Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/03085 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIX2
APPELANT :
M. [T] [L] Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 1] 1991, de nationalité française, [Localité 1], demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.R.L. ASSUREVER
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Virginie HERMENT, magistrat chargée de la mise en état assistée de Fatima AKOUDAD, Greffier principal,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 10 mai 2024 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [T] [L], le 13 Juin 2024 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel aux termes de ses conclusions remises le 27 juillet 2026.
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve.
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.
Il convient par conséquent de constater le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, à défaut d'accord entre les parties, l'appelant sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,
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