Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSFL
Ordonnance du 15 Janvier 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE, dont le siège est sis Préfecture de la Haute-Vienne - [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Monsieur [W] [U] [P], né le 23 Mai 1971 à [Localité 1] (MADAGASCAR), demeurant CCAS - [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à Limoges ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par le service M.J.P.M. du C.H [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Virginie ROUX, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 31 Décembre 2025.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 15 Janvier 2026 à Monsieur [W] [U] [P], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, le service MJPM du CH [Etablissement 1] et Me Virginie ROUX.
* * * * *
A notre audience publique du 15 Janvier 2026, Monsieur [W] [U] [P] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Virginie ROUX assiste Monsieur [W] [U] [P] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [W] [U] [P] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques à la suite d’un arrêt d’irresponsabilité pénale de la Chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Limoges du 9 janvier 2014 qui l’a déclaré irresponsable pénalement de faits de tentative de viol, selon les dispositions de l’article 706-135 du code de procédure pénale.
Il alterne les périodes d’hospitalisation complète et les programmes de soins.
Il a ainsi bénéficié d’un programme de soins du 16 juin au 8 juillet 2025, date à laquelle il a fait l’objet d’une réintégration.
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés autorisant la poursuite de la mesure est intervenue le 17 juillet 2025.
Les certificats médicaux des 7 août, 9 septembre, 9 octobre, 6 novembre, 9 décembre 2025 et 6 janvier 2026 figurent au dossier.
L’avis motivé du collège en date du 30 décembre 2025 mentionne : “patient présentant un trouble psychotique de type schizophrénie avec des conséquences psycho-comportementales graves pour lesquelles il a été considéré comme irresponsable pénal. Il est hospitalisé depuis plusieurs années et, malgré des tentatives de retour au domicile, nous avons fait le constat que les recrudescences anxieuses sont telles que Monsieur [U] [P] ne peut vivre en dehors de l’hôpital sans étayage conséquent.
Depuis notre dernier certificat, l’état de Monsieur [U] [P] n’a pas évolué. Le projet, à moyen terme, est une sortie à la résidence accueil de [Localité 2] et nous sommes dans l’attente de la date d’admission. La sortie se fera en programmes de soins. Compte-tenu des éléments du dossier et des antécédents, les soins doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.”
Le collège, composé du docteur [K] [H], psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, du docteur [Q] [I], psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge du patient, et de Monsieur [R] [E], représentant de l’équipe pluridisciplinaire qui participe à la prise en charge du patient, considère donc que les soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète restent nécessaires.
À l’audience, Monsieur [W] [U] [P] déclare qu’il a besoin de sa liberté et qu’il ne tire rien de positif à son suivi médical.
Maître Virginie ROUX ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, il apparaît que Monsieur [W] [U] [P] conteste la pertinence des soins dont il a besoin, et qu’en outre, il n’existe en l’état aucune alternative à la poursuite de sa prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, faute de concrétisation immédiate du projet d’accueil à [Localité 2].
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [U] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de Limoges.
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [U] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de Limoges.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [W] [U] [P] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
* MJPM du CH [Etablissement 1], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Virginie ROUX, avocat au Barreau de Limoges.
Le 15 Janvier 2026,
Le greffier
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