Texte intégral
*1DE/06/51/08/78*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025102004 P.C. : P202403006
* SELARLASTEREN en la personne
de Me [U] [G]
Copies : -M. [C] [D]
Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4
SAS JLT ASSOCIES [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [C] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [Q] [E], présent.
Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS JLT ASSOCIES.
Sur requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/11/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS JLT ASSOCIES
[Adresse 1]
Enseigne : AUTHENTIC MOTORS PARIS
Activité : Le négoce de véhicules deux-roues neufs ou d'occasion par tout moyen y compris la qualité d'intermédiaire. Toute activité de négoce de véhicules par systèmes d'enchères. Le dépannage, le remorquage, l'entretien, la réparation de tous véhicules deux roues à moteur. Le négoce de tous accessoires, pièces détachées et pneumatiques et tous objets connexes ou accessoires se rapportant directement ou indirectement ou non aux activités ci-avant énumérées par tout moyen et notamment la vente aux enchères.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829352798
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [G], mandataire Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 18/01/2026 21:57:18 Page 1/2 Ips21753318
judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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