Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 5 NOVEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00522 / 2026J00027
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 29 octobre 2026
* LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRANCE VISION ENERGIE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 847 645 819, pour laquelle interviennent M. [K] [V], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [X], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 23 octobre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [X],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 16 juillet 2026, ayant renouvelé la période d'observation de la SAS FRANCE VISION ENERGIE jusqu'au 29 janvier 2027 avec un point d'étape à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29 octobre 2026 à 14h30.
A cette audience ont été entendus :
M. [S] [L], président de la SAS FRANCE VISION ENERGIE, assisté par Me [I] [A]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [X]
Le stock de marchandises de la SAS FRANCE VISION ENERGIE a été renforcé, l'activité étant cycliquement soutenue à partir de septembre. Par ailleurs les baux des locaux situés à [Localité 1] et [Localité 2] ont été résiliés.
Le carnet des commandes s'établit à 11.232euros et les devis non signés à 194.177 euros. Le dirigeant a fait des efforts personnels et souhaite régulariser son compte courant débiteur. Le prévisionnel fait apparaître que l'activité est rentable et qu'un plan doit pouvoir être présenté.
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement.
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
* PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Maintient la SAS FRANCE VISION ENERGIE en période d'observation, laquelle prendra fin au
29 janvier 2027
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
14 janvier 2027 à 14h30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 novembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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