Texte intégral
DU MERCREDI 15 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02580-2026L3060
GREFFE N° 2026J00740
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
VAPE CELLAR FRANCE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026,
En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, le Procureur de la République,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VAPE CELLAR FRANCE SAS, identifiée sous le n° 517 887 261 RCS BORDEAUX (2013 B 3202), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'achat et revente en gros et au detail de vaporisateurs electronique et de produits de vapotages avec et sans nicotine, sous l'enseigne SMOKEE, nommé la SELARL [N] [M], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJILINK VIGREUX en qualité d'Administrateur Judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelée aux audiences du 10 juin 2026 et du 24 juin 2026 a été renvoyée à celle du 15 juillet 2026,
Un plan de cession partiel a été envisagé dans le cadre du redressement judiciaire de la société VAPE CELLAR FRANCE SAS et 4 offres ont été reçues par l'Administrateur Judiciaire,
Par requête en date du 26 mai 2026, la SELARL AJILINK VIGREUX, ès-qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société VAPE CELLAR FRANCE SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 10 juin 2026, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [U] [V], èsqualités d'administrateur judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et indique que les offres de reprise sont impossibles à mettre en oeuvre la période d'observation ne pouvant être maintenue,
La SELARL [N] [M], prise en la personne de Maître [N] [M], èsqualités de mandataire judiciaire, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
La société VAPE CELLAR FRANCE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, représentée par Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les affaires étant liées, le Tribunal les joindra et statuera pas un seul et même jugement.
L'absence de toute offre immédiatement réalisable, conjuguée à l'impossibilité de poursuivre la période d'observation en raison de l'insuffisance de trésorerie, établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de la société, conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce.
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les affaires et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate ne peuvent les offres reçues par l'Administrateur Judiciaire ne sont plus maintenues à l'audience,
Prononce la liquidation judiciaire de la société VAPE CELLAR FRANCE SAS,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [Z] [T], en qualité de Juge-Commissaire, et [I] [O], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [N] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [P],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [X] [S] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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