Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 26/02474 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NAU7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 26/00021 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
en date du 07 mai 2026
suivant déclaration d'appel du 09 juillet 2026
Vu la procédure entre :
S.A.S. TOTEM FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.C.I. SC HORIZON prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée,
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02474 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NAU7,
Attendu que par conclusions en date du 07 octobre 2026, la S.A.S. TOTEM FRANCE déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A.S. TOTEM FRANCE de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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