Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2025F01975
N° MINUTE : 2025F03274
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* Mme [Y] [R] [Adresse 1] comparant par Me Marie GITTON [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
M. [J] [G] [W] [B] [Adresse 3] non comparant
* SAS MIDI PLEIN HABITAT [Adresse 3] Représentant légal : M. [G] [J] [W] [B], Président, [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. RABOURDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 30 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 13 novembre 2025 par : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. Guillaume de SEVERAC
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
RÉSUME DES FAITS
Mme [Y] [K] née [R], a acquis un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 1], et a souhaité y faire construire une maison individuelle de 94 m2.
En mars 2021, les plans du pavillon à construire au [Adresse 4] sont établis, le Maître d'ouvrage mentionné est Madame [R].
Le 23 avril 2021, Mme [R], dépose la demande de permis de construire auprès de la ville de [Localité 1].
Parallèlement, un document ( Non daté) sous le logo de « MPH, « MIDI PLEIN HABITAT », « La Maîtrise à Votre Écoute », Mr. [W] [B], Maître d'Œuvre et Mme [R] paraphent « un contrat Assistance à Maîtrise d'Ouvrage », aux termes duquel il apparaît que la réception de la maison est prévue dans un délai de 10 mois, hors impossibilité climatique, congés payé démolition et confinement ». Les initiales « [R][K] » pour Mme [R] et « [J][G][W] » pour « [J] [G] [W] » sont portées sur le document. Le budget annoncé pour l'ensemble de l'opération, par le Maître d'Œuvre, s'élève à 168 551,28 € TTC ;
Le 11 juin 2021, Mr « [J] [G] » (sic), sous le Siret [Numéro identifiant 1] avec l'en-tête « MIDI PLEIN HABITAT », sis [Adresse 5] (sic) facture à Mme [R], sur la base d'un devis n° 103, des travaux à réaliser au [Adresse 4] à [Localité 1], pour un total de 168 551,28 € TTC.
Le 30 juin 2021, le permis de construire est accordé ;
Le 27 septembre 2021, Mr [W] [B] [G] [J], Président, fonde la Sas MIDI PLEIN HABITAT, au capital de 1 000 €, rcs Chartres 903 556 363, sise [Adresse 3]. L'activité exercée est la Maitrise d'œuvre. La date de commencement de l'activité est fixée au 24 septembre 2021.
Le 23 novembre 2021, Mme [R] effectue le premier virement à MIDI PLEIN HABITAT pour un montant de 25 282,69 €.
Le 9 décembre 2021, une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale de la société « VHV Assurance France » au profit de « MIDI PLEIN HABITAT [J] [G] [W] » pour la période du 19 décembre 2021 au 8 décembre 2022 est produite.
Le 29 décembre 2021, la Sasu MIDI PLEIN HABITAT, sous le Siret 903 556 363, signe un « engagement de réalisation des travaux dans les délais et prix fixés » s'engageant ainsi à réaliser l'ouvrage dans un délai de 10 mois après l'ouverture du chantier ainsi que sur un « prix ferme de 168 551,28 euros ».
Le 4 janvier 2022, Mme [R], signe la déclaration d'ouverture du chantier, les travaux débutent.
Entre le 23 novembre 2021 et le 4 janvier 2024, Mme [R] verse à la SASU MIDI PLEIN HABITAT les sommes convenues pour un total de 125 822,95 €.
Puis, selon Mme [R], la Sasu MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] ont sans cesse trouvé des prétextes pour rallonger les délais d'exécution.
Puis, un jour, en 2024, sans aucune raison, ni explications, Mr [W] [B] et la SASU disparaissent, le chantier est abandonné, et est en déshérence.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 2 septembre 2025, remis dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, après avoir vérifié la certitude du dernier domicile connu de Mr [W] [B], et constaté que le nom de Mr [W] [B] ne figure sur aucun des supports prévus à cet effet, qu'un voisin déclare ne pas connaître le requis.
Mme [R] assigne Mr [W] [B] et la Sasu MIDI PLEIN HABITAT, et demande à ce Tribunal de :
* Vu les articles 1104, 1217, 1 231-1 et suivants du Code Civil
* Vu l'article 1343-2 du même Code,
* Vu les pièces versées aux débats.
Prendre acte de la résiliation des marchés conclus par Madame [Y] [R].
Dire et juger la responsabilité de Monsieur [W] [B] et de la Société MIDI PLEIN HABITAT engagée.
Condamner in solidum Monsieur [W] [B] et la société MIDI PLEIN HABITAT à payer à Madame [Y] [R] les sommes de :
* 236 022,18 euros TTC au titre des travaux d'achèvement de l'ouvrage, outre l'actualisation selon l'indice BT01, outre les intérêts légaux, et à titre subsidiaire au remboursement de la somme de 168 551,28 euros au titre des sommes versées, outre le taux d'intérêt légal à compter du dernier versement,
* 51 254,25 euros, à parfaire, au titre des indemnités de retard,
* 2 100 euros, à parfaire, au titre du préjudice de jouissance,
* 1 817,36 euros TTC au titre des frais engagés,
* 10 000 euros au titre du préjudice moral.
Condamner in solidum Monsieur [W] [B] et la société MIDI PLEIN HABITAT à payer Madame [Y] [R] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
En l'espèce, dans ses conclusions Mme [R], expose l'historique de cette affaire, et considère que les défendeurs, Mr [W] [B] et la Sasu MIDI PLEIN HABITAT, ont manqué à leurs obligations contractuelles, ils n'ont pas respecté le délai d'exécution, ils ont abandonné le chantier sans aucune explication, et laissé un bâtiment sans toit, sans fenêtres, en totale déshérence.
Cette affaire enregistrée sous le n° 2025F001975 a été appelée aux audiences du 18 septembre et 2 octobre 2025.
Mme [R] est représentée lors des audiences de mise en état.
Mr [W] [B] et la Sasu MIDI PLEIN HABITAT ne se sont jamais présentés, ni été représentés.
Lors de la dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience pour le 30 octobre 2025.
Les demandes de Mme [R], présentées dans son assignation, sont confirmées devant le juge chargé d'instruire l'affaire.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile :
* tenu seul l'audience de plaidoirie, Mme [R], seule représentée, ne s'y opposant
pas,
* entendu sa plaidoirie et ses dernières observations,
* clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la Demanderesse dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement au sein des motifs de sa décision.
Mme [R] soutient :
Avoir fait appel, dans le cadre de cette construction, à Mr [J] [G] [W] [B] qui lui a affirmé être en mesure de l'accompagner dans son projet,
Mr [J] [G] [W] a :
* paraphé un « contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage », avec pour objet la « Construction d'une Maison individuelle », document non daté ;
* signé le 11 juin 2021 et facturé à Mme [R], sous la dénomination « MIDI PLEIN HABITAT », sous le RCS [Numéro identifiant 1] correspondant à l'entreprise individuelle « [G] [W] [J] », pour un coût de la construction fixé à 168 551,28 € ;
* immatriculé le 27 septembre 2021, la Sasu MIDI PLEIN HABITAT dont l'objet social est : « La maîtrise d'œuvre ainsi que toutes activités connexes ou liées ; Études, métrés, vérifications tous corps d'état relatifs à des projets de construction ; Planification et coordination de chantiers de construction » ;
* engagé , le 29 décembre 2021, la SASU MIDI PLEIN HABITAT, sous le RCS 903 556 363, sous sa signature et le tampon humide de la société, à réaliser l'ouvrage dans un délai de 10 mois et pour un prix ferme de 168 551,28 €.
Puis en 2024, Mr [J] [G] [W] a abandonné le chantier.
Le 18 mars 2025, Mme [R] fait constater par commissaire de justice que les travaux ne sont pas achevés et présentent de nombreuses malfaçons.
Le rapport du commissaire de justice de 61 pages présente essentiellement les constats suivants :
« Au RDC : le sol n'est pas réalisé et encombre de matériels et de gravats de chantier, sur les murs les cloisons et les isolations ne sont pas réalisées, Madame [R] déclare que le poteau de droite n'est pas réglementaire, la baie vitrée n'est pas posée, l'installation électrique n'est pas réalisée, au W.-C aucune réalisation n'est faite.
La cuisine : le sol n'est pas réalisé et est encombré de gravats de chantier.
Escalier menant à l'étage : les marches de l'escalier sont dépourvues de carrelage, il n'y a pas de garde-corps.
La salle de bains à l'étage, aucune réalisation de faite.
La chambre n° 1 au Premier étage : le sol est l'état brut et encombré de gravats de chantier, sur les murs il n'y a ni cloisons, ni isolation, l'installation électrique n'est pas réalisée, le faux plafond n'est pas réalisé.
La chambre n° 2 à l'étage : le sol à l'état brut est encombré de matériel de chantier, sur les murs, les cloisons et les isolations ne sont pas réalisées. Les photos montrent que la laine de verre « ISOVER « est sur le chantier. Madame [R] déclare que le poteau n'est pas conforme, L'installation électrique n'est pas réalisée. Le plafond n'est pas réalisé. Le balcon n'est pas réalisé, il existe juste une avancée en béton brut.
Escalier menant au deuxième étage : les marches sont dépourvues de carrelage, il n'existe pas de garde-corps.
Pièce au deuxième étage : le sol est à l'état brut et encombré de gravats de chantier. Les murs sont partiellement réalisés et la pièce n'est pas hors d'eau et hors air, les cloisons ne sont pas posées ainsi que les isolations. Le faux plafond n'est pas posé et n'est pas hors d'eau et hors air ; l'installation électrique n'est pas réalisée, la salle de bains n'est pas réalisée, la séparation des pièces n'est pas faite.
Le ravalement n'est pas fini, l'isolation n'est pas réalisée, l'installation électrique n'est pas. Faite jusqu'au compteur rue.
Je constate qu'il n'y a pas les descentes d'eaux pluviales.
Le chantier est encombré de gravats et d'amas de terre, je constate l'absence des volets devant les ouvertures, les installations de plomberie et d'électricité ne sont pas réalisées ».
Ce constat n'évoque pas la toiture car elle n'a pas été installée.
Mme [R] rappelle à l'audience que Mr [W] [B] [G] [J], et la société MIDI PLEIN HABITAT ont commis des fautes graves, en particulier :
* ont fait parapher à Mme [R] un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), sans dater le document, ni portant la signature des parties, ni tampon humide de la SASU PLEIN HABITAT ;
* ni Mr [W] [B] [G] [J], ni la société MIDI PLEIN HABITAT ne sont régulièrement assurés pour les activités exercées ;
* Mr [W] [B] [G] [J], ni la société MIDI PLEIN HABITAT n'ont vocation à se soustraire aux obligations légales qui s'imposent à eux en la matière tant en termes de garanties financières, que d'assurance ;
* que les travaux ne sont pas achevés alors qu'elle a réglé la totalité de la somme convenue.
Le 16 mai 2025, Mme [R] a adressé une mise en demeure pour donner suite à l'abandon des travaux confiés à la SASU MIDI PLEIN HABITAT et à Mr [J] [G] [W].
Également elle rappelle les dispositions de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation
« Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ».
La Sasu MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] ne sont pas représentés, ni ont produit de conclusions.
Mme [R] va devoir prendre en charge la réalisation des travaux afin de terminer la construction de sa maison, ce qui lui cause un préjudice financier.
À l'appui de sa demande Mme [R], verse les pièces suivantes :
1. Dossier Permis de Construire (PC) de mars 2021 ;
2. Arrêté PC de la ville de [Localité 1], daté du 30 juin 2021 ;
3. Devis de la SASU MIDI PLEIN HABITAT du 11 juin 2021 ;
4. Engagement signé de la SASU MIDI PLEIN HABITAT du 29 décembre 2021 ;
5. Contrat AMO Assistance Maîtrise d'ouvrage entre Mme [R] et la SASU ;
6. Conditions particulières du 27 décembre 2021, assurance Dommages-ouvrage maisons individuelle entre la Compagnie ARIC Assurance, paraphée par Mme [R] ;
7. DéclaRation d'Ouverture du Chantier (DROC) du 23 mai 2022 ;
8. Décompte banque et relevés bancaires du 23 novembre 2021 au 3 janvier 2024 ;
9. Constat d'huissier du 28 mars 2025 constatant la situation des travaux à [Localité 1] ;
10. LRAR de mise en demeure à la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Mr [J] [G] [W], [Adresse 3], du 16 mai 2025 ;
11. Attestation d'assurance « MIDI PLEIN HABITAT » du 9 décembre 2021 au 8 décembre 2022 ;
12. KBis de la SASU « MIDI PLEIN HABITAT », RCS Chartres 903 556 363, SIRENE de l'entreprise individuelle « [G] [B] [J] », identifiant Siren [Numéro identifiant 1] ; KBis et statuts de la SASU DAC GESTION, RCS Pontoise 927 846 774 ; Communiqués par note en délibéré
13. Devis travaux de reprise par DAC GESTION du 23 juillet 2025 ;
14. Contrat de location meublé entre Mme [M] [P] 1er septembre 2024 ;
15. Justificatifs versement participation aux loyers, 350 € ;
16. Facture du 11 septembre 2024 n° 119281 de la SAS « 1 PIÈCE EN PLUS » ;
17. Facture Huissier.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur une note en délibéré
Mme [R] demande de produire à l'issue de l'audience devant le Juge chargé d'instruire l'affaire, les extraits KBis et SIREN des sociétés citées dans ses écritures, via une note en délibéré.
* Le document SIREN [Numéro identifiant 1] relatif à Monsieur [W] [B], entrepreneur individuel, on découvrira, qu'il a pour activité « la post-production de films cinématographique … », entité créée le 1 er novembre 2011 ;
* Le Kbis de la SASU MIDI PLEIN EMPLOI RCS 503 556 363, Maître d'œuvre en matière de construction, créée le 27 septembre 2021 ;
* Le Kbis de la SASU DAC GESTION, RCS 927 846 774, créée le 23 avril 2024 que Madame [R] a sollicité pour finaliser la construction de sa maison.
Le Tribunal recevra la note en délibéré de Mme [R], réceptionnée au greffe de ce Tribunal, le 2 novembre 2025, relative aux sociétés citées.
Sur la répartition des fonctions entre le Maître d'Ouvrage et le Maître d'Œuvre
Or le « contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage » signé entre Mme [R] , épouse [K] (paraphe [R][K]) et la société MIDI PLEIN HABITAT, non daté, (paraphe [J][G][W]), à savoir Mr [J], [G], [W] [B] [G] [J], est de fait un « Contrat de Construction de Maison Individuelle » (CCMI) soumis aux dispositions du Code de la Construction, et non pas un contrat de maîtrise d'œuvre.
La société MIDI PLEIN HABITAT, maître d'œuvre a joué un rôle actif dans la construction du pavillon, c'est elle qui a négocié les prix des différents postes de travaux, a assuré la sélection des entreprises intervenantes sur le chantier et assuré la charge et la maîtrise des opérations de construction.
Conformément aux dispositions de l'article L231-1, Mr [W] [B] [G] [J] et la société MIDI PLEIN HABITAT doivent apporter la justification d'une garantie de livraison, ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile décennale en qualité de constructeur de maisons individuelles, et non pas simplement en qualité de contractant général et économiste de la construction.
Pour pouvoir être assurés au titre de l'assurance dommages-ouvrage qu'ils ont souscrite en tant que maître d'ouvrage, Mme [R], comme en dispose l'article L231-2 du Code de la
construction et de l'habitation, a besoin des contrats, factures et attestations d'assurance responsabilité civile décennale de ou des entreprises qui sont intervenues sur le chantier et demandent à Mr [W] [B] [G] [J] de les fournir.
Sur la fonction de Madame [R],
Le « Contrat d'Assistance à Maîtrise d'ouvrage » paraphé par Madame [R] et par la SASU MIDI PLEIN HABITAT, non signé, comporte les mentions obligatoires d'un contrat de construction de maison individuelle énumérées à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le contrat d'assistance » à Maîtrise Ouvrage, paraphé par les parties, relatif à l'opération de construction Madame [R] est la partie contractante en qualité de Maître d'ouvrage.
Le Commissaire de justice dans son constat mentionne :
* « Madame [R] déclare que le poteau de droite n'est pas réglementaire » au RDC ;
Et qu'
* à l'étage dans la chambre 2 : Madame [R] déclare que le poteau n'est pas conforme,
Le Tribunal reconnaîtra Madame [R] comme étant le Maître d'Ouvrage dans cette opération de construction.
Sur la fonction Mr [W] [B] [G] [J],
Mr [W] [B] [G] [J] utilise dès le 11 juin 2021, le SIREN n°[Numéro identifiant 1], dont l'activité exercée est « la Post production de films cinématographiques », pour son activité de Maître d'œuvre en matière de construction.
Sous cette entité dont l'activité professionnelle est la post-production de films cinématographiques, Mr [W] [B] [G], [J] établit, un devis de Maître d'œuvre pour la construction d'une maison ;
La SASU MIDI PLEIN HABITAT, SASU, dont l'associé unique est lui-même, sera créée le 27 septembre 2021, avec pour objet la « Maîtrise d'œuvre ainsi que toutes activités connexes ou liées, Études, métrés, vérifications tous corps d'état relatifs à des projets de construction. Planification et coordination de chantiers de construction ».
La SASU Midi PLEIN HABITAT a perçu de Madame [R], entre le 23 novembre 2021 et le 3 janvier 2024, la somme de 126 822,95 €.
Le Tribunal reconnaîtra Mr [W] [B] [G] [J] comme étant le Maître d'œuvre dans la construction de la maison, à cette fin il a utilisé-un Siren qui ne lui permettait pas d'exercer cette fonction, il créera ensuite la SASU Midi PLEIN HABITAT à compter-du 27 septembre 2021, pour régulariser sa situation.
Au sujet de Monsieur Mr [W] [B] et des entreprises intervenues
Mme [R], lors de l'audience, fait part au tribunal que les deux entreprises de Mr [W] [B], apparaissant dans cette affaire :
* Une entreprise individuelle « [G] [W] [J] » identifiée au RCS Bobigny, sous le Sirene [Numéro identifiant 1], créée en novembre 2011 ;
* La SAS MIDI PLEIN HABITAT, rcs Chartre 903 556 363, , identifiée sous le RCS Chartre 903 556 363, créée le 27 septembre 2021.
Mr [G] [W] [J] (sic), créé le 1 er novembre 2011 (deux mille onze), une entreprise individuelle dénommée « [G] [W], prénom [J] » (rcs [Numéro identifiant 1]), sise au [Adresse 6] ayant pour activité Principale la « Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision », code APE 5912Z, profession libérale non réglementée,
Ce numéro RCS [Numéro identifiant 1] sera utilisé par [W] [B] [G] [J] pour établir le devis du 11 juin 2021, pour les travaux de construction de la maison, facturé à Mme [R] 168 551,28 €,
Le siège est fixé [Adresse 5] ;
Cette entreprise individuelle est toujours active selon la situation Sirene communiquée par Mme [R] du 2 novembre 2025.
Sous ce numéro, Mr « [J] [G] » (sic) propose le devis n° 103 du 11 juin 2021,
Le Tribunal constate que Mr [W] [B], selon les actes et autres documents présenté, utilise des noms, prénoms différents,
Le Tribunal retiendra que dans sa décision « Mr [W] [B] » représente une seule et même personne physique.
