Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00558 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2YW
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
C/
[V] [O] [G]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
SCP [E]
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
SCP [E]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [O] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [V] [G] a obtenu l’ouverture d’un compte courant le 28 octobre 2022 auprès du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE.
Ce compte courant présente un solde débiteur de 580,24 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [V] [G] n’a pas régularisé la situation.
Un prêt lui a été octroyé le 23 septembre 2023 pour 9.000 euros au taux de 4,49 %.
Constatant des impayés, la banque a mis en demeure Monsieur [V] [G] d’avoir à régler les échéances impayées du prêt par lettres recommandées avec accusé de réception des 11 février et 26 juin 2025 et a notifié la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a attrait Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :
A titre principal, condamner Monsieur [V] [G] au paiement de la somme de 9.356,56 euros au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 4,49 % à compter du 2 mai 2026, date du décompte,A titre subsidiaire, condamner Monsieur [V] [G] au paiement de la somme de 9.356,56 euros au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 4,49 % à compter du 2 mai 2026, date du décompte, après avoir constaté la résolution unilatérale du contrat de prêt,A titre infiniment subsidiaire, condamner Monsieur [V] [G] au paiement de la somme de 9.356,56 euros au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 4,49 % à compter du 2 mai 2026, date du décompte, après avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat,En tout état de cause, le condamner au paiement de la somme de 580,24 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025,Le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 6 juillet 2026, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Monsieur [V] [G] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre du prêt
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au titre de la déchéance du terme
L’article 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Au soutien de sa demande, la banque produit l’ouverture de compte, le contrat de prêt et ses annexes, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la mise en demeure et la lettre de déchéance du terme du contrat.
La forclusion n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 6 août 204.
Le contrat contient une clause de déchéance du terme aux termes de laquelle le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt, quinze jours après mise en demeure restée sans effet. Ce délai contractuel constitue un délai raisonnable ne créant pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il y a toutefois lieu de vérifier les conditions dans lesquelles cette clause a été mise en oeuvre
La caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE justifie de l’envoi d’une première mise en demeure préalable à la déchéance du terme par l’emprunteur le 11 février 2025, l’invitant à payer la somme de 1.488,16 euros sous 30 jours. Ce délai, supérieur aux termes du contrat n’est pas déraisonnable et apparaît suffisant pour mettre le débiteur en mesure de régulariser la situation. La déchéance du terme est donc valablement intervenue.
Monsieur [V] [G] sera donc condamné à payer au prêteur la somme de 9.356,56 euros avec intérêts de 4,49 % à compter du 2 mai 2026, date du décompte.
Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant
Le 28 octobre 2022, la banque a consenti à Monsieur [V] [G] l’ouverture d’un compte courant, sans autorisation de découvert.
Au 25 novembre 2025, le compte bancaire de Monsieur [V] [G] porte un solde débiteur de 580,24 euros.
Monsieur [V] [G] sera condamné à payer cette somme avec intérêts au légal à compter du 25 novembre 2025.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [V] [G] sera condamné aux dépens.
En outre, compte tenu de l’équité et de la situation respective des parties, il convient de le condamner à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 9.356,56 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,49 % à compter du 2 mai 2026;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 580,24 euros au titre du solde débiteur du compte avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,
La Greffière, La Présidente,
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