Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011771
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 01/10/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ADC ACTIVE DISTRIBUTION COMPANY S (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : 432 961 134 Représentant (s) : MAITRE [F] [Z] MAITRE [B] [C]
Défendeur (s) : GROUPE Y. PEREZ (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 477 509 376 Représentant(s) : MAITRE [Q] [A] MAITRE [N] [H]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Éric BRUNEL
Juges : M. Christophe DERRE
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 18/06/2025
FAITS ET PROCEDURE :
La SASU ADC ACTIVE DISTRIBUTION COMPANY (ci-après « ADC ») exerce une activité de grossiste dans le secteur des cires utilisées notamment pour la cosmétique, la pharmacie, les vernis et peintures, ainsi que le secteur médical.
Depuis la fin de l'année 2020, elle entretient des relations commerciales continues avec la SARL GROUPE Y. PEREZ, laquelle est spécialisée dans le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasins.
Le 19 septembre 2022, la SARL GROUPE Y. PEREZ passe auprès d'ADC une commande ouverte de dix palettes de cire, la livraison s'étalant sur deux temps distincts.
Cinq palettes sont livrées pendant le mois de septembre 2022, suivant des échéances de paiement à trente et soixante jours, puis les cinq autres palettes sont livrées en octobre 2022 selon des modalités similaires.
Le 8 novembre 2022, une nouvelle commande est adressée à ADC concernant cinq palettes de cire végétale "Soja C3", avec une facture qui inclut le transport des palettes jusqu'au siège de GROUPE Y. PEREZ pour un montant total de 21 528,48€ TTC.
Le 14 novembre 2022 cette commande est livrée et réceptionnée le lendemain par la société GROUPE Y. PEREZ dans ses locaux de [Localité 1].
Le 21 avril 2023, suite à l'absence de paiement de cette livraison, la société de recouvrement ELIXO intervient à la demande d'ADC.
Le 30 mai 2023, sans réponse du GROUPE Y. PEREZ, une dernière mise en demeure de payer est adressée à cette dernière.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023, la société ADC a assigné la société GROUPE Y. PEREZ devant le Tribunal de commerce de ROMANS / IZERE.
Par jugement en date du 15 mai 2024, le Tribunal de commerce de ROMANS / IZERE s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 1 er octobre 2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SASU ADC demande au Tribunal de :
A titre principal :
DECLARER la demande de la SAS A.D.C. ACTIVE DISTRIBUTION COMPANY recevable et bien fondée, et en conséquence :
CONDAMNER la SARL GROUPE Y. PEREZ à verser à la SAS A.D.C. ACTIVE DISTRIBUTION COMPANY la somme de 21.936,63 € au titre de la facture impayée, des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30/05/2023, date de la mise en demeure de payer, et ce jusqu'à parfait paiement ; PRONONCER la capitalisation des intérêts ;
A titre subsidiaire :
DEBOUTER la SARL GROUPE Y. PEREZ de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 21.528,48 € formulée à l'encontre de la SAS A.D.C. ACTIVE DISTRIBUTION COMPANY ; En tout état de cause :
CONDAMNER la SARL GROUPE Y. PEREZ au paiement d'une somme de 3.000 € à la SAS A.D.C. ACTIVE DISTRIBUTION COMPANY en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL GROUPE Y. PEREZ demande au Tribunal de :
DEBOUTER la Société ADC de l'ensemble de ses demandes ; moyens et conclusions Subsidiairement,
CONDAMNER la société ADC à payer à la Société GROUPE Y. PEREZ la somme de 21.458,28 € au titre de sa responsabilité contractuelle
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ADC à verser à la société GROUPE Y. PEREZ la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER la société ADC aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir :
* Pour ADC :
Vu les articles 1343-2, 1383, 1604 et 1650 du Code civil,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Vu les pièces indiquées au bordereau,
Sur le fondement des articles 1604 et 1650 du Code civil, ADC invoque le régime du contrat de vente, en rappelant que le vendeur est tenu à l'obligation de délivrance tandis que l'acheteur doit s'acquitter du paiement du prix à la date et au lieu prévus par la vente.
Elle affirme avoir, en l'espèce, respecté son obligation de délivrance, mentionnant le recours au transporteur XPO LOGISTICS et produisant le bon de livraison CMR émis pour la dernière expédition, lequel porte la signature et le tampon de la SARL GROUPE Y. PEREZ, matérialisant ainsi la réception effective des marchandises par le destinataire.