La SASU MIDI PLEIN HABITAT, rcs Chartre 903 556 363, créée le 27 septembre 2021
Cette société a pour objet social :
« La maîtrise d'œuvre ainsi que toutes activités connexes ou liées ; Études, métrés, vérifications tous corps d'état relatifs à des projets de construction ; Planification et coordination de chantiers de construction »,
Elle est présidée par Mr [W] [B] [G] [J]
Selon les statuts de la SASU MIDI PLEIN HABITAT sise [Adresse 3], les fonds constituant le capital social de 1 000 € ont été déposés par Mr [G] [J] [W] [B], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Congo)
Le 29 décembre 2021 : Mr « [J] [G] » (sic) dans son « engagement de réalisation des travaux dans les délais et prix fixés » (pièce n° 4) sous le siret de la SASU MIDI PLEIN HABITAT, signé « [J] [G] ». Mr [W] [B] [G] [J], nom d'usage : [W] [B], assure la fonction de Président, qui a accepté les fonctions de Président ;
Dans la pièce n° 5, non datée : Le « contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage » sous la formule : « La Maîtrise à Votre Écoute », est, paraphé pour la SASU MIDI PLEIN HABITAT représentée par M. [J] [G] [W] sous les initiales « [J][G][W] » et par Mme [R] (DS), demeurant à [Adresse 4] (sic),
Dans l'assignation de M. [W] [B] par Mme [R] , celui-ci a pour nom Mr [G] [W] [B], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Congo), de nationalité congolaise et est domicilié [Adresse 7],
À cette adresse le commissaire de Justice a constaté le 2 septembre 2025 que le nom de Mr [G] [W] [B] ne figure sur aucun des supports prévus à cet effet, qu'un voisin déclare ne pas connaître le requis, et a effectué toutes les recherches sur les annuaires numériques et moteurs de recherche dans le département du Loiret, et au niveau National.
Sur la demande principale, sur l'exception d'inexécution du contrat soulevée par la demanderesse et le remboursement des sommes engagées
De l'examen du contrat du 11 juin 2021 produit par la demanderesse, il ressort qu'il s'agit de
la réalisation de plans et de travaux en vue de la construction d'une maison individuelle à [Localité 1], [Adresse 4].
Les délais étaient contraints et spécifiquement prévus au contrat, M. [W] [B] et la SASU MIDI PLEIN HABITAT se sont engagés le 29 décembre 2021 à réaliser les travaux dans un délai de 10 mois après l'ouverture du chantier et sur un prix ferme de 168 551,28 €.
Mme [R] a réglé l'intégralité du prix contractuellement convenu.
Les pièces produites par Mme [R] à l'appui de ses demandes démontrent, selon elle, la réalité de sa créance à l'encontre de Mr [W] [B], et de la SASU MIDI PLEIN HABITAT par lui présidé, constituent une preuve suffisante du bien-fondé de ses demandes.
Mme [R] expose qu'après les règlements à Mr [W] [B] [G] [J], la SASU MIDI PLEIN HABITAT a cessé d'exécuter ce marché et ces derniers ont disparu, la laissant devant une maison inachevée et inhabitable.
Mme [R] produit à l'appui de ses demandes un constat du commissaire de justice daté du 18 mars 2025 qui conclut, photos à l'appui : « les travaux ne sont pas achevés et présentent de nombreuses malfaçons ».
L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1217-1 du Code civil dispose notamment : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou a été imparfaitement, peu refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, … ».
L'article 1231-1 du même Code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Mme [R] démontre l'incurie de Mr [W] [B], et de la SASU MIDI PLEIN HABITAT, dans le retard de la construction et des mal façons, ce qui relève d'une absence totale de compétence de M. [W] [B] et a découvert que :
* le numéro SIRET [Numéro identifiant 1], concerne l'entreprise individuelle dénommée « [G] [W] [J] » exerce une activité de « Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision » depuis 2011, elle est sise [Adresse 6] ;
* le numéro SIRET 903 556 363, Mr [W] [B], Président, de la SASU MIDI PLEIN HABITAT, créée le 27 septembre 2021, exerce une activité « de Maîtrise d'œuvre, ainsi que toutes activités connexes ou liées. ; Études, métrés, vérifications tous corps d'état relatifs à des projets de construction ; Planification et coordination de chantiers de construction », elle est sise [Adresse 3]. Cette société a été créée après la signature du contrat conclu avec Mme [R].
Le constat du commissaire de justice démontre l'incurie de ces personnes physique et morale, qui justifie la demande de Mme [R] de remboursement des sommes versées par virements bancaires, elle avance que des versements complémentaires en « liquide » auraient été faits, mais n'en n'apporte pas la preuve, ni la quotité.
