Texte intégral
MINUTE N° : 26/01968
DOSSIER : N° RG 26/01968 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBMA
AFFAIRE : [N] [Z] [P] / S.C. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me BABA
Me COCKENPOT
Copie(s) délivrée(s)
à Me BABA
Me COCKENPOT
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
et en présence de Monsieur [F] [C], Auditeur de justice
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z] [P]
né le 16 Mai 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2025-008039 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.C. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 26 septembre 2024, la société civile [1] a été déclarée adjudicataire de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] (62), alors occupé par M. [N] [P].
Par acte du 20 janvier 2025, la Société [1] a fait délivrer à l’occupant un commandement de quitter les lieux avant le 21 mars 2025.
Par jugement du 19 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune a accordé à M. [N] [P] un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe du tribunal le 1er juin 2026, M. [N] [P] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune pour solliciter l’octroi d’un délai pour quitter le logement avant expulsion.
A l’audience du 1er octobre 2026, M. [N] [P] demande au juge de l’exécution de :
- lui accorder un délai de neuf mois à compter du jugement à intervenir pour quitter les lieux,
A titre subsidiaire, lui accorder un délai plus court que le juge estimera approprié,
- suspendre la procédure d’expulsion pendant la durée du délai qui sera accordé et l’autoriser à se maintenir dans les lieux jusqu’à son terme,
- débouter la société civile [1] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, il explique rencontrer des difficultés financières importantes, ne percevoir que l’AAH, souffrir de graves problèmes de santé, avoir été reconnu travailleur handicapé et avoir fait des demandes de relogement.
La société civile [1], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- débouter M. [N] [P] de sa demande de délai pour quitter les lieux,
- juger qu’elle est fondée à poursuivre, en vertu d’un jugement d’adjudication du 26 septembre 2024, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de M. [N] [P] et de tous occupants de son chef,
- condamner M. [N] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] [P] aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, elle souligne que M. [N] [P] ne justifie pas de démarches de relogement, qu’il ne verse aucune indemnité d’occupation, qu’il a déjà bénéficié d’un délai de relogement et que sa demande porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété en tant qu’adjudicataire.
A l’issue des débats, les parties sont informées que la décision sera rendue le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, les circonstances atmosphériques et la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, M. [N] [P] justifie rencontrer d’importante difficultés financières et de santé. Il est reconnu travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées depuis le 13 septembre 2024.
Le 28 mars 2025, il a signé un bail lui permettant d’être relogé dans un nouveau logement à compter du 17 avril 2025. Toutefois, il précise que le bailleur refuse désormais de donner suite.
Il justifie avoir effectué une demande de logement social en date du 22 septembre 2025.
Il verse aux débats un courrier du 5 août 2026 de la sous-préfecture de Lens qui indique, qu’au regard de sa situation personnelle, l’accord du concours de la force publique a été suspendu et que la SCI [2] sera dédommagé jusqu’à la libération des lieux.
Si les difficultés de santé de M. [N] [P] sont particulièrement importantes et que la SCI [2] est dédommagé jusqu’à la libération des lieux, il demeure que le jugement d’adjudication permettant son expulsion est ancien, qu’il a déjà bénéficié de délais pour quitter les lieux, qu’il a ainsi déjà bénéficié implicitement de plus de 12 mois pour quitter les lieux et que les demandes de relogement sont anciennes.
Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de délais de M. [N] [P] sera rejetée.
Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [N] [P], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’équité commande de débouter la SCI [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
DEBOUTE M. [N] [P] de sa demande de délais pour quitter les lieux;
DEBOUTE la SCI [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE M. [N] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, le cas échéant par commissaire de justice ;
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION
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