Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05804 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6MG
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 16h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [S] [M]
né le 07 Avril 2001 à [Localité 1]
de nationalité tunisienne
demeurant Chez M. [T] [M], [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistré sous le N° RG 26/05553 et celle introduite par le recours de M. [S] [M] enregistrée sous le N° RG 26/05554, déclarant irrecevable la requête du préfet de l'Essonne, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention de M. [S] [M], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [S] [M], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M. [S] [M] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2026, à 00h06, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 9 octobre 2026 à 11h56 à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [M], né le 7 avril 2001 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 septembre 2026, notifié le 3 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 19 décembre 2025.
Le 7 octobre 2026, M. [S] [M] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 7 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 16 heures 05, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [S] [M] au motif de l'absence de justification de la compétence du signataire de l'acte quant à la délégation de signature postérieure à l'arrêté de placement en rétention .
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2026 à 00 heure 06 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'administration a fourni une délégation de signature récente (6 octobre 2026) dans la continuité de celle du 20 février 2026 ;
L'administration n'a pas à produire les délégations de signature car elles font l'objet d'une publication officielle.
MOTIVATION
Irrecevabilité de la saisine par requête incompétemment signée
Il résulte de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de l'acte qui le saisit ( 1re Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n°13-26.526), y compris au regard de la qualité du signataire de la requête ( 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.001, Bull.II, n°216 ) et vérifier si les délégations de signature couvrent la compétence spécifique de la signature des actes tels qu'une requête de prolongation de la rétention (1re Civ.,14 avril 2010, pourvoi n° 09-12.401, 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-13.813).
Toutefois, il ne résulte pas de la jurisprudence que les délégations (pour signer les actes administratifs ou les requêtes) doivent être produites en même temps que la requête saisissant le juge, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une pièce justificative utile mais d'une pièce qu'il appartient au préfet de produire si sa compétence est contestée.
En outre, l'office du juge trouve sa limite dans le contrôle de la légalité de l'acte administratif, qui relève de la compétence du juge administratif : le juge judiciaire n'a pas à apprécier la légalité de l'arrêté du préfet, figurant au dossier de la juridiction d'appel, donnant délégation de signature "à l'effet de signer les requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongation de rétention administrative" (1re Civ., 11 janvier 2001, pourvois n°99-50.082, 99-50.086, Bull. N° 4, et 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-50.117, Bull. N° 474) , aucune disposition légale n'obligeant en outre l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.654) , La requête est donc recevable.
En l'espèce, il est démontré à hauteur d'appel, que Mme [O] [Y] avait compétence pour signer les actes en cause et la saisine du premier juge, en application de l'article 5 de l'arrêté portant délégation du 20 février 2026.
Or, contrairement à ce qu'a soutenu le préfet à l'audience, d'une part, le moyen avait bien été soulevé devant le premier juge de l'absence de production de la délégation antérieure au 6 octobre, d'autre part, et surtout, il appartient à l'administration de produire les délégations publiées lorsque l'incompétence du signataire est soulevée par une partie, comme c'était le cas en l'espèce, sauf à établir que le moyen est soulevé en dernière minute et ne permet pas le respect du principe de la contradiction, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisqu'un arrêté de délégation avait été produit.
L'argument selon lequel la délégation est publiée ne dispense pas le préfet de produire cette délégation, en particulier dans les contentieux de l'urgence où le juge est appelé à statuer sans délai et où il ne dispose pas de pouvoirs d'investigation.
Le moyen d'appel, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé et le motif retenu suffit à justifier la décision.
En conséquence, il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 10 octobre 2026 à 16h35
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment