Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 20/07/2026
N° de R.G : 2026002937
N° PC : 2025-128
Nature : RJ SAS JH2I - PLAN DE REDRESSEMENT
JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS
: Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Madame Delphine MERCIER, juges,
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,
MINISTERE PUBLIC : Madame WESOLEK ;
IUGES AYANT DELIBERE
: Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Madame Delphine MERCIER, juges,
MIS EN DELIBERE LE
: 29/06/2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 20 juillet 2026 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LE TRIBUNAL,
Suivant jugement en date du 28 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur le rapport d'enquête ordonnée par jugement du 3 février 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JH2I -Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts d'intérêts, parts sociales, tous droits mobiliers dans toutes sociétés, acquisition immeuble en vue de location, acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non - dont le siège social est à [Localité 1], [Adresse 1] ;
Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a nommé Monsieur [X] [P] en qualité de juge-commissaire et Maître [W] [C] en qualité de mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 16 juin 2025, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Suivant jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 28 octobre 2025, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 13 octobre 2025 et a invité la société débitrice et son mandataire
judiciaire à se présenter en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Suivant jugement en date du 13 octobre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 27 avril 2026, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Suivant jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 29 juin 2026 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
La SAS JH2I a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement, prévoyant :
1 - Frais de Justice
Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l'arrêt du plan par le Tribunal, ainsi que le cas échéant, les dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
2 - Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l'état du passif
Ces créances seront réglées à hauteur de 100% et sans intérêt par 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, et les suivants à chaque date anniversaire, selon l'échéancier ciaprès :
1 dividende de 1,00 %
1 dividende de 3,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 10,00 %
1 dividende de 10,00 %
1 dividende de 10,00 %
1 dividende de 10,00 %
1 dividende de 41,00 %
Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions.
3 - Contrats de prêts
Les créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, seront réglées comme en 2 soit à hauteur de
100% par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, les intérêts de la période d'observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.
4 - La SAS JH2I versera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance.
5 - Les dividendes seront portables et non quérables
Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt.
6 - Mesures et garanties offertes
Le dirigeant s'engage à ne pas prélever une somme supérieure à l'excédent de trésorerie, après paiement de toutes les charges courantes et de la provision mensuelle à verser au commissaire à l'exécution du plan.
Dans l'hypothèse de l'arrêt d'un plan, les actions détenues au capital de la SAS GASCO seront inaliénables, sauf autorisation du Tribunal, pendant toute la durée du plan.
Modalité de règlement :
Le commissaire à l'exécution du plan sera chargé d'effectuer à échéance la répartition des fonds entre chacun des créanciers pouvant y prétendre ;
Les propositions ont été notifiées aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du mandataire judiciaire ;
Il résulte de la consultation que l'ensemble des créanciers accepte les propositions du plan :
a) Créances privilégiées et chirographaires
* 1 créancier accepte explicitement le règlement à hauteur de 100% de sa créance par 10 dividendes annuels, progressifs, et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêt du plan.
b) Contrat de prêt
* 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan soit le règlement des créances échues et à échoir, de même que des échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, comme en 2 soit à hauteur de 100% par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, les intérêts de la période d'observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.
La procédure et la date de l'audience ont été communiquées au Ministère Public ;
Monsieur le président, substituant Monsieur juge-commissaire a fait un rapport écrit en date du 28 juin 2026 ;
A L'AUDIENCE DU 29/06/2026 :
* Monsieur [G] [B], ès-qualités de président de la SAS JH2I, assisté de Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, ont comparu et sollicitent l'adoption du plan de redressement ;
* Maître [W] [C] a comparu et sollicite l'adoption du plan de redressement ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu
que les objectifs du plan de redressement de la SAS JH2I sont atteints et que le plan de redressement reçoit l'adhésion de l'ensemble des créanciers ;
Attendu
qu'il échet, dans ces conditions, d'arrêter le plan de redressement de la SAS JH2I ;
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Donne acte
au Ministère Public de ses réquisitions, lequel est favorable à l'adoption du plan ;
Prend acte
de ce que le dirigeant s'engage à régler les deux premiers dividendes si la société ne pouvait y satisfaire ;
Vu
le rapport du Juge-Commissaire ;
Arrête le plan de redressement de la SAS JH2I
* Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts d'intérêts, parts sociales, tous droits mobiliers dans toutes sociétés, acquisition immeuble en vue de location, acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non - dont le siège social est à [Localité 1], [Adresse 1] ;
Ordonne
le paiement des frais de justice dès le prononcé du Jugement arrêtant le plan, ainsi que le cas échéant, des dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce ;
Ordonne
le règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100%
pour les créanciers qui ont accepté explicitement ou implicitement le plan
, de même que pour ceux ayant refusé les propositions du plan, par
10 dividendes annuels, progressifs, et suivis,
le premier dividende intervenant un an après l'arrêt du plan, et les suivants à chaque date d'anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
1 dividende de 1,00 %
1 dividende de 3,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 10,00 %
* 1 dividende de 10,00 %
* 1 dividende de 10,00 %
* 1 dividende de 10,00 %
* 1 dividende de 41,00 %
Ordonne
le règlement des contrats de prêts pour les montants échus et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire à hauteur de 100% pour les créanciers ayant accepté explicitement ou implicitement le plan, de même que pour ceux ayant refusé les propositions du plan, par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan, et les suivants à chaque date d'anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
1 dividende de 1,00 %
1 dividende de 3,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 5,00 %
1 dividende de 10,00 %
1 dividende de 10,00 %
1 dividende de 10,00 %
1 dividende de 10,00 %
1 dividende de 41,00 %
les intérêts de la période d'observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuels et réglés en même temps que les échéances du plan ;
Ordonne
la poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux ;
Ordonne
à la SAS JH2I
de verser mensuellement entre les mains du commissaire
à l'exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance ;
Ordonne
à la SAS JH2I
de communiquer
au commissaire à l'exécution du plan ses bilans et comptes de résultats dans les six mois de la clôture de son exercice ;
Dit
qu'en application des dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, les actions détenues au capital de la SAS GASCO ayant siège [Localité 2], [Adresse 2],
ne pourront être aliénées pendant toute la durée du plan;
Dit que les dividendes seront portables et non quérables ;
Fixe la durée du plan à 10 ANNEES ;
Nomme Maître [W] [C]
domicilié en ses bureaux, [Adresse 3] à [Localité 3] en qualité de
commissaire à l'exécution du plan
* Maintient Maître [C]
en qualité
de mandataire judiciaire
jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification des créances ;
Maintient Monsieur [X] [P]
en qualité
de juge-commissaire
jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;
Ordonne l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute du présent Jugement est signée par Monsieur PILLOT et Maître [Z]
Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.