Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VE4L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
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DOSSIER N° RG 24/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VE4L
MINUTE N° 26/52 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon,
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [G] [N], salariée munie d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme Catherine Kiman, assesseure du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en permier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 12 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Y] [M], engagé en qualité de chef d’équipe par la société [1], a été victime d’un accident le 15 mars 2019 à 6 heures 20 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1]. La déclaration d’accident du travail du 18 mars 2019 établie sans réserve mentionne que “ selon les dires de l’agent, il nettoyait les sols à l’eau de de l’autolaveuse. En descendant de l’autolaveuse, il aurait glissé sur le sol qui aurait été gras ».
Le siège des lésions se situe au niveau du bas du dos et elles consistent en une douleur.
Le certificat médical initial établi le 15 mars 2019 par le Docteur [L] [D] constate une lombalgie basse et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 19 mars 2019 qui a été prolongé.
Le 28 mars 2019, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
Contestant l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits au salarié pour une durée de 226 jours, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire le 31 octobre 2023. Par décision du 4 mars 2024, la commission a rejeté la contestation.
Par requête du 2 mai 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la décision de rejet implicite de l’organisme et de voir déclarer inopposable à son égard l’ensemble des soins et arrêts prescrits au salarié dans les suites de son accident du travail survenu le 15 mars 2019.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [1] a demandé au tribunal de déclarer inopposable à son égard la prise en charge des soins et arrêts de travail à compter du 24 mai 2019, et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire sur pièces, aux frais avancés de la caisse, l’expert ayant notamment pour mission de déterminer les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du travail.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie de la Corrèze a demandé au tribunal de débouter la société de ses demandes et de déclarer opposable à l’employeur l’ensemble des arrêts de travail et soins pris en charge.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la demande d’inopposabilité et sur la demande d’expertise
L’employeur soutient qu’il n’a eu accès par l’intermédiaire de son médecin conseil au rapport médical mentionné à l’article R.142-1 A du code de la sécurité sociale dans le cadre de la saisine de la commission médicale de recours amiable. Il s’interroge sur la durée qu’il considère disproportionnée des arrêts de travail pour un total de 226 jours. Selon l’avis de son médecin conseil, le docteur [Z] [U], pour un homme de 60 ans, un arrêt de travail pour une lombalgie est de l’ordre de 4 à 6 semaines, il s’agit d’une lésion bénigne, il n’y a eu une aucune demande d’imagerie, il ne retrouve aucune notion de traitement, de recherche d’avis spécialisé, d’évolution ou de complication. A compter du 24 mai 2025, les arrêts sont reconduits avec une périodicité mensuelle, ce qui objective la stabilisation de son état et sa consolidation.
La caisse répond qu’elle a produit l’ensemble des prescriptions d’arrêts de travail et de soins et que l’employeur ne justifie pas de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant de remettre en cause la présomption d’imputabilité des prestations.
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Il appartient à l’employeur de détruire la présomption d’imputabilité en démontrant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine des soins et arrêts de travail contestés.
A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui, la faculté d’ordonner une expertise relève de son pouvoir souverain d’appréciation.
En l’espèce, le tribunal constate que la caisse justifie avoir communiqué dans le cadre de la procédure le certificat médical initial et les certificats médicaux de prolongation mentionnant une « lombalgie » établissant ainsi la continuité des soins et symptômes sur l’ensemble de la durée d’arrêt de travail de l’assuré social.
L’employeur considère que la durée des arrêts pris en charge au titre de l’accident du travail est totalement disproportionnée eu égard à la nature des lésions initialement déclarées compte tenu de la disproportion entre le caractère bénin du traumatisme et leur longueur.
Toutefois, la société fait état de façon générale d’une disproportion entre la lésion initiale et la durée des arrêts de travail. La disproportion alléguée entre les lésions initiales et les soins et arrêts de travail ne suffisent pas à créer un doute sur leur caractère professionnel. De simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion initiale ne suffisent pas à renverser la présomption d’imputabilité.
La référence à une durée habituelle dans ce type de pathologie est inopérante dès lors qu’elle est purement indicative et ne tient pas compte de la constitution de l’assuré, de sa résistance physique ou encore de son âge.
L’employeur ne produit pas d’éléments probants de nature à établir l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident.
Aucun élément permettant d’établir que les soins et arrêts auraient une autre cause que l’accident du travail et partant de renverser la présomption d’imputabilité n’est justifié.
Il n’existe pas de motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction qui ne peut suppléer la défaillance d’une partie dans l’administration de la preuve.
En conséquence, le tribunal déboute la société [1] de sa demande d’expertise.
Sur les autres demandes
La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
- Rejette la demande d’expertise ;
- Déboute la société [1] de sa demande ;
- Déclare opposable à la société [1] la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail de M. [Y] [M] [S] dans les suites de l’accident du travail dont il a été victime le15 mars 2019 ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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