Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/02961
N° Portalis 352J-W-B7K-DCBOB
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société COPCIE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 622 016 459, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Antony (92160), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Maïté BATAILLÉ, avocat au barreau de Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2] à Créteil (94000).
DÉFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet [M], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Paris (75013), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502.
___________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Février 2026 par par la société COPCIE à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet [M] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Août 2026, la société COPCIE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet [M] ;
Copies exécutoires
- Me BATAILLÉ
- Me AUDINEAU
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Décision du 09 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/02961
N° Portalis 352J-W-B7K-DCBOB
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Août 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet [M] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société COPCIE à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet [M] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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