Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JUIN 2026
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 25/08857 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
N° de MINUTE : 26/00492
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine SORDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1484
C/
DEFENDEUR
LA SOCIETE SLY DAYAN AE, exerçant sous l’enseigne SIMPLICY CAR [Localité 3]
[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
DÉBATS
Audience publique du 02 Avril 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, M. [N] [D] [C] a fait assigner la société SLY DAYAN AE, exerçant sous le nom commercial “[Adresse 3]” devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Il demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1984,1991, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, de :
“-CONDAMNER la société SLY DAYAN AE au paiement d’intérêts légaux sur la somme de 13.990 € à compter du 12 décembre 2024, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
-CONDAMNER la société SLY DAYAN AE au paiement de la somme de :
5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel 3.000 euros au titre du préjudice moral. -CONDAMNER la société SLY DAYAN AE à communiquer sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard sous un délai de 3 mois à compter de la date de signification du présent acte les pièces suivantes :
Copie de l'acte de vente du véhicule ; Les justificatifs relatifs au prix de vente ; La carte grise barrée ; La traçabilité des fonds issus de cette transaction ; -CONDAMNER la société SLY DAYAN AE au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.”
Il expose qu’il a conclu le 27 juin 2023 avec la société SLY DAYAN AE un mandat de vente d’un véhicule d’occasion portant sur son véhicule Mercédes Classe E coupé, immatriculé [Immatriculation 2], moyennant un prix net vendeur de 14.500 euros ; qu’il est ensuite parti aux Etats-Unis; que s’il a été tenu au début au courant de l’exécution du mandat de vente, et a même baussé le prix de vente à la somme de 13.390 euros, il n’a plus eu de nouvelles par la suite ; que revenu en décembre 2024, il a appris par un ancien commercial du garage que le véhicule avait été vendu sans son accord, le gérant du garage refusant de lui donner plus d’explications. Il précise qu’il n’a reçu aucune somme suite à la vente et estime avoir subi différents préjudices. Il ajoute avoir déposé plainte pour des faits d’escroquerie en décembre 2024 au commissariat du [Localité 4] mais ne pas avoir de nouvelles de sa plainte.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens.
Régulièrement assignée à étude à l’adresse de son siège social, la société SLY DAYAN AE n’a pas constitué avocat.
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement de M. [N] [D] [C]
Sur la faute du mandataire
En vertu de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
En outre, le mandataire répond, au regard de son mandant, de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l’inexécution de l’obligation faisant présumer la faute du mandataire, hors cas fortuit.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, M. [N] [D] [C] verse aux débats :
- le mandat de vente du 27 juin 2023, duquel il résulte qu’il a effectivement confié aux fins de vente à un prix net vendeur de 14.500 euros son véhicule Mercédes Classe E coupé, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de chassis WDD2073021F121042, à la société SLY DAYAN AE, exerçant sous le nom commercial “Simplicicar [Localité 3] [Adresse 4]”, le mandat étant conclu pour une durée illimitée,
- un courrier recommandé avec accusé de réception du 12 décembre 2024 adressé au garage, dans lequel M. [N] [D] [C] explique avoir appris que le véhicule avait été vendu le 4 octobre 2024 à prix réduit, et met le garage en demeure de lui régler le prix de vente et de lui transmettre :
la copie de l'acte de vente du véhicule ; les justificatifs relatifs au prix de vente ; la carte grise barrée ; la traçabilité des fonds issus de cette transaction ;- un dépôt de plainte effectué par M. [N] [D] [C] à la mairie du [Localité 4] le 14 décembre 2024 contre le garage pour escroquerie ;
- des avis d’internautes sur le garage “Simplicicar [Localité 6]”, qui n’apportent rien à la solution du litige ;
- les justificatifs du séjour de M. [N] [D] [C] en France en décembre 2024-janvier 2025 ;
- le relevé d’assurance auto du véhicule, qui a été assuré par M. [N] [D] [C] jusqu’au 28 février 2025,
- un mail envoyé par M. [N] [D] [C] au groupe Simplicicar ([Courriel 1] ) en décembre 2024, dans lequel il dénonce la gestion de la vente de son véhicule par le garage “Simplicicar [Localité 6]”.
