Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
04/11/2025
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F981 Procédure 2024RJ0284
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] PAPILLON [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [S] [E]
Date d'ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET
Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [D] [M] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [G] [R])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats.
Par jugement du 30/07/2024 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [Localité 1] PAPILLON et nommé la SELARL AJ [M] & ASSOCIÉS (en la personne de Maître [D] [M]) en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SELARL MJ SYNERGIE (prise en la personne de Me [G] [R]) en qualité de mandataire judiciaire ;
La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 23/12/2024 lequel a également renouvelé la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois ;
Par jugement du 01/04/2025, il a été ordonné le remplacement de la SELARL AJ [M] & Associés prise en la personne de Maître [D] [M] par la SELAS STÀR prise en la personne de Maître [D] [M] – [Adresse 2] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 1] PAPILLON ;
La période d'observation a été renouvelée à la demande du Ministère public et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 05/08/2025 ;
Au cours de la procédure, l'administrateur judiciaire expose avoir émis un appel d'offres de reprise de la structure avec une date de limite de dépôt des offres fixée au 19/09/2025 à 23h59 ;
Une offre de reprise a été déposée auprès de l'administrateur judiciaire le 28/08/2025 par la SELAS PHARMACIE DU LAC ;
Le délai d'amélioration a expiré le 24 octobre à minuit au cours duquel le candidat repreneur précité a amélioré son offre, laquelle se présente in fine dans les termes suivants :
[…]
Dans son rapport, l'administrateur expose que l'offre est sérieuse et que le projet de plan est à même d'assurer la pérennité de l'activité ainsi que le maintien partiel des emplois, se montrant ainsi favorable à l'arrêté du plan ;
En outre, l'administrateur judiciaire indique que le candidat repreneur souhaite une entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le présent plan, sous réserve d'une décision favorable du tribunal ;
A l'audience du tribunal du 29/10/2025 les débats ont démarré en présence de la dirigeante de la société [Localité 1] PAPILLON, Mme [S] [E], accompagnée de son époux, et de Maitres [T] [X] pour l'administrateur judiciaire et [N] [K] pour le mandataire judiciaire ;
Est ensuite entrée dans la salle d'audience Mme [V] [Y], présidente de la société PHARMACIE DU LAC, accompagnée de son époux laquelle a exposé les termes de l'offre ;
A l'issue des débats le tribunal a indiqué fixer son délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe;
DISCUSSION :
Attendu que selon les précisions de l'article L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution … » ;
Que le tribunal est en présence d'une seule offre ;
Que la qualité de tiers ne pose pas difficulté ;
Attendu que l'offre de la SELAS PHARMACIE DU LAC se présente effectivement comme favorable selon les critères du prix de cession, de la reprise du personnel, de la pérennité de l'entreprise et de la solvabilité du repreneur ;
Attendu que le projet de plan répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce en ce qu'il permet dans des proportions acceptables le maintien de l'activité et la sauvegarde des emplois ;
Attendu que le candidat repreneur a indiqué faire son affaire personnelle de toutes sûretés qui pourraient grever les éléments d'actifs repris ;
Que l'administrateur judiciaire fait état de l'existence d'un nantissement existant sur le fonds de commerce inscrit par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES mais dont la créance au titre du prêt garanti est en totalité échue et intégralement remboursée, l'établissement bancaire ne pouvant ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du code de commerce ;
Attendu que l'administrateur judiciaire a notamment exposé les termes de l'offre et précisé avoir eu la preuve de virement de la somme de 150.000 euros correspondant au prix de cession ;
Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la SELAS PHARMACIE DU LAC, étant précisé que le prix de cession a été réglé entre les mains de l'administrateur judiciaire le 22/10/2025 ;
Qu'il convient par ailleurs de renvoyer l'examen du dossier pour qu'il soit statué sur l'issue de la procédure ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions du Livre VI du code de Commerce,
Le ministère public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit et ayant indiqué oralement être favorable à la cession,
PREND ACTE du règlement du prix de cession entre les mains de l'administrateur judiciaire en date du 22/10/2025 ;
ARRETE le plan de cession de la société [Localité 1] PAPILLON au bénéfice de la SELAS PHARMACIE DU LAC selon le périmètre et les termes de l'offre de cette dernière, au prix de cession de 150.000 euros se décomposant conformément aux dispositions de l'article L642-12 alinéa 1 du Code commerce en la somme de 149.000 euros au titre des éléments incorporels et celle de 1.000 euros au titre des éléments corporels:
DIT que la SELAS PHARMACIE DU LAC s'engage à :
* Reprendre trois contrats de travail outre les congés payés acquis par les salariés repris,
* Faire son affaire personnelle des contrats dits « fluides »,
* Faire son affaire personnelle des éventuels contrats conclus entre la société [Localité 1] PAPILLON et ses clients fournisseurs,
* Faire son affaire personnelle de toute sûreté qui pourrait grever les éléments d'actifs repris,
* Verser à la procédure collective, à titre de pénalité, 10 000 € en cas de licenciement pour motif économique d'un salarié repris qui interviendrait dans les deux années suivants la cession,
* Signer l'acte de cession dans un délai de quatre mois suivant le jugement de cession, à défaut, à procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard à titre d'astreinte ;
* Rembourser à la société [Localité 1] PAPILLON le prorata de CET de l'année en cours correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la cession ;
ORDONNE la suppression pour motif économique du poste de responsable d'institut ;
ORDONNE sur le fondement de l'article L642-7 du code de Commerce le transfert du contrat de bail conclu avec la SCI ARJEAN ;
FIXE la date d'entrée en jouissance au 05/11/2025 ;
DIT que l'intégralité du prêt ayant donné lieu à la prise d'inscription de nantissement sur fonds de commerce par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES étant échue il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, le candidat retenu exploite l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêt du plan et jusqu'à la signature définitive des actes de cession ; DIT que la cession sera réalisée conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce ;
DIT que Madame [V] [Y] demeurera garante du respect des engagements souscrits et sera tenue d'exécuter le plan;
RENVOIE l'examen du dossier à l'audience du 03 décembre 2025 à 09 : 30 heures pour qu'il soit statué sur l'issue de la procédure;
DIT que les dépens enteront en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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