Texte intégral
*1DE/06/50/30/43*
LRAR: -M. [L] [W] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [C] -Parquet
R.G. : 2025102847 P.C. : P202504880
Jugement prononcé le 08/12/2025 Chambre mixte
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique GROUPE RBC BATISUR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 839 358 801) représentée par son président, M. [L] [W] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Alexandre Suter, avocat (C2113).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique GROUPE RBC BATISUR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839358801 et exerce une activité de rénovation et isolation intérieure et extérieure, électricité, maçonnerie, fenêtres, autre activité générale du bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique GROUPE RBC BATISUR n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires s'élève à 491 384.00 euros pour l'année 2021.
* le passif s'élève à 213 634,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis 2021 ;
* un manque de soutien financier ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique GROUPE RBC BATISUR
[Adresse 1]
Activité : Rénovation et isolation intérieure et extérieure, électricité, maçonnerie, fenêtres, autre activité générale du bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839358801
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 8 juin 2024, compte tenu de l'ancienneté de l'arrêt d'activité.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 8 décembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/12/2025 où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.
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