En l’espèce, il résulte de la concordance des pièces susvisées que le garage n’a ni exécuté le mandat, ni restitué le véhicule, étant rappelé qu’il existe une présomption de faute à son égard en cas d’inexécution de ses obligations par le mandataire.
La société SLY DAYAN AE, qui n’est pas constituée, n’apportant pas la preuve contraire, il y a lieu de considérer que cette société a commis une faute.
Sur l’indemnisation des préjudices
* sur la demande en paiement d’intérêts légaux sur la somme de 13.990 € à compter du 12 décembre 2024, date de la mise en demeure
Le demandeur ne sollicite pas dans son dispositif la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 13.990 euros, qui correspondrait au prix de vente du véhicule convenu dans un second temps dans le cadre du mandat. Dès lors, il sera débouté de sa demande en paiement des intérêts légaux relatifs à cette condamnation.
* sur le préjudice matériel
Il est demandé la somme de 2.000 euros correspondant au coût de l’assurance du véhicule payée indûment, ainsi que la somme de 3.000 euros correspondant au coût du billet d’avion que le demandeur indique avoir dû payer pour rentrer en France et régler le litige avec le mandataire.
Force est de constater que tant que le véhicule n’était pas vendu, il devait être assuré par son propriétaire. Dès lors, aucun préjudice n’est indemnisable au titre de l’assurance jusqu’en octobre 2024. Si le demandeur communique un relevé d’informations selon lequel le véhicule a été assuré jusqu’en février 2025, il ne communique pas le montant des primes payées enter octobre 2024 et février 2025. Dès lors, la demande de dommages et intérêts au titre du coût de l’assurance sera rejetée.
En ce qui concerne le préjudice lié au coût du billet d’avion pour rentrer des Etats-Unis, il n’est aucunement démontré que ce coût a été uniquement exposé pour régler le litige. La demande de dommages et intérêts à ce titre sera par conséquent rejetée.
* sur le préjudice moral
Le demandeur a incontestablement subi un préjudice moral du fait même de la procédure et des démarches qu’il a dû engager.
Il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral à hauteur de 2.000 euros.
Sur les demandes de communication de pièces
Il sera fait droit à la demande de communication des pièces suivantes sous astreinte, dans les conditions visées au dispositif de la décision, dans la mesure où le demandeur a intérêt à les avoir en sa possession en tant qu’ancien propriétaire du véhicule.
la copie de l'acte de vente du véhicule, avec mention du prix ; la carte grise barrée.
La demande visant la communication des justificatifs relatifs au prix de vente sera rejetée dans la mesure où la communication de la copie de l'acte de vente du véhicule, avec mention du prix, est déjà ordonnée.
La demande visant la communication de “la traçabilité des fonds issus de cette transaction”, particulièrement impécise sur les pièces à communiquer, sera également rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Partie perdante, la société SLY DAYAN AE sera condamnée aux dépens.
Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à M. [N] [D] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DÉBOUTE M. [N] [D] [C] de sa demande en paiement d’intérêts légaux sur la somme de 13.990 € à compter du 12 décembre 2024 ;
DÉBOUTE M. [N] [D] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la société SLY DAYAN AE à régler à M. [N] [D] [C] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la société SLY DAYAN AE à communiquer à M. [N] [D] [C], sous astreinte de 50 euros par pièce demandée et par jour de retard, à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois, les pièces suivantes :
*Copie de l'acte de vente du véhicule avec mention du prix ;
*Carte grise barrée du véhicule Mercédes Classe E coupé, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de chassis WDD2073021F121042, ;
DÉBOUTE M. [N] [D] [C] du surplus de ses demandes de communication de pièces ;
CONDAMNE la société SLY DAYAN AE aux dépens ;
CONDAMNE la société SLY DAYAN AE à payer à M. [N] [D] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT
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