Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07591 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFRU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025036226
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée de Me Thibaut PETITGIRARD substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0495
à
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [U], en qualité de liquidateur amiable de la société KI'CUISINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté à l'audience
S.A.R.L. KI'CUISINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Octobre 2026 :
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, statuant dans un litige opposant la société CM-CIC Leasing Solutions à la société Ki'Cuisine et son liquidateur amiable, M. [U], a, notamment, après avoir retenu sa compétence :
- ordonné à la société Ki'Cuisine de restituer à la société CM-CIC Leasing Solutions, dans la huitaine de la signification de l'ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant 30 jours ;
- ordonné que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location ;
- condamné la société Ki'Cuisine à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions, par provision, les sommes de :
.5.512,03 euros TTC au titre des loyers impayés, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-6, alinéa 8, du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 21 septembre 2024 ;
.40 euros au titre des pénalités contractuelles ;
.3.726,56 euros TTC au titre des loyers à échoir, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 21 septembre 2024 ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale additionnelle ;
- débouté la société Ki'Cuisine et M. [U] en qualité de liquidateur amiable de celle-ci de leurs demandes ;
- condamné la société Ki'Cuisine à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par déclaration du 23 décembre 2025, M. [U] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Ki'Cuisine et cette dernière ont relevé appel de cette décision.
Par actes des 7 et 12 mai 2026, la société CM-CIC Leasing Solutions a fait assigner M. [U] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Ki'Cuisine et cette dernière afin d'obtenir la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 26/00553, distribuée à la chambre 2 du pôle 1, ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la société CM-CIC Leasing Solutions a maintenu ses demandes et soutenu les moyens développés dans l'acte introductif d'instance.
La société Ki'Cuisine et M. [U] en sa qualité de liquidateur amiable de cette dernière, régulièrement assignés, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés à l'audience.
SUR CE,
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il apparaît des explications de la société demanderesse que l'ordonnance entreprise, signifiée le 11 février 2026, n'a pas été exécutée.
Régulièrement assignés dans la présente procédure, les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter et n'ont donc pas justifié d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives que causerait l'exécution provisoire de l'ordonnance.
Dans ces conditions, l'inexécution de la décision de première instance justifie la mesure de radiation sollicitée de l'affaire du rôle de la cour.
Sa réinscription sera autorisée, sauf s'il est constaté une péremption, après justification de l'exécution de la décision attaquée.
La présente procédure étant engagée dans l'intérêt de la société CM-CIC Leasing Solutions, celle-ci supportera les dépens exposés dans la présente procédure.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00553 distribuée à la chambre 2 du pôle 1 ;
Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption de l'instance, sur justification de l'exécution de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance entreprise et pourra être demandée par voie d'assignation devant le délégataire du premier président ;
Laissons les dépens exposés dans la présente procédure à la charge de la société CM-CIC Leasing Solutions ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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