ADC insiste sur le fait qu'aucune réserve de la part du destinataire ne figure sur le bon d'expédition, ce qui, selon elle, exclut toute contestation de la conformité de la livraison.
ADC se prévaut également de la chronologie des relances et mises en demeure restées sans réponse de la part du débiteur, faisant état de l'intervention d'une société de recouvrement (ELIXO) et détaillant les courriels adressés pour obtenir paiement de la somme litigieuse.
Face aux allégations de la défenderesse relatives à la surfacturation et à l'émission prématurée de lettres de change, la société demanderesse précise qu'elle a rapidement corrigé toute erreur unitaire de facturation par l'émission de deux avoirs, dont des preuves informatiques sont versées aux débats.
Elle considère que le seul encaissement anticipé pouvant lui être reproché résulte d'un délai d'enregistrement dans son logiciel comptable, sans aucune intention de mauvaise foi, ni nécessité de mise en cause de sa responsabilité dans la mesure où aucun préjudice concret n'est démontré par la défenderesse.
ADC souligne que l'offre d'échelonnement des paiements formulée par la SARL GROUPE Y. PEREZ postérieurement à la livraison litigieuse, constitue selon l'article 1383 du Code civil un aveu au sens juridique, permettant au Tribunal d'être souverainement convaincu de la réalité de la créance.
* Pour la société GROUPE Y. PEREZ :
La SARL GROUPE Y. PEREZ soutient que plusieurs paiements ont déjà été effectués au titre de livraisons antérieures, en précisant les sommes réglées, les dates de livraison et les échéances associées, dans un souci de transparence comptable.
Elle affirme notamment que le respect des modalités de règlement n'a pas été observé par ADC, qui aurait émis et déposé des lettres de change relevé de façon anticipée, en violation des délais convenus contractuellement, ce qui aurait, selon elle, porté atteinte à sa trésorerie.
La SARL GROUPE Y. PEREZ fait également valoir que certaines factures ont été établies avec un prix unitaire supérieur à celui initialement convenu, invoquant la délivrance de factures erronées et la nécessité de régularisation par l'émission de plusieurs avoir.
Elle relate que, le jour de la réception d'une LCR litigieuse, un paiement substantiel a été effectué, démontrant sa bonne foi dans le respect de ses obligations.
Par la suite, elle a sollicité un point sur la comptabilité afin de s'assurer du bien-fondé du montant réclamé, demande qui, selon ses dires, est restée sans suite du fait du départ de la responsable comptable de ADC.
Au plan probatoire, la SARL GROUPE Y. PEREZ s'appuie sur l'article 9 du Code de procédure civile, rappelant qu'il incombe à chaque partie d'apporter la preuve des faits au soutien de sa prétention.
Elle insiste sur l'absence de signature du destinataire sur les bons de livraison, soutenant que cette absence ôte à ces documents toute force probante quant à la réception effective des marchandises litigieuses.
Elle relève que la lettre de voiture figurant au dossier ne comporte que la signature de l'expéditeur ou du remettant, non celle du destinataire.
À titre subsidiaire, la SARL GROUPE Y. PEREZ soulève une demande reconventionnelle fondée sur l'article 1231-1 du Code civil, concernant la responsabilité du tireur en cas de non-respect des dates convenues pour l'encaissement des traites.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle fait valoir que l'inexécution d'une obligation contractuelle ayant causé un dommage au cocontractant entraîne une indemnisation, sans nécessité de mise en demeure préalable, et que la mauvaise foi du porteur ouvre droit à la mise en œuvre de la responsabilité et à l'octroi de dommages-intérêts.
Elle affirme que ADC a, à trois reprises, déposé des traites avant l'heure, entachant la bonne exécution du contrat et occasionnant un préjudice financier pour son entreprise, préjudice qui doit, selon elle, donner lieu à compensation avec la créance éventuellement détenue par ADC.
À titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de ADC au paiement d'une indemnité au titre de sa responsabilité contractuelle.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur l'obligation de paiement du prix par l'acquéreur :
Aux termes de l'article 1650 du Code civil « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Cette disposition fondamentale du droit des contrats établit une obligation légale impérative à la charge de tout acquéreur dans un contrat de vente.
En l'espèce, la société GROUPE Y. PEREZ a passé commande le 8 novembre 2022 de 5 palettes de cire végétale « Soja C3 » auprès de la société ADC, acceptant ainsi de s'acquitter du prix convenu de 21.528,48 € TTC selon les modalités de paiement négociées à 60 jours.
Cette commande téléphonique a créé un contrat de vente parfait entre les parties, faisant naître l'obligation réciproque de livraison pour le vendeur et de paiement du prix pour l'acheteur.
