Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51818 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHVI
N° : 1
Assignation du :
09 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173
DEFENDERESSE
La société PERUGOURMAND
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS - #D0449
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié en date du 24 novembre 2000, l'établissement Office public d'aménagement et de construction de la ville de [Localité 1], désormais dénommé l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH, a donné à bail commercial à la société L'Etabli des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4].
Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société L'Etabli à la société KTL restauration, par acte sous seing privé en date du 15 février 2007.
Par actes notariés en date des 27 février et 2 avril 2013, la société KTL restauration a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Perugourmand, [Localité 1] Habitat-OPH et la société Perugourmand ont convenu de la résiliation du bail commercial et de la conclusion d'un nouveau bail commercial, pour une durée de neuf années et trois mois à compter du 19 décembre 2012, moyennant un loyer annuel de 11 412, 48 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d'avance.
Par jugement en date du 10 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l'encontre de la société Perugourmand une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 25 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la société Perugourmand qui a été modifié par jugement en date du 7 décembre 2021.
Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 1]-Habitat OPH a, par acte du commissaire de justice en date du 22 mai 2025, fait délivrer à la société Perugourmand un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 19 275, 01 euros en principal selon décompte arrêté au 19 mai 2025.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Paris-Habitat OPH a, par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, fait assigner la société Perugourmand devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 21 mai 2026.
Lors de cette audience, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont demandé au juge des référés de, conformément à leur accord, suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve pour la société Perugourmand de régler, en sus des loyers et charges courants qui seront payés mensuellement, sa dette locative de 18 928, 86 euros arrêtée au 12 mai 2026 en vingt-quatre échéances mensuelles d'un montant de 788, 70 euros dont la première a été versée le 21 mai.
Paris Habitat-OPH a maintenu ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Perugourmand a sollicité le rejet de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu'à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales
L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 22 mai 2025 par [Localité 1] Habitat-OPH à la société Perugourmand afin d'obtenir paiement de la somme en principal de 19 275, 01 euros en principal selon décompte arrêté au 19 mai 2025.
S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été intégralement apurées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu de l'accord des parties sur ce point, d'accorder à la société Perugourmand des délais pour s'acquitter de sa dette de 18 928, 86 euros arrêtée au 12 mai 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus et après déduction de la somme de 6 919, 26 euros antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire) dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser, pendant le cours de ces délais, de s'acquitter des loyers et charges courants mensuellement.
A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d'éviter toute difficulté d'exécution, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef pourra être poursuivie et la défenderesse sera redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les demandes accessoires
Bien que les parties soient parvenues à un accord, la société Perugourmand doit être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est condamnée à payer l'arriéré locatif restant dû. Elle sera, en conséquence, condamnée à supporter la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
En revanche, en équité et en considération de la situation des parties, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 22 juin 2025 ;
Condamnons la société Perugourmand à payer à l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH la somme provisionnelle de 18 928, 86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 mai 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus et après déduction de la somme de 6 919, 26 euros antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire) ;
Autorisons la société Perigourmand à se libérer de sa dette en vingt-trois mensualités d'un montant de 788, 70 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, un premier versement étant intervenu le 21 mai, le suivant intervenant le 21 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 21 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Autorisons la société Perigourmand, pendant le cours de ces délais, à payer les loyers et charges courants mensuellement ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d'une seule des mensualités et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à l'expulsion de la société Perigourmand et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 4],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- la société Perigourmand sera condamnée, jusqu'à la libération effective des lieux, à payer mensuellement à l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ;
Condamnons la société Perigourmand aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rejetons la demande de l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Sophie COUVEZ
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