Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 003192 (4156727)
JUGEMENT DU LUNDI 19/10/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 19/10/2026)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15 du code de commerce)
Redressement judiciaire : LA SAS SRD (Stratégie Réseau et Distribution) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 501 161 830 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil: Président : M. Jean-Michel JULIAN - Juges : M. Olivier BOYER, M. François MARCHANT - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [M] [Q] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition : - Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B] [K]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 27/07/2026, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA SAS SRD (Stratégie Réseau et Distribution),
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B] [K] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement du 21/09/2026 le tribunal de commerce de Tarbes a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée d'un mois avec un rappel au 19/10/2026 afin de s'assurer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité pendant la période d'observation.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et que le débiteur souhaite terminer ses chantiers, finalisés au plus tard au 15/12/2026,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 19/10/2026 au 21/12/2026.
PAR CES MOTIFS
, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-II du code commerce,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA SAS SRD (Stratégie Réseau et Distribution) aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 21/12/2026 à 15:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e)
en vue
de poursuivre la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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