Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
N° RG 26/01916 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDQK
Jugement du 27 Juillet 2026
Etablissement public NEOTOA
C/
[G] [U]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à [Localité 3]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 27 Juillet 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE-GARNEC, greffière, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffière, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [T], muni d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
M. [G] [U]
Chez Mme [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2016, l’établissement [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à M. [G] [U] et Mme [S] [W] [U] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 340,49 euros.
Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2016, l’établissement [Localité 3] a consenti un bail aux locataires pour un garage situé au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 36,57 euros, hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1344,26 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par lettre simple en date du 6 février 2024, Mme [S] [W] [U] a donné congé du logement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 2025, M. [G] [U] a également donné congé du contrat de bail d’habitation. Une dette de loyer a subsisté après cette résiliation. Le contrat de location concernant le garage a, en revanche, été maintenu à la demande de M. [G] [U].
En l’absence de paiement par M. [G] [U] des loyers et charges impayés, le bailleur a, par assignation en date du 17 février 2026, saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation du bail consenti à M. [G] [U], Ordonner l’expulsion des lieux de M. [G] [U] et de tout occupant et biens de son chef et ce, avec le concours de la [Localité 7] Publique, Condamner M. [G] [U] au paiement des sommes suivantes : 6710,14 euros au titre des arriérés de loyers et charges dus au 10 février 2026 sur le logement et le garage, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation, Les loyers et charges échus du 11 février 2026 à la date de résiliation judiciaire du bail, Une indemnité d’occupation égale au montant du prix du loyer révisable conformément à la législation en vigueur et des charges, à compter de la date de résiliation judiciaire du bail et ce jusqu’au départ définitif des lieux de tout occupant, 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
A titre subsidiaire, en cas d’octroi de délais de paiement, prononcer l’exigibilité de la dette et la poursuite de la procédure d’expulsion à défaut de règlement d’une échéance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29 mai 2026, M. [G] [U] a donné congé du contrat de bail pour le garage liant les parties.
Par mail daté du 4 juin 2026, M. [G] [U] a informé le tribunal de son absence et sollicité des délais de paiement pour apurer sa dette, proposant le versement de la somme mensuelle de 100€ par mois. Il a précisé bénéficier d’une nouvelle affectation et d’un hébergement par son frère à compter du mois de septembre 2026, lui permettant de limiter ses charges.
A l’audience du 5 juin 2026, l’établissement [Localité 3] a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 3 juin 2026, s’élevait désormais à la somme de 6921,46 euros et donné son accord pour des délais de paiement à hauteur de 100€ par mois.
L’établissement [Localité 3] a indiqué que M. [G] [U] a fait l’objet d’une procédure de surendettement. Par décision en date du 1er avril 2025, la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine a imposé un rééchelonnement des créances sur 49 mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10 juillet 2025, le bailleur a dénoncé le non-respect des mesures imposées, le plan est donc devenu caduc et la créance bailleur désormais exigible.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail concernant le garage
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l’espèce, il résulte des différents décomptes versés aux débats par l'établissement [Localité 3] que M. [G] [U] n’effectue aucun paiement concernant le loyer de son garage depuis plusieurs mois, les derniers paiements datant des 11 aout 2025 et 28 janvier 2026.
Compte-tenu des impayés de loyer, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [G] [U] et son expulsion
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l'établissement [Localité 3] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 3 juin 2026, M. [G] [U] lui devait la somme de 6 921,46 euros, soustraction faite des frais de procédure, correspondant aux loyers et charges impayés sur le logement déjà rendu et sur le garage, dont le bail est toujours en cours.
Dans son mail adressé à la juridiction, M. [G] [U] a reconnu la dette dans son principe et n’a pas fait d’observations sur son montant. Il convient donc de le condamner à cette somme de 6 921,46€.
M. [G] [U] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du prononcé de la résiliation du bail concernant le garage. L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective du garage avec remise des clés à [Localité 3].
Sur la demande de délais de paiement:
L’article 1 343-5 du Code Civil prévoit que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins en créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.
M. [G] [U] sollicite dans son mail un échéancier afin d’apurer sa dette. A l’audience, l’établissement [Localité 3] a donné son accord pour l’échéancier proposé. Il convient, donc, d’accorder à M. [G] [U] des délais de paiement, selon les modalités détaillées au dispositif de la décision.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [G] [U], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du contrat de bail relatif au garage conclu le 2 décembre 2016 entre M. [G] [U], d’une part, et l’établissement [Localité 3], d’autre part, concernant le garage n°1170.A.03.056 situé au [Adresse 4] à [Localité 6], à compter du 3 juin 2026,
ORDONNE à M. [G] [U] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, le garage n°1170.A.03.056 situé au [Adresse 4] à [Localité 6],
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [G] [U] à payer à l’établissement [Localité 3] la somme de 6921,46 euros (six mille neuf cent vingt-et-un euros et quarante-six centimes) au titre de l’arriéré locatif sur le logement et le garage, arrêté au 3 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
AUTORISE M. [G] [U] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 100€ chacune, sous réserve des paiements intervenus en cours de procédure, et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNE M. [G] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 52,83 (cinquante-deux euros et quatre-vingt-trois centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 juin 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DEBOUTE l’établissement [Localité 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [G] [U] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 7 novembre 2023 et de l’assignation du 17 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge