Texte intégral
N° RG 26/01686 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OF7G
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/01686 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-OF7G
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Jacques-henri ARON
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
Me Jacques-henri ARON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Z]
demeurant [Adresse 3],
[Localité 3]
représenté par Me Jacques-Henri ARON,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 48
DEFENDERESSE :
Madame [K] [E]
demeurant [Adresse 4],
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat signé le 11 mai 2024 à effet au 14 mai 2024, M. [L] [Z] a donné à bail à Mme [K] [E] et M. [Q] [E] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel payable à terme échu de 631 €, outre une provision sur charges de 94 €.
Il était prévu que les locataires procéderaient à la réfection complète du logement et bénéficieraient de la gratuité complète pendant 2,5 mois sans avoir à verser de "caution", laquelle devait toutefois être versée à l'issue des travaux ou par compensation avec les factures, le remboursement des fournitures par le propriétaire sur présentation des factures étant également prévu.
Faisant valoir que Mme [K] [E] avait quitté les lieux mi-août 2025, sans délivrer congé mais en remettant les clés du logement à son voisin, et qu'elle lui devait la somme de 4425 euros au moment de son départ, M. [L] [Z] l'a assignée par acte du 27 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 4 425 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés de février à août 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance,
- 800 euros à titre de dommages et intérêts,
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, M. [L] [Z], représenté par son avocat, maintient ses demandes ; sur question de la présidente, il indique ne pas avoir imputé le dépôt de garantie au motif qu'il n'est pas réclamé.
Bien que citée par dépôt à étude, Mme [K] [E] n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
M. [L] [Z] justifie, outre du contrat de bail, de la lettre recommandée adressée par son conseil à Mme [K] [E], qui en a accusé réception le 4 septembre 2025, la mettant en demeure de lui payer la somme de 4 425 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés de février (reliquat de 75 euros pour ce mois, puis 725 euros par mois) à août 2025.
Cependant, le contrat ne contient pas de clause de solidarité entre les deux locataires ; il ne mentionne pas non plus qu'il s'agirait d'époux. Il n'est pas non plus justifié de ce que M. [Q] [E] aurait donné congé avec reprise du bail au nom de Mme [K] [E] uniquement. Dès lors l'obligation de chaque locataire au paiement des loyers et charges est conjointe ; la défenderesse ne doit donc que la moitié de l'arriéré de loyers et charges.
Mme [K] [E] est par conséquent redevable de la somme de 2 212,5 euros.
Il convient d'en déduire la moitié du dépôt de garantie (315,5 euros), dont le bailleur a admis à l'audience qu'il n'avait pas de raison de le conserver, étant relevé qu'il ne réclame aucune régularisation de charges, de sorte que la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 1 897 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil.
Sur la demande en dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le demandeur ne démontre pas le préjudice pécuniaire qu'il invoque indépendant du retard de paiement, de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens et, compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir M. [L] [Z], à lui verser la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [K] [E] à verser à M. [L] [Z] la somme de 1 897 euros, au titre de l'arriéré locatif, déduction faite de sa part du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 ;
DÉBOUTE M. [L] [Z] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [K] [E] à verser à M. [L] [Z] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [K] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
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