Elle documente ses versements bancaires à hauteur de 125 822,95 € :
dates
montant
23 novembre 2021
25 282,69€
18 janvier 2022
16855,13€
8 mars 2022
16855,13€
25 mars 2022
30,00€
8 septembre 2022
17 000,00€
9 septembre 2022
3 400,00 €
25 janvier 2023
10 000,00€
18 février 2023
26 400,00€
25 avril 2023
5 000,00€
21 novembre 2023
1000,00€
3 janvier 2024
4 000,00 €
total
125 822,95€
Le Tribunal constatera l'inexécution du contrat par Mr [W] [B] et par la SASU MIDI PLEIN HABITAT, et ordonnera la résolution judiciaire du marché conclu et le remboursement in solidum des sommes versées par Mme [R] à hauteur de 125 822,95 €, outre le taux d'intérêt légal à compter du dernier versement, et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur la demande au titre de l'achèvement des travaux
Mme [R] s'est acquittée de son engagement et a payé l'intégralité du prix contractuellement convenu avec Mr [W] [B] ;
Mr [W] [B], et la SASU MIDI PLEIN HABITAT ont disparu sans finaliser les travaux et laissant des malfaçons et un chantier en déshérence;
Selon un devis produit au débat par Mme [R] les travaux à exécuter pour rendre habitable la maison s'élèvent à 236 022,18 € selon un devis établi par la SASU DAC GESTION, sise [Adresse 8] au capital de 1 000 €, rcs 927 846 774, inscrite au RCS de Pontoise depuis le 17 avril 2024, dont le premier exercice social est fixé au 31 décembre 2025 ;
Cette société dont l'activité principale est « Tous travaux de rénovation intérieur et extérieur » est domiciliée chez VJ CONSULT, rcs 789 013 042, qui assure des « prestations de services aux entreprises et domiciliataire d'entreprise » dont le siège social est [Adresse 8] ;
Le Tribunal n'est pas convaincu par la pertinence de ce devis et dira qu'il conviendra de conforter cette demande par des devis complémentaires ;
Le Tribunal considère néanmoins qu'il donne un ordre de grandeur sur le coût des travaux à engager pour rendre la maison habitable ;
Le Tribunal retiendra l'indice national du bâtiment (BT01), en vertu des articles L231-11 et L261-11-1 du Code de la Construction, indice qui donne le droit aux constructeurs de réviser le montant de leur devis en fonction des fluctuations du marché.
Le Tribunal condamnera in solidum Mr [W] [B], et de la SASU MIDI PLEIN HABITAT à payer Mme [R] la somme de 200 000 € au titre des travaux d'achèvement de l'ouvrage, outre l'actualisation selon l'indice BT01, outre les intérêts légaux à compter du 23 mars 2024, et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur la demande au titre des indemnités de retard
Le contrat d'assistance dans son article 5 « Définition de la mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage prévoit des délais de réalisation : « À partir de l'ouverture du chantier le Maître d'œuvre dispose d'un délai de 10 mois pour exécuter les travaux Hors impossibilité climatique, congés payés, démolition et confinement ».
La déclaration d'Ouverture du chantier a été datée, par tampon humide, au 23 mai 2022, et le chantier aurait donc dû être livré 10 mois plus tard, soit le 22 mars 2023.
En matière de contrat de construction de maison individuelle, les indemnités de retard sont légalement fixées par l'article R231-14 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dispose en effet que : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard ».
Aussi, en l'espèce, l'indemnité de retard peut être calculée sur cette base dès lors que le contrat conclu doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle selon la formule 1/3 000 x 168 551,28 euros = 56,18 euros par jour de retard,
[…]
Aussi, l'indemnité de retard peut être évaluée à 51 254,25 euros
Le Tribunal condamnera in solidum Mr [W] [B], et la SASU MIDI PLEIN HABITAT à payer Mme [R] la somme de 51 254,25 € au titre de l'indemnité de retard.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
SASU MIDI PLEIN HABITAT dans son engagement de réalisation des travaux daté du 29 décembre 2021 a prévu un délai de réalisation de 10 mois après l'ouverture du chantier.
Le constat du commissaire de justice du 18 mars 2025 indique « que ces travaux ne sont pas achevés et présentent de nombreuses malfaçons ».
Depuis décembre 2024, Mme [R] en attente de pouvoir occuper sa maison, a dû trouver des solutions précaires pour se loger, elle a emménagé dans une location meublée qu'elle partage avec une proche, elle évalue le coût mensuel à 350 €, et demande une indemnité de 6 mois.
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la Mme [R] et condamnera in solidum, la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] au titre du préjudice de jouissance à hauteur de 2 100 €.
Sur la demande au titre au titre des frais engagés
Attendu que Mr [W] [B], et la SASU MIDI PLEIN HABITAT ont obligé Mme [R] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
Attendu que Mme [R] produit les justificatifs de frais engagés pour faire le stockage de ses affaires et l'établissement d'un constat d'huissier produit au débat.
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Mme [R] et condamnera in solidum, la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] au titre des frais engagés à la somme de 1 817,36 €.
Sur la demande au titre du préjudice moral
L'article L. 1 231-1 du Code civil prévoit que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Mme [R] présente au Tribunal le procès-verbal de constat d'un Commissaire de justice établi le 18 mars 2025, qui au travers une série de photos qui constituent un faisceau d'indices convaincant, et font apparaître que la source du dommage est l'incurie, de Mr [W] [B], et de la SASU MIDI PLEIN HABITAT.
Ces personnes ont choisi la fuite, sans assumer leurs actes, ont disparu purement et simplement sans aucun état d'âme, sans explications ni indemnisation vis-à-vis de leur cliente et elles ne se sont pas présentées devant ce Tribunal.
Par leur lâcheté, elles empêchent Mme [R] de jouir de sa maison.
Le Tribunal retiendra donc la responsabilité délictuelle de Mr [W] [B], et de la SASU MIDI PLEIN HABITAT en tant que gardiens de la chose et des dommages causés par leur incurie.
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Mme [R] à hauteur de 10 000 € et condamnera in solidum, la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] à lui verser cette somme au titre du préjudice moral.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile ;
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les frais irrépétibles
Madame [Y] [R] a dû engager des frais d'avocat qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal condamnera la Société MIDI PLEIN HABITAT in solidum avec Monsieur [W] [B] à payer conjointement à Madame [Y] [R] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur les dépens
Dans la mesure où SASU MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] succombent à la présente action.
Le Tribunal condamnera in solidum, la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
* Accepte la note en délibéré produite Madame [Y] [R] reçue au greffe le 23 novembre 2025 relative aux inscriptions de la SASU MIDI PLEIN HABITAT de Monsieur [W] [B] et de la SAS DAC GESTION ;
* Reconnaît Madame [Y] [R] comme Maître d'ouvrage et Monsieur [W] [B] comme Maître d'Œuvre dans cette opération ;
* Ordonne la résiliation des marchés conclus par Madame [Y] [R] avec la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Monsieur [W] [B] ;
* Dit responsables de leur incurie la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Monsieur [W] [B] au détriment de Madame [Y] [R] ;
En conséquence :
Ordonne le remboursement in solidum par Monsieur [W] [B] et à par la SASU MIDI PLEIN HABITAT, à verser à Madame [Y] [R] la somme de 125 822,95 € en restitution des versements effectués par elle, outre le taux d'intérêt légal à compter du dernier versement ;
* Condamne in solidum Monsieur [W] [B] et la SASU MIDI PLEIN HABITAT à payer à Madame [Y] [R] ;
* 200 000 euros TTC au titre des travaux d'achèvement de l'ouvrage, outre l'actualisation selon l'indice BT01, et outre les intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 ;
* 51 254,25 € euros, au titre des indemnités de retard, au titre de l'article R231 du CCH
* 2 100 euros, au titre du préjudice de jouissance ;
* 1 817,36 euros TTC au titre des frais engagés ;
* 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
* Condamne in solidum Monsieur [W] [B] et la SASU MIDI PLEIN HABITAT à payer conjointement à Madame [Y] [R] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
* Condamne in solidum Monsieur [W] [B] et la SASU MIDI PLEIN HABITAT aux entiers dépens.
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 euros TTC (dont 14,20 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.