Texte intégral
[V]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01226 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E52B
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2025 - RG N°25-1308 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel Wachter, Président de chambre.
Mme Bénédicte Uguen-Laithier et M. Philippe Maurel, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. AU PAIN D'ANTAN
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉE
S.A. ENEDIS
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
Expose du litige, de la procédure et des prétentions
Par exploit en date du 1er avril 2025, la SA Enedis, distributeur d'électricité, a assigné devant le tribunal de commerce de Belfort la SARL Au pain d'antan, qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à Beaucourt, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 26 834,26 euros, au motif qu'elle s'était aperçue après un contrôle que celle-ci avait consommé de l'électricité sans avoir souscrit de contrat d'abonnement auprès d'un fournisseur d'énergie.
Suivant jugement rendu le 10 juin 2025, ce tribunal a :
- constaté la non comparution de la société Au pain d'antan,
- condamné la boulangerie à payer à la société Enedis la somme de 26 834,26 euros au titre de la facture du 26 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure,
- condamné la boulangerie aux entiers dépens,
- condamné la boulangerie à payer à la société Enedis la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et la déboutée du surplus de sa demande.
Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont considéré que le distributeur d'électricité établissait l'absence d'abonnement de la boulangerie pour la période allant du 25 mars 2021 au 27 juillet 2024 auprès d'un fournisseur d'énergie et l'existence d'une consommation électrique durant cette période et justifiait l'avoir mis en demeure de s'acquitter de ladite somme.
Par déclaration du 24 juillet 2025, la société Au pain d'antan a relevé appel du jugement sauf en ce qu'il constate la non comparution de la défenderesse et en ce qu'il déboute la société Enedis du surplus de ses demandes, et aux termes de ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2026, demande à la cour de :
- Infirmer le jugement des chefs critiqués dans la déclaration d'appel et statuant à nouveau :
- Débouter purement et simplement la société Enedis de toutes ses demandes, fins et prétentions et notamment de sa demande de paiement d'une somme de 26 834,26 euros,
- La condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de son unique jeu de conclusions transmis le 18 décembre 2025, la société Enedis demande à la cour de :
- Confirmer le jugement
Y ajoutant,
- Condamner la boulangerie à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
Sur ce, la cour,
I. Sur la demande en paiement de la société Enedis
La société Au Pain d'Antan expose au soutien de sa voie de recours qu'elle disposait d'un contrat de fourniture d'électricité pendant la période litigieuse auprès du fournisseur Engie et soutient n'avoir jamais résilié son contrat.
Si elle concède avoir vu sur son compte la mention 'résilié au 26 juillet 2024", en contradiction avec les autres éléments en sa possession, elle explique avoir rencontré des problèmes de facturation et affirme en avoir averti la société Engie, qui évoquait une facturation en attente à cause du Covid.
La boulangerie conteste par ailleurs la consommation facturée, établie unilatéralement et sans accès direct permettant un relevé de compteur (étant précisé qu'il n'y a pas de compteur communiquant Linky et qu'aucun relevé physique n'a été réalisé).
Elle fait observer l'incohérence des montants consommés avec ceux précédant la période litigieuse et conteste enfin le tarif appliqué, sans commune mesure avec la période antérieure et même la période postérieure.
La société Enedis rappelle pour sa part qu'elle a vocation à facturer les consommations électriques des clients qui n'ont pas souscrit d'abonnement auprès d'un fournisseur.
Elle réplique que le contrat d'électricité conclu avec la société Eni Gas Power a été résilié le 25 mars 2021 et que depuis, la boulangerie n'a conclu aucun autre contrat d'abonnement.
Elle relève que l'appelante ne produit aucune facture pour la période litigieuse pour justifier de son abonnement.
S'agissant de la consommation facturée, elle déclare qu'elle résulte du calcul réalisé à partir des index relevés le 25 mars 2021, date de résiliation, et le 26 juillet 2024, date de souscription d'un nouveau contrat d'abonnement et que, s'agissant de la tarification, elle a été faite conformément à la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 18 novembre 2021.
***
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au cas particulier, la société Enedis a, par courrier du 26 juillet 2024, informé la boulangerie de son constat d'une consommation d'électricité sans souscription de contrat avec un fournisseur sur le compteur situé [Adresse 3] et sur une période allant du 25 mars 2021 au 26 juillet 2024 équivalant à une facturation de 26 834,26 euros TTC.
Cette lettre était accompagnée d'un bordereau de consommation selon lequel le point de livraison correspondait au n° 06420694572923 et au n° de dossier 1728960 pour un matricule de compteur inconnu.
La société Enedis s'y prévalait d'une consommation de 100 372 kWh en heures creuses et pleines sur 1 201 jours au tarif de 0,14195 euros par kWh de consommation (14 247,81 euros HT), de 0,05266 euros/kWh au titre de l'acheminement (5 258,59 euros HT) et de 0,02818 euros/ kWh au titre des 'peines et soins' (2 828,48 euros HT avant TVA de 20%).
