Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00304 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXRW
Minute : 2026/
Cabinet C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU : 17 Septembre 2026
S.C.I. JEANPANNE
C/
[F] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
M. [F] [B]
Me Thomas LECLERC - 31
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [F] [B]
Me Thomas LECLERC - 31
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Septembre 2026
Nous Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience en présence de Monsieur [X] [N], auditeur de Justice
Tenant audience publique de référé.
DEMANDEUR :
S.C.I. JEANPANNE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 413.157.124 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Juillet 2026
Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé des 28 et 29 juillet 2004, la SCI Jeanpanne a donné à bail à M. [F] [B] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] n° 2 – 14 000 [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 160 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 36 euros.
Par acte extrajudiciaire du 12 février 2026, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 17 février 2026, la SCI Jeanpanne a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1 060,58 euros au titre des loyers et charges impayés dus à fin février 2026, terme de février 2026 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice signifié en date du 5 mai 2026, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 7 mai 2026, la SCI Jeanpanne a fait assigner M. [F] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen statuant en référé, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 13 avril 2026 ;
– à défaut et subsidiairement, prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, à la date du jugement à intervenir ;
– dire en conséquence que, M. [F] [B] est occupant sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution) du bail, à celle de l’entière libération des lieux ;
– ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– autoriser la SCI Jeanpanne, en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il leur plaira aux frais de l’expulsé ;
– condamner M. [F] [B] au paiement à titre provisionnel :
* d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clés ;
* de la somme de 1 084,58 euros en principal au titre des termes dus à fin avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, outre les intérêts de droit à compter de l’assignation ;
* de tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus ;
* de la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, dont le coût du commandement de payer du 12 février 2026, de l’assignation et de sa notification par LRAR à la direction de la cohésion sociale.
À l’audience du 7 juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la SCI Jeanpanne, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés à la somme de 914,58 euros, terme de juillet 2026 inclus et ajoute s’opposer à la demande de délais formée par M. [F] [B].
Elle explique que le locataire règle un peu plus chaque mois depuis quelque temps, et que les règlements sont assez réguliers.
M. [F] [B], comparant en personne, sollicite des délais suspensifs.
Il explique percevoir la somme mensuelle de 1 100 euros et sollicite des délais de paiement ainsi que la fin des frais de relance qui s’ajoutent à chaque échéance à hauteur de 24 euros.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge des référés
Aux termes des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en étant déchu de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, à la condition que soit justifiée l’existence de ce trouble. Le juge des référés peut aussi, lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, est compétent pour connaître du litige précédemment exposé.
Sur l’existence d’une dette locative
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 23 alinéa 1er de la même loi consacre trois catégories de charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, qui sont exigibles sur justification en contrepartie ;
1° des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° des dépenses d’entretien courant et menue réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée […] ;
3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
L’article 23 dispose par ailleurs que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Le bailleur est tenu, un mois avant celle-ci, de communiquer au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En l’espèce, la SCI Jeanpanne, au soutien de sa demande en paiement provisionnelle de la somme de 914,58 euros produit aux débats :
– le contrat de bail en date des 28 et 29 juillet 2004 ;
– le commandement de payer du 12 février 2026, portant sur la somme en principal de 1 060,58 euros au titre des loyers et charges impayés dus à fin février 2026, terme de février 2026 inclus ;
– un décompte locatif portant sur la période du 16 novembre 2018 au 1er juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 914,58 euros ;
– un extrait de compte locatif détaillé pour la période d’avril à juillet 2026 inclus ;
– les avis d’imposition au titre de la taxe foncière pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
– les avis de régularisation des charges portant uniquement sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2025.
Toutefois, il ressort des pièces produites aux débats que, depuis l’origine de la dette, de nombreuses sommes ont été portées au débit du compte locatif et ce, sans qu’elles ne soient justifiées ni par les conditions financières du bail, ni par la production des justificatifs afférents par la société bailleresse.
En effet, tel est le cas, depuis l’origine de la dette, des très nombreux frais de relance mis au débit du compte locatif et des régularisations des charges réelles récupérables, dont il n’est pas rapporté la preuve aux débats ; étant rappelé que, mis à part les avis de taxes foncières, à partir de 2022, sur lesquels figurent le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, aucun autre justificatif des charges réelles récupérables, ni les décomptes de régularisation annuelle desdites charges, ne sont produits aux débats ; et ce, alors même que le bail conclu entre les parties a prévu initialement une provision mensuelle pour charges de 36 euros, que celle-ci a par ailleurs été augmentée à la somme totale de 86 euros, sans qu’il n’en soit non plus justifié eu égard au montant total des charges réelles récupérables du logement. Aussi, en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans la mesure où la société bailleresse ne rapporte pas la preuve que le montant total des charges réelles récupérables depuis l’origine de la dette est supérieur au montant total des provisions versées, elle n’est pas fondée à mettre des sommes supplémentaires au débit du compte locatif sur ce fondement.
De sorte qu’après déduction de l’ensemble des sommes mises au débit du compte locatif et non justifiées aux débats (frais de relance, sommes supplémentaires au titre des charges réelles récupérables et augmentation de la provision mensuelle pour charges), le compte locatif présente un solde débiteur.
Par conséquent, la SCI Jeanpanne sera déboutée de sa demande de condamnation provisionnelle de M. [F] [B] au paiement des loyers et charges impayés, ceux-ci n’étant pas justifiés aux débats.
De même, il ressort de ce qui précède qu'il n'est pas établi que M. [F] [B] a manqué à ses obligations contractuelles de règlement des loyers et provisions mensuelles pour charges ; de sorte que, la demande de constat de la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et subsidiairement, celle de résiliation judiciaire du bail fondée également sur le non-paiement des loyers et charges, entraînant l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation dans l'hypothèse où il se maintiendrait dans les lieux, bien que dépourvu de titre, ainsi que la demande d'autorisation de la bailleresse à entreposer les meubles abandonnés, seront rejetées.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement suspensifs
L’existence d’une dette locative de M. [F] [B] à l’égard de la SCI Jeanpanne n’ayant pas été démontrée, il n’y a pas lieu à étudier la demande de délais de paiement suspensifs formée par M. [F] [B].
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SCI Jeanpanne, partie succombante au litige, sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré au locataire, de l’assignation ainsi que de sa notification.
En outre, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément aux articles 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Ange Le Gallo, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance exécutoire par provision, contradictoire et rendue en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
REJETONS la demande en paiement à titre provisoire formée par la SCI Jeanpanne à l’encontre de M. [F] [B] au titre d’une dette locative ;
REJETONS la demande de constat de la résolution du bail formée par la SCI Jeanpanne ;
REJETONS la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail formée par la SCI Jeanpanne ;
REJETONS la demande tendant à dire M. [F] [B] occupant sans droit ni titre ;
REJETONS la demande tendant à l’expulsion de M. [F] [B] ;
REJETONS la demande tendant au transport et à la séquestration des meubles abandonnés ;
REJETONS la demande tendant à la condamnation à titre provisoire de M. [F] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
DISONS n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement suspensifs à M. [F] [B] ;
REJETONS toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNONS la SCI Jeanpanne aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré au locataire, de l’assignation ainsi que de sa notification ;
DÉBOUTONS la SCI Jeanpanne de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DISONS que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION