Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. PREFILOC CAPITAL
C/
S.A.S. PIZZA SERVICE
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N° RG 26/01627 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTIM
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DU 24 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 24 septembre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Adresse 1] ([Adresse 2]), [Adresse 3]
Représentée par Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01621) rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 27 mars 2026,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. PIZZA SERVICE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4]
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 27 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelante le 44 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 1er septembre 2026,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la chambre,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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