Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet de Madame [X]
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00374 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJVA
[G] [P]
minute electronique
ORDONNANCE
du 02 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 02 Septembre 2026 à 10 H 35 par Madame [X], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [G] [P]
née le 03 Septembre 1962 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante assistée de Me Laurène BELIER, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 3]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 4]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 3], enregistrée au greffe, le 28 août 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [G] [P] au Centre Hospitalier du [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 5] [Localité 7] en date du 25 août 2026;
- Vu les certificats médicaux en date des 25, 26 et 28 août 2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 28/08/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 28/08/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
L’admission de [G] [P] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier du Haut-[Localité 3] et ce, à compter du 25 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce, [G] [P] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Elle adhère au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, sous forme d’une hospitalisation complète, le temps que les médecins pensent cette mesure nécessaire.
Son conseil n’a fait aucune observation sur la régularité de la procédure.
À cet égard, il ressort du certificat médical dûment communiqué que l’hospitalisation contrainte de [G] [P] a été motivée initialement par une instabilité psychomotrice avec menace de passage à l’acte suicidaire, dans un contexte de rupture thérapeutique et de refus de soins.
L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation.
Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement , en date du 28 août 2026, qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs que [G] [P] présente un état compatible avec une décompensation psychotique, qu’elle tient des propos délirants et s’inscrit dans l’opposition au soins sans critique de son état.
Si le discours à l’audience de [G] [P] qui est apparu cohérent, laisse voir une évolution positive, il est médicalement caractérisé qu’elle souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [G] [P] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame [X]
Notification faite, le 02 Septembre 2026:
- à [G] [P] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 3] par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- à Me Laurène BELIER, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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