Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00289 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFHZ
Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 18 novembre 2025
Monsieur [Z] [E]
Représentant : Me Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de Rouen
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026-000195 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
SNC & CO
Représentant : Me Marlène PERSONNAT, avocat au barreau de Rouen
INTIME
Erick Tamion, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26/00289,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
Par déclaration en date du 19 janvier 2026, M. [Z] [E] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen qui au principal et essentiellement a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 30 septembre 2021 conclu entre M. [E] et la Snc&Co concernant le logement situé [Adresse 1] à Sotteville les Rouen (76300), ordonné l'expulsé de M. [E] et condamné M. [E] au paiement de la dette locative de 2 196,71 euros au 6 septembre 2025 et indemnité d'occupation avec délai de paiement de 24 mois, outre les dépens et une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe le 16 avril 2026, M. [E] s'est désisté de son instance et action compte tenu de la signature d'un protocole d'accord mettant fin au litige.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé a constitué avocat et a expressément accepté le désistement par conclusions du 24 avril 2026.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [Z] [E] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait car accepté par la Snc &Co,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Condamne chacune des parties à supporter les dépens par elle engagés.
le 19 octobre 2026
Le président,
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