Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01150 SARL LE VERGER DE [Localité 1]
N° RG: 2025L02914
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [H] Mandataire judiciaire : Me [B] [T] [F]
DEBITEUR
SARL LE VERGER DE [Localité 1] [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 841237134 2018 B 4367
Représentants légaux : M. [X] [D] [Adresse 2] Mme [P] [S] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, président, M. Georges CHAMPION, M. [T] BROUARD, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, assistée de M. Thomas COUDERT.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE VERGER DE [Localité 1] avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 14 janvier 2026.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [H], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 :
* la SARL LE VERGER DE [Localité 1] qui a comparu M. [X] [D], un de ses représentants légaux,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République, assistée de M. Thomas COUDERT.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARL LE VERGER DE [Localité 1] a interjété appel du jugement de la procédure d'ouverture le 5 novembre 2025, mais n'a pas saisi le 1 er président de la Cour d'Appel pour demander la suspension de l'exécution provisoire.
L'affaire est donc suivie a minima par l'administrateur judiciaire.
L'audiencement de l'affaire devant la Cour d'Appel prévoit la clôture des conclusions le 26 mars 2026 et l'audience de plaidoiries le 1 er avril 2026.
Dans ce contexte, la société SARL LE VERGER DE [Localité 1] poursuit son activité ; elle n'a pas généré de dettes nouvelles et ses charges d'exploitation sont couvertes.
Il convient donc d'attendre l'arrêt de la Cour d'Appel qui déterminera le sort de la procédure, soit la Cour d'Appel confirme et la procédure de redressement judiciaire continuera avec l'examen d'un plan, soit la Cour d'Appel infirme et la société SARL LE VERGER DE [Localité 1] sera réputée n'avoir jamais bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
L'administrateur judiciaire indique que les difficultés rencontrées par la société SARL LE VERGER DE [Localité 1] sont dues à une facturation litigieuse d'un fournisseur ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire indique ne pas avoir de liste de créanciers qui sera indispensable pour les plaidoiries devant la Cour d'Appel et l'absence de coopération du dirigeant ; il insiste sur la nécessité de posséder ladite liste ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant prend note de la demande du mandataire judiciaire et dépose la liste des créances.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.
Le ministère public s'associe à l'alerte du mandataire judiciaire qui exige la collaboration du dirigeant à la procédure.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL LE VERGER DE [Localité 1] jusqu'au 5 mai 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, Juge commissaire,
Me [B] [T] [F], Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [H], Administrateur judiciaire,
La SCP [Z] [R] [N] [Q] [I] [U] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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