Une facture n°0323-600581787 a ensuite été établie à hauteur de 26 834,26 euros TTC et une mise en demeure adressée le 23 octobre 2024.
Selon délibération n°2021-341 de la commission de régulation de l'énergie du 18 novembre 2021, la compensation due aux gestionnaires de réseaux par les clients au titre des consommations non attribuables à des fournisseurs se calcule ainsi :
- pour la part acheminement, selon le type de site, à un taux par kwH qui ne correspond pas à celui utilisé par Enedis ;
- pour la part 'peines et soins', représentant les coûts de gestion, à un taux qui ne correspond pas à celui utilisé par Enedis (31,3 euros/MWh).
Il s'infère surtout de la délibération précitée que la légitimité de la demande d'Enedis dépend de l'absence de conclusion par la boulangerie d'un contrat de fourniture d'électricité du 25 mars 2021 au 26 juillet 2024, ce dont ne disconvient pas l'intimée.
L'extrait de 'l'historique d'affaires' pour le PDL n°06420694572923 établi unilatéralement par la société Enedis révèle une absence d'information sur l'éventuelle conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité par la boulangerie durant la période litigieuse.
La société Enedis en déduit que la boulangerie ne disposait d'aucun contrat de fourniture d'électricité à cette période et en conclut qu'elle a vocation à obtenir compensation des consommations non facturées par un fournisseur.
Cette pièce n'est toutefois pas dénuée d'ambiguités dans la mesure où, si un encadré mentionne bien la boulangerie, en précisant que l'interlocuteur client est M. [X], un autre mentionne alternativement comme client '[R]' et la boulangerie.
La résiliation dont se prévaut la société Enedis serait en particulier intervenue entre '[R]' et Eni le 25 mars 2021 mais aucun élément n'est versé aux débats pour corroborer l'existence de cette résiliation, alors qu'il est par ailleurs justifié par les pièces produites qu'un autre contrat de fourniture a été souscrit le 27 juillet 2024 entre la boulangerie et Total Energies.
La boulangerie conteste pour sa part ne pas avoir bénéficié d'un contrat de fourniture d'électricité et affirme avoir été liée contractuellement durant cette période au fournisseur Engie.
Elle produit en premier lieu une facture sur laquelle apparaît la mention 'facture de résiliation' du 21 avril 2020, datée du 6 mai 2020, laquelle précise toutefois également que le contrat de fourniture d'électricité arrive à échéance le 30 novembre 2022 et sera renouvelé par tacite reconduction.
Au surplus, cette date ne correspond pas à la date de résiliation dont se prévaut l'intimée et différents éléments postérieurs accréditent la thèse d'une pérennité des relations contractuelles entre la boulangerie et le fournisseur Engie.
Il est relevé en outre que la boulangerie produit encore différents courriels au sujet de modifications, y compris rétroactives, des tarifs contractuels (mai 2023, avril 2024, mai 2024) et évoquant les facturations émises par le fournisseur Engie.
Selon captures d'écran d'un compte client professionnel pour le [Adresse 4] code postal 90500, qui correspond à l'adresse de la boulangerie, le contrat a été résolu au 26 juillet 2024, un échéancier a été établi pour des facturations d'octobre 2023 à octobre 2024 et une facture de régularisation a enfin été émise le 17 octobre 2024.
Une autre capture écran prévoyant l'émission d'une facture à cette même date, mentionne également la résiliation du contrat au 26 juillet 2024 et permet d'établir un solde client à 0.
Si la société Enedis fait observer à juste titre que la boulangerie ne produit pas de factures liées à cet abonnement, les éléments produits suffisent toutefois à démontrer que des factures ont été émises par la société Engie, fournisseur d'électricité au titre d'une relation contractuelle à laquelle il n'a été mis un terme que le 26 juillet 2024, et que la boulangerie avait nécessairement conclu un abonnement de fourniture d'électricité auprès de cette dernière.
Il apparaît ainsi qu'en l'état des productions, la demande en paiement de la société Enedis n'est pas justifiée.
Le jugement déféré sera par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné la boulangerie à payer à la société Enedis la somme de 26 834,26 euros au titre de la facture n°0323-600581787 du 26 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure.
II. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la boulangerie aux dépens et à verser à la société Enedis la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Enedis sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Elle sera enfin déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et sera condamnée sur ce fondement au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles que son contradicteur a été contraint d'exposer.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de l'appel et après débats en audience publique,
INFIRME le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal de commerce de Belfort,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DEBOUTE la SA Enedis de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL Au pain d'antan,
CONDAMNE la SA Enedis aux dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE la SA Enedis à verser à la SARL Au pain d'antan la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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