Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00894 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PSE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. FORMIDEO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
CFDT DES BOUCHES DU RHÔNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me Thibault PINATEL
EXPOSE DU LITIGE
Les salariés de la SAS FORMIDEO, qui exerce une activité de formation pour adultes, relèvent de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516).
Une réunion de négociation en vue de la signature d'un protocole d'accord préélectoral pour l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique de la SAS FORMIDEO s'est tenue le 13 novembre 2025 au siège social de la SAS FORMIDEO et seule Madame [U] [L], dûment mandatée par le syndicat CFDT des Bouches-du-Rhône s'est présentée.
Les négociations engagées avec la CFDT des Bouches-du-Rhône n'ont pu aboutir.
Par exploit de commissaire de justice du 27 février 2026, la SAS FORMIDEO a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la CFDT des Bouches-du-Rhône, à l'audience du 10 juillet 2026, aux fins de :
- Juger l'action de la société FORMIDEO recevable et bien fondée ;
En conséquence :
- Juger qu'en l'absence de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral, et compte tenu du blocage persistant des négociations, la société FORMIDEO est fondée à arrêter unilatéralement les modalités d'organisation des élections professionnelles conformément au projet de protocole d'accord préélectoral communiqué dans sa dernière version au syndicat, tel que produit aux débats ;
En particulier :
- Juger que la répartition du personnel et des électeurs doit être effectuée au sein de deux collèges électoraux, à savoir : un collège "employés" et un collège "cadres" ;
- Juger que les modalités de scrutin prévues par le projet de protocole d'accord préélectoral produit aux débats, et notamment les modalités de vote et d'organisation matérielle du scrutin, sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
En tout état de cause :
- Condamner le syndicat CFDT des Bouches du Rhône aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juillet 2026, la SAS FORMIDEO, par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance.
Sur les moyens développés par la SAS FORMIDEO au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La CFDT des Bouches-du-Rhône, régulièrement citée à personne morale, n'a pas comparu et n'est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article L2314-28 du code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
L'article R2314-2 du même code précise que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.
Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
En l'espèce, deux questions sont présentées dans le cadre de cette procédure accélérée au fond, l'une portant sur le nombre de collèges électoraux et l'autre sur les modalités de scrutin.
Sur la demande de fixation du nombre de collèges électoraux
L'alinéa 1er de l'article L 2314-11 du code du travail dispose que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
En l’espèce, les textes ne permettent une dérogation au nombre et à la composition des collèges électoraux que dans le cadre d'un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L 2314-12 du code du travail, de sorte qu'il convient d'ordonner que la répartition du personnel et des électeurs doit être effectuée au sein de deux collèges électoraux, à savoir un collège "employés" et un collège "cadres".
Sur la demande relative aux modalités de scrutin
L'article L 2314-26 du code du travail énonce que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
En l'espèce, c'est à bon droit que la SAS FORMIDEO soutient que le vote par correspondance n'est pas une obligation égale, mais une possibilité offerte par l'article L 2314-26 précité.
En conséquence, il convient d'ordonner que les modalités de scrutin retenues soit celles prévues par le projet de protocole d'accord préélectoral produit aux débats, et notamment les modalités de vote et d'organisation matérielle du scrutin.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la CFDT des Bouches-du-Rhône, qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
ORDONNE que la répartition du personnel et des électeurs doit être effectuée au sein de deux collèges électoraux, à savoir un collège "employés" et un collège "cadres" pour l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique de la SAS FORMIDEO ;
ORDONNE que les modalités de scrutin retenues soit celles prévues par le projet de protocole d'accord préélectoral produit aux débats, et notamment les modalités de vote et d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique de la SAS FORMIDEO ;
CONDAMNE la CFDT des Bouches-du-Rhône à supporter les entiers dépens de la présente instance ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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