Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025026788
ENTRE :
SAS LB PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441749488
Partie demanderesse : assistée de Maître Laurent GARNIER Avocat (Paris) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS STUDIO MAC MAHON, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 435349006 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société LB Production a pour activité la prise de vues photographiques au sein de son studio photo et les services spécialisés dédiés aux professionnels de l'image, dont la location de matériels photographiques et leurs accessoires à ses clients professionnels du domaine. La société Mac Mahon est spécialisée dans l'activité de la photographie axée sur la mode et le cinéma, et, à cet effet, loue du matériel auprès de la société LB Production.
Les deux sociétés travaillent ensemble depuis plusieurs années, LB Production louant du matériel photographique à Studio Mac Mahon.
Parmi les factures émises par LB Production, plusieurs éditées entre juin 2020 et juin 2023 représentant un total de 9.484,34 euros TTC sont restées impayées.
La mise en demeure adressée par LB Production à Studio Mac Mahon le 27 janvier 2024 est restée vaine.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 31 octobre 2024, la société LB Production a saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête en injonction de payer. Le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 2 janvier 2025 une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de la société Mac Mahon qui lui a été signifiée le 11 février 2025, lui enjoignant de payer à la société LB
Production la somme de 9.484,34 euros, correspondant à quinze factures impayées, avec intérêts contractuels égaux à 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la BCE à compter du 12 juin 2020. Le 28 février 2025, la société Mac Mahon a formé opposition à cette ordonnance. L'affaire a été renvoyée sur le fond à l'audience de mise en état du 05 mai 2025.
Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, dernier état de ses conclusions, LB Production demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'Ordonnance d'injonction de payer du 2 janvier 2025
* RECEVOIR la société LB Production en ses demandes, fins et conclusions.
Y faisant droit :
* CONDAMNER la société Mac Mahon à payer à la société LB Production la somme en principal de 7.903,60 euros HT et de 9.484,34 euros TTC, assortie des pénalités de retard courant, à compter du 22 juillet 2023, au taux contractuel calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la BCE, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
* CONDAMNER en outre la société Mac Mahon à payer à la société LB Production :
* La somme de 600 euros, soit 40 euros par facture, au titre des frais de recouvrement
* La somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* La somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Les entiers dépens, donc ceux de l'Ordonnance d'injonction de payer du 26 juillet 2024 (sic), de l'opposition contre cette Ordonnance et des frais de signification et d'exécution.
* RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de droit
A l'audience publique du 1 er juillet 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. A l'audience du 23 septembre 2025, après avoir entendu LB Production en ses explications et observations, Studio Mac Mahon n'ayant pas conclu, n'étant ni présente, ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LB Production expose qu'elle a réalisé ses prestations mais qu'une partie de ses factures n'a pas été payée.
Studio Mac Mahon n'a pas conclu.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
En outre, selon l'extrait Kbis du 02 septembre 2025, Studio Mac Mahon a la qualité de commerçant et est in bonis.
En conséquence le tribunal dira la demande de LB Production régulière et recevable.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le tribunal relève qu'en ne se présentant pas, Studio Mac Mahon ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :
* Extrait Kbis du 02 septembre 2025 de Studio Mac Mahon ne faisant état d'aucune procédure collective en cours ;
* Devis validés des commandes (pièce 5 en demande) ;
* 15 factures impayées pour un montant total de 9 484,34 euros TTC :
* Facture n°20 06 7508 du 12 juin 2020 (location du 10 juin 2020) d'un montant de 503,44 euros HT, soit 604,13 euros TTC ;
* Facture n°20 08 7726 du 9 aout 2020 (location du 29 juillet 2020) d'un montant de 420,90 euros HT, soit 505,08 euros TTC ;
* Facture n°21 05 8713 du 13 mai 2021 (location du 31 mai 2021) d'un montant de 232 euros HT, soit 278,40 euros TTC ;
* Facture n°22 01 9763 du 29 janvier 2022 (location du 8 décembre 2021) d'un montant de 256,94 euros HT, soit 308,33 euros TTC ;
* Facture n°22 02 9828 du 15 février 2022 (Réparation d'un appareil endommagé) d'un montant de 469,17 euros HT, soit 563 euros TTC ;
* Facture n°22 02 9829 du 15 février 2022 (remplacement d'un appareil cassé et non réparable) d'un montant de 350 euros HT, soit 420 euros TTC ;
* Facture n°22 02 9830 du 15 février 2022 (remplacement d'un appareil cassé et non réparable) d'un montant de 72 euros HT, soit 86,40 euros TTC ;
* Facture n°22 04 9976 du 25 avril 2022 (location du 12 janvier 2022) d'un montant de 1.809,79 euros HT, soit 2.171,75 euros TTC ;
* Facture n°22 05 10001 du 9 mai 2022 (location du 28 avril 2022) d'un montant de 412,84 euros HT, soit 495,41 euros TTC ;
* Facture n°22 10 10606 du 15 octobre 2022 (location des 29 et 30 mars 2022) d'un montant de 921,04 euros HT, soit 1.105,25 euros TTC ;
* Facture n°22 11 10664 du 8 novembre 2022 (location du 19 octobre 2022) d'un montant de 122,38 euros HT, soit 146,86 euros TTC ;
* Facture n°22 11 10664 du 8 novembre 2022 (location du 23 octobre 2022) d'un montant de 1.601,34 euros HT, soit 1.921,61 euros TTC ;
* Facture n°22 12 10799 du 30 décembre 2022 (location du 14 décembre 2022) d'un montant de 664,48 euros HT, soit 797,38 euros TTC ;
* Facture n°23 05 11094 du 22 mai 2023 (location du 21 juin 2022 remplacement d'un matériel perdu) d'un montant de 29 euros HT, soit 34,80 euros TTC ;
* Facture n°23 06 11253 du 22 juin 2023 (location du 16 février 2023 remplacement d'un matériel perdu) d'un montant de 38,28 euros HT, soit 45,94 euros TTC ;
* Lettre de mise en demeure du 27 janvier 2024 ;
* Injonction de payer du 02 janvier 2025.
Les éléments versés au débat par LB Production et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose envers Studio Mac Mahon, d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 9 484,34 €. En conséquence, le tribunal condamnera Studio Mac Mahon au paiement des factures impayées pour un total de 9 484,34 € à titre principal assortie des pénalités de retard courant, à compter du 22 juillet 2023, au taux contractuel calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la BCE, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 15 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc Studio Mac Mahon à payer à LB Production la somme de 600€ (15 x 40 euros).
Sur la demande de dommages et intérêts de LB Production
Attendu que LB Production n'apporte pas d'éléments spécifiques justifiant le versement de dommages et intérêts par Studio Mac Mahon en plus des sommes déjà accordées cidessus.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de LB Production.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LB Production a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Studio Mac Mahon à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Studio Mac Mahon qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de LB Production régulière et recevable ;
* Condamne Studio Mac Mahon à payer à LB Production, la somme de 9.484,34 euros TTC assortie des pénalités de retard courant, à compter du 22 juillet 2023, au taux
contractuel calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la BCE, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamne Studio Mac Mahon au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 600 € ;
* Déboute LB Production de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne Studio Mac Mahon à payer 2 000 € à LB Production en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit au visa de l'article 514 du CPC ;
* Condamne Studio Mac Mahon aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,53 € dont 16,71 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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