Texte intégral
RG : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GPML
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 26/763
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [H], [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [D] [L]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 26 Mai 2026 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 15 janvier 2025 ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux d'entre :
Monsieur [H], [S] [Z], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Algérie)
et
Madame [D] [L], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Nord) sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [D] [L] de sa demande tendant au report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance d'orientation et des mesures provisoires ;
ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 06 novembre 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
DÉBOUTE Mme [D] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Mme [D] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE M. [H], [S] [Z] à payer à Mme [D] [L] la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DEBOUTE Mme [D] [L] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
CONDAMNE M. [H], [S] [Z] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 6] ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
La greffière La juge aux affaires familiales
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