Sur la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance par le vendeur :
L'article 1604 du Code civil dispose que l'obligation de délivrance consiste dans « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
En l'espèce, la société ADC a parfaitement exécuté son obligation de délivrance.
La livraison des 5 palettes commandées a été effectuée le 15 novembre 2022 par le transporteur XPO LOGISTICS, ainsi que l'atteste le formulaire CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) qui constitue un document officiel de transport. Ce document porte la signature et le tampon de la société GROUPE Y. PEREZ dans l'encart réservé à la réception des marchandises, prouvant de manière incontestable la réception effective de la marchandise.
Aucune réserve n'a été émise par la société GROUPE Y. PEREZ lors de cette réception, confirmant la conformité de la livraison.
Sur la charge de la preuve en matière civile :
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l'espèce, la société ADC rapporte parfaitement la preuve de ses prétentions par la production du CMR dûment signé et tamponné par la défenderesse.
Contrairement aux allégations de GROUPE Y. PEREZ contestant l'absence de signature sur les bons de livraison des premières commandes, le document CMR relatif à la facture litigieuse comporte bien les mentions de réception requises.
La société GROUPE Y. PEREZ ne produit aucune preuve du paiement de cette facture spécifique, se contentant d'invoquer des règlements antérieurs concernant d'autres livraisons sans rapport avec la créance litigieuse.
Sur la valeur probante de l'aveu extrajudiciaire :
L'article 1383 du Code civil définit l'aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ».
En l'espèce, par courriel du 27 septembre 2023, la société GROUPE Y. PEREZ a proposé à ADC un règlement échelonné en 7 versements pour un montant total de 21.532 €, soit 4 € de plus que le montant de la facture litigieuse.
Cette proposition constitue un aveu extrajudiciaire par lequel la défenderesse a reconnu le bienfondé de la créance réclamée.
Il est en effet inconcevable qu'un débiteur qui estime ne rien devoir propose spontanément un règlement, même échelonné, de la somme réclamée par son prétendu créancier.
Sur les erreurs de facturation antérieures :
En l'espèce, ADC reconnaît avoir commis des erreurs sur le prix unitaire de factures antérieures mais démontre avoir rapidement émis les avoirs correctifs correspondants aux deux factures erronées.
Ces erreurs, concernant d'autres livraisons, ont été régularisées et ne peuvent justifier le refus de paiement de la facture litigieuse du 14 novembre 2022 qui ne présente aucune anomalie.
Sur la demande reconventionnelle :
La société GROUPE Y. PEREZ invoque l'article 1231-1 du Code civil selon lequel « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l'espèce, les griefs d'encaissement prématuré de traités soulevés par GROUPE Y. PEREZ ne peuvent prospérer.
D'une part, ADC explique que les LCR magnétiques étaient gérées par logiciel et qu'un léger retard de saisie dans la modification des échéances (acceptée par faveur pour prolonger un délai de 30 à 60 jours) a pu causer un encaissement anticipé ponctuel, sans caractère intentionnel. D'autre part, et surtout, la défenderesse ne produit aucun justificatif du préjudice allégué : aucune facture de frais bancaires, aucun agio, aucune pièce comptable démontrant un impact réel sur sa trésorerie ou l'empêchement d'une opération.
Le quantum réclamé est proche du montant de la facture impayée, révélant une démarche purement dilatoire visant à éviter le paiement de sa dette.
Cette demande sera rejetée.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL GROUPE Y. PEREZ au paiement de la somme de 21.936,63 euros au titre de la facture impayée, des intérêts de retard, et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2023 et déboutera la SARL GROUPE Y. PEREZ de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions.
Sur les autres demandes :
Il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Pour faire reconnaître ses droits, la SASU ADC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner la société SARL GROUPE Y. PEREZ à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens seront supportés par la SARL GROUPE Y. PEREZ
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 1231-1, 1343-2, 1383, 1604 et 1650 du Code civil,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Vu les pièces,
CONDAMNE la SARL GROUPE Y. PEREZ à verser à la SASU ACTIVE DISTRIBUTION COMPANY la somme de 21.936,63 euros au titre de la facture impayée, des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2023, date de la mise en demeure de payer, et ce jusqu'à parfait paiement ;
PRONONCE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE la SARL GROUPE Y. PEREZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE la SARL GROUPE Y. PEREZ à payer à la SASU ACTIVE DISTRIBUTION COMPANY la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL GROUPE Y. PEREZ aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.