, installation, entretien et maintenance d'ouvrages de tôlerie, et était immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 532 407 533.
Monsieur [D] [Q] en était le Gérant.
La société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE a ouvert un compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SOCIETE GENERALE en date du 08 juin 2011.
Selon acte sous seing privé en date du 25 octobre 2017, la SOCIETE GENERALE a consenti une convention de trésorerie courante à la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE pour une durée indéterminée à hauteur de 15.000,00 €.
Par jugement du 09 janvier 2020, le Tribunal de commerce de BERNAY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE et a désigné la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO en qualité de Mandataire Liquidateur.
La SOCIETE GENERALE a effectué sa déclaration de créance entre les mains du Liquidateur en date du 04 février 2020 pour la somme globale de 16.710,23 €.
Selon jugement en date du 22 octobre 2020, le Tribunal de commerce de BERNAY a prononcé la clôture de la procédure de la société NORMANDE METALLERIE MAINTENANCE pour insuffisance d'actif.
Selon acte sous seing privé en date du 17 avril 2014, Monsieur [D] [Q] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible dans la limite de 13.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard au titre de toutes les sommes dont serait redevable la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en dates des 04 février et 16 mars 2020, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [D] [Q] de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE.
Selon acte sous seing privé en date du 25 octobre 2017, Monsieur [D] [Q] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisble dans la limite de 19.500 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard au titre de toutes les sommes dont serait redevable la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 juillet 2021 la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [D] [Q] de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE.
Suivant acte de cession du 03 août 2022, la SOCIETE GENERALE a cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE et de Monsieur [D] [Q], au FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION.
Par courrier du 25 octobre 2022, la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION a informé Monsieur [D] [Q] de la cession intervenue.
La société EOS France a ensuite tenté de prendre attache auprès de Monsieur [D] [Q] afin de parvenir à une solution amiable, en dates des 22 février 2023, 1 er juin 2023, en vain.
Elle a ensuite transmis une lettre de mise en demeure à Monsieur [D] [Q] en date du 06 mars 2025.
Sans réaction de la part de Monsieur [D] [Q], la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION n'a eu d'autre choix que de saisir le tribunal de céans.
LA PROCEDURE :
Par assignation signifiée le 21 mai 2025 la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION a fait citer à comparaître Monsieur [D] [Q] à l'audience du Tribunal de commerce de BERNAY du 25 septembre 2025, en paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.
A cette date et en l'absence du défendeur, la société EOS France, recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRUSATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, a déposé son dossier à l'audience. Le délibéré a été fixé au 27 novembre 2025.
DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
*Pour la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION :
Dans son acte introductif d'instance, la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 au Coae Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
Vu les pièces produites aux débats,
* Condamner Monsieur [D] [Q] à payer à la société EOS France, ès qualités de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 28.864,16€ outre intérêts au taux conventionnel de 13,96 % à compter du 25 mars 2025, date du dernier décompte, et dans la limite de 32.500,00 € au titre de ses engagements de caution tous engagements ;
* Accorder à la société EOS France ès qualités de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, le bénéfice de la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner Monsieur [D] [Q], à payer à la société EOS France ès qualités de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner Monsieur [D] [Q] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
Aux soutiens de ses prétentions, la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION n'avance pas plus d'arguments que ceux relatés dans le rappel des faits.
*Pour Monsieur [D] [Q] :
Il ne se présente pas ni personne pour lui, ne faisant valoir aucun moyen de défense.
SUR CE,
Sur la non comparution de Monsieur [D] [Q] :
Attendu que Monsieur [Q] [D] ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui ; qu'il sera constaté sa non comparution ;
Sur le fond :
Attendu que la demanderesse produit aux débats : la convention de compte professionnel signée en date du 08 juin 2011 par le représentant légal de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE, soit Monsieur [D] [Q], l'avenant aux conditions particulières de la
convention de compte professionnel signé le 07 mai 2015, le contrat de convention de trésorerie courante entre la SOCIETE GENERALE et la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE SARL pour une somme de 15.000 €, signé en date du 25 octobre 2017, l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [D] [Q], garantissant l'ensemble des engagements de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE SARL signé en date du 17 avril 2014 pour une somme de 13.000 €, l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [D] [Q], garantissant l'esmble des engagements de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE SARL signé en date du 17 avril 2014 pour une somme de 13.000 €, l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [D] [Q], garantissant l'esmble des engagements de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE SARL signé en date du 25 octobre 2017 pour une somme de 19.500 €, un décompte au 25 mars 2025 faisant apparaître une somme totale due de 28.864,16 € comprenant une somme principale de 16.710,23 € et des intérêts pour 12.153,93 € ;
Attendu que la demanderesse justifie de la déclaration de créance de la SOCIETE GENERALE auprès du liquidateur judiciaire de la SARL NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de BERNAY du 09 janvier 2020, pour une somme de 16.710,23 €, en date du 04 février 2020 ;
Attendu que la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [D] [Q] d'avoir à régler les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE SARL à plusieurs reprises, selon courriers des 16 mars 2020 et 22 juillet 2021 ;
Attendu qu'il est également produit l'acte de cession de créances de la SOCIETE GENERALE au profit du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, ayant pour recouvreur la société EOS France, en date du 03 août 2022 ;
Attendu que la société EOS France a avisé par courrier Monsieur [D] [Q] de cette cession en date du 25 octobre 2022 et lui a transmis plusieurs demandes en dates des 20 février 2023 et 1 er juin 2023 afin de solutionner ce litige à l'amiable ;
Attendu que la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, a transmis une lettre de mise en demeure à Monsieur [D] [Q] en date du 06 mars 2025 ;
Attendu que Monsieur [D] [Q] s'est engagé par deux fois en qualité de caution solidaire de la SARL NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE pour une somme totale de 32.500 € ;
Attendu qu'il est sollicité la condamnation de Monsieur [D] [Q] pour une somme globale de 28.864,16 € comprenant le principal à hauteur de 16.710,23 € et les intérêts arrêtés au 25/03/2025 au taux de 13,96 % pour 12.153,93 € ;
Attendu que Monsieur [D] [Q] ne fait valoir aucun moyen de défense laissant supposer n'avoir rien à opposer ;
Attendu que la créance est liquide et exigible ;
Attendu qu'il sera fait droit à la demande, et que Monsieur [D] [Q] en sa qualité de caution solidaire de la SARL NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE sera condamné à verser à la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, la somme globale de 28.864,16 € avec intérêts au taux de 13,96 % sur la somme de 16.710,23 € à compter du 26/03/2025 et dans la limite de son engagement soit 32.500 € ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Attendu que l'article 1343-2 du Code Civil dispose :
« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Attendu que les intérêts sont dûs depuis plus d'une année ; qu'il sera fait droit à cette demande par année entière ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande à ce titre dans la limite de 1.500 € faute de justificatifs ;
Sur les dépens :
Attendu que Monsieur [D] [Q] succombe ; qu'il devra supporter la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [D] [Q] bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui,
CONDAMNE Monsieur [D] [Q] pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à La SAS EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION SAS venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme principale globale de 28.864,16 € avec intérêts au taux de 13,96 % sur la somme de 16.710,23 € à compter du 26/03/2025 et dans la limite de son engagement soit 32.500 €,
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du code Civil,
DEBOUTE la SAS EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION SAS de ses autres ou plus amples demandes,
CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à La SAS EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION SAS venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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