Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002949
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 16/09/2026
DEMANDEUR(S) : SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: EARL [E] [D]
et Monsieur [E] [D] (EI) [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur
Louis MORIN
Monsieur
Emmanuel RAULT:
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL [E] [D] et Monsieur [E] [D] (EI).
ATTENDU que par jugement en date du 18 MARS 2026, l'EARL [E] [D] et Monsieur [E] [D] (EI), ayant une activité de culture et d'élevage de vaches laitières, dont le siège social est [Adresse 3] ont été déclarés en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) et la SELARL PRAXIS (Me [A] [Z]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
16 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Emmanuel RAULT, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [D] [E],
Madame [P] collaboratrice de la SELAS AJIRE,
Maître [A] [Z], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU que Madame [P] expose que l'exploitation emploie un salarié suite aux problèmes de santé de Monsieur [D] [E],
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 784.217 €,
QUE le chiffre d'affaires qui est de 434.000 €, reste stable,
QUE de mars à août 2026, l'excédent brut d'exploitation était de 81.000€,
QUE l'activité est bonne, la trésorerie étant de 66.000 €,
QUE plusieurs solutions sont envisagées, un plan de cession total ou partiel ainsi qu'un plan de redressement,
QUE le renouvellement de la période d'observation est sollicité.
QUE Maître [A] [Z] déclare que la situation est redressée et qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [D] [E] indique avoir le moral et précise que si le deuxième site est vendu, il souhaite garder les terres et voir si un plan de redressement est envisageable.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois et s'interroge sur la question de se séparer du salarié.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de l'EARL [E] [D] et Monsieur [E] [D] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 17 MARS 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 06 JANVIER 2027.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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