Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQGH
Madame [D] [G]
Monsieur [F] [N]
c/
Société PISCINES DUGAIN
Société MPSP-RENO
DEMANDEURS
Madame [D] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSES
Société PISCINES DUGAIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
Société MPSP-RENO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 26 Mai 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 22 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [N] et Madame [D] [G] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 1].
Selon bon de commande signé le 30 avril 2024, ceux-ci ont confié à la société PISCINES DUGAIN la construction d’une piscine dans leur propriété.
Dans le cadre du projet d’édification de cette piscine, selon devis des 2 mai et 27 juin 2024, les consorts [Z] ont confié à la société MPSP-RENO des travaux de maçonnerie et de terrassement.
Au cours des travaux, la société MPSP-RENO a cessé d’intervenir sur le chantier.
La piscine a fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserve en date du 26 août 2025.
Par courrier du 23 octobre 2025, les consorts [Z] ont mis en demeure la société MPSP-RENO de réaliser les travaux convenus avant le 15 novembre 2025.
En réponse, la société MPSP-RENO a subordonné la reprise du chantier au règlement par les consorts [Z] d’un acompte de 30%.
Par procès-verbal de constat du 6 novembre 2025, il a été relevé que les travaux étaient inachevés et présentaient de multiples malfaçons.
Par exploits de commissaire de justice des 30 avril et 6 mai 2026, les consorts [Z] ont assigné la société PISCINES DUGAIN et la société MPSP-RENO à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 22 septembre 2026, les consorts [Z], représentée par avocat, maintiennent leurs demandes et font part de leur accord pour entrer en procédure de médiation.
La société PISCINES DUGAIN, représentée par avocat, sollicite de voir les consorts [Z] déboutés de leurs demandes dirigées à son encontre ainsi que leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
La société MPSP-RENO, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ".
La mesure demandée est de l’intérêt des consorts [Z] en ce que ceux-ci entendent voir établir la cause des désordres affectant les travaux exécutés – décrits par le procès-verbal de constat du 6 novembre 2025 -, analyser les causes de ceux-ci et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice de façon contradictoire.
La mesure, qui respecte les droits des parties, sera par conséquent ordonnée.
La société PISCINES DUGAIN soulève le défaut de motif légitime des demandeurs à l’attraire à la cause.
Elle expose que les désordres relevés n’ont aucun lien avec la piscine en elle-même, et fait valoir son absence lien juridique avec la société MPSP-RENO.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les responsabilités encourues au stade d’une demande d’expertise in futurum.
Au cas présent, une mesure d’expertise judiciaire permettra de préciser le rôle de chaque partie dans la survenance des désordres constatés ainsi que la nature de leurs liens éventuels.
La demande de mise hors de cause de la société PISCINES DUGAIN est donc prématurée à ce stade.
Sur une mesure de médiation
L’article 1533 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».
En l’espèce, l’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation, laquelle apparaît dans l’intérêt des parties. Le juge n’ayant pas recueilli à l’audience l’accord de toutes les parties sur une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur la médiation. Après ce rendez-vous, si les parties sont d’accord pour démarrer une médiation conventionnelle, celle-ci aura lieu parallèlement à l’expertise judiciaire.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
Il n’y a enfin lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Localité 3]. : 06.78.98.16.76 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :
1) d’aller sur les lieux [Adresse 4] à [Localité 1] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;
2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles ;
3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;
4) de décrire les travaux réalisés ; de préciser si lesdits travaux ont fait l’objet d’une réception et, dans l’affirmative, de préciser si la réception est intervenue avec ou sans réserves et de donner les éléments permettant de déterminer la date de réception, ou, dans la négative, de préciser si l'ouvrage était en état d'être reçu et le cas échéant, à quelle date ; de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;
5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés :
• le décrire en indiquant sa nature ;
• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :
si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;
6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;
7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISONS que Monsieur [F] [N] et Madame [D] [G] devront consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DÉSIGNONS en qualité de médiateur Madame [O] [H]
[Adresse 6]
06.99.29.93.29
[Courriel 3]
ENJOIGNONS à Monsieur [F] [N], Madame [D] [G], la société PISCINES DUGAIN et la société MPSP-RENO de rencontrer le médiateur susnommé dans le litige qui les oppose ;
FIXONS à 200 euros hors taxes le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versé au médiateur, à parts égales, au plus tard dans le mois suivant l’accord à la médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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