Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014128
Demandeur(s):
KMOE (SAS)
[Adresse 1]
Représentant(s) :
[Localité 1]
Me HUGUENIN-VIRCHAUX/[Localité 2]
Défendeur(s) :
DF AUTOMOBILES 84 (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
ETS [J] [D] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
HYUNDAI MOTOR FRANCE (SAS)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant(s) :
Me Régis LEVETTI/[Localité 6]
Me Thierry COSTE/[Localité 2]
Non-comparant (e)
Président :
Thierry PICHON
Greffier lors des déb
bats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 01/09/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 85,61 euros TTC
Exposé du litige
La SAS KMOE a acquis auprès de la concession HYUNDAI d'[Localité 2], un véhicule HYUNDAI TUCSON hybride rechargeable, immatriculé [Immatriculation 1], au mois de juillet 2023, par l'intermédiaire d'un leasing octroyé par l'organisme FINANCO.
Quelques semaines après cette acquisition, le véhicule a commencé à présenter des défaillances.
En décembre 2024, un sinistre a eu lieu avec ce véhicule, entrant en collision avec un lampadaire.
Le garage DF AUTOMOBILE, réparateur agréé, mandaté dans le cadre du sinistre par l'assurance, a pris en charge la réparation du véhicule.
Lors de la reprise du véhicule suite aux réparations effectuées, ce dernier est de nouveau tombé en panne, en raison, cette fois, d'un défaut entraînant un bruit métallique ainsi qu'une perte de puissance.
Le 3 janvier 2025 la société DF AUTOMOBILES a confié, à la suite de la panne, le véhicule à la société [J] d'[Localité 7].
Dans l'huile de la boîte de vitesse, a été trouvée de la limaille de fer. La société DF AUTOMOBILES a fourni la nouvelle huile.
La société [J] a diagnostiqué le 31 mars 2025 que la boîte de vitesse devait être remplacée, opération dont elle a évalué le coût à 25.298,65 EUR.
Par exploit du 10 juillet 2026 la société KMOE a fait assigner les sociétés [J], HYUNDAI MOTOR FRANCE et DF AUTOMOBILES par-devant le juge des référés de ce tribunal.
À l'audience du 1er septembre 2026, le juge entend les parties et met l'affaire en délibéré. La société HYUNDAI MOTOR FRANCE ne comparait pas.
Au soutien de ses écritures, la société KMOE demande de :
Vu l'article 42 du code de procédure civile,
Vu l'article 46 du code de procédure civile,
Vu les articles 144 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces,
* Déclarer la société KMOE recevable en sa demande, la déclarer bien fondée ;
En conséquence,
Ordonner une mesure d'expertise
in futurum
afférente au véhicule de la SAS KMOE, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Désigner tel expert qu'il lui plaira pour procéder à ladite expertise, avec pour missions, outre celles habituelles en la matière :
* Déterminer la nature des défauts affectant le véhicule, après avoir recueilli l'avis des parties si nécessaire ;
* Déterminer si ces défauts sont inhérents à une défaillance constructeur ou découlent de l'intervention de la société DF AUTOMOBILES 84 et / ou de la société [J] [D] ;
* Chiffrer le montant des réparations nécessaires à la remise en circulation du véhicule ;
* Chiffrer le montant des préjudices inhérents aux défaillances avancées ;
* Analyser la conformité du travail réalisé par les divers intervenants ;
Déterminer la nature et l'ampleur de l'usure intervenue depuis l'immobilisation du véhicule ;
* Condamner la société DF AUTOMOBILES 84, la société [J] [D] et la société HYUNDAI MOTOR FRANCE, à titre solidaire, aux dépens de l'instance.
De son côté, la société DF AUTOMOBILE demande de :
Juger que la société DF AUTOMOBILES 84 émet toutes protestations et réserves d'usage en ce qui concerne son appel en cause, et sa participation aux opérations d'expertise judiciaire ;
Débouter le demandeur au titre de ses demandes des dépens.
Enfin, la société [J] demande de :
Dire n'y avoir lieu à référé ;
Débouter la société KMOE de ses prétentions ;
La condamner à verser à la société [J] la somme de 900 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur les différentes expertises
Dans son rapport du 25 février 2025, l'expert de l'assurance du véhicule, KP1 EXPERTISES 84, mandaté après le sinistre du 24 décembre 2024, a fixé le montant des réparations à 16.727.81 EUR.
Le véhicule est tombé en panne 70 km après la sortie des ateliers de la société DF AUTOMOBILES 84.
À la suite de la panne du 28 février 2025, un nouvel expert, BCA EXPERTISE, a été désigné par [U], assureur en protection juridique de la SAS KMOE dans le cadre du litige qui l'oppose à la société HYUNDAI MOTOR FRANCE. Un expertise contradictoire eu lieu le 18 septembre 2025 dans les locaux de la société [J]. Toutes les parties étaient représentées à l'exception de la société HYUNDAI MOTOR FRANCE.
Le rapport a été édité le 24 septembre 2025.
Deux hypothèses ont été soulevées dans le rapport de l'expert :
Soit le défaut d'apprentissage de la pompe, qualité et quantité d'huile non conforme de la part des ETS DF AUTOMOBILES (destruction de la preuve à la suite de l'intervention des ETS [J]);
Soit le défaut intrinsèque de la boîte encore sous garantie constructeur.
Des travaux ont été engagés avant l'expertise, faisant malencontreusement disparaitre les traces de limaille dans l'huile de la boîte de vitesse, mais identifiées par la société [J] [D] lors de la vidange de la boîte. La boîte de vitesse étant encore sous garantie constructeur, et l'avarie ne semblant pas liée à l'accident du 24 décembre 2024, la SAS KMOE souhaite démontrer la responsabilité du constructeur et la prise en charge du changement de boîte par la garantie du constructeur.
Dans le cadre d'une ultime tentative de résolution amiable, un courrier de mise en demeure a été adressé à la société HYUNDAI MOTOR FRANCE, le 23 mars 2026, réceptionné le 25 mars 2026, sollicitant la prise en charge matérielle et financière des réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule cédé. Aucune réponse n'est intervenue dans le délai de 8 jours.
C'est en ce sens que la SAS KMOE entend faire assigner la société HYUNDAI MOTOR FRANCE aux fins de voir conduite une expertise sur le véhicule litigieux.
La société DF AUTOMOBILES 84 émet toutes protestations et réserves d'usage en ce qui concerne la désignation d'un expert.
La société [J] émet les plus expresses réserves au sujet de la qualité de la société KMOE à agir dès lors qu'elle n'est que locataire de la voiture.
Cependant, elle ne cite aucun élément contractuel entre le locataire et le loueur confirmant son hypothèse. Elle doute également de l'opportunité d'une mesure d'instruction dès lors que, selon le propre expert de la demanderesse, la destruction de l'huile de la boîte de vitesse ne permet pas de départager les causes possibles (« … L'huile vidangée n'est pas conservée »).
Sur la demande d'expertise judiciaire
La SAS KMOE, face au refus de prise en charge des défauts affectant son bien, malgré la tenue d'une expertise contradictoire laissant transparaître une potentielle responsabilité du constructeur (défaut de la boîte de vitesses, sous garantie), est contrainte de solliciter la tenue d'une expertise judiciaire, visant à déterminer de manière concrète la responsabilité de chacun des intervenants dans le cadre du litige énoncé.
La SAS KMOE s'appuie sur les articles 144, 145 et 146 du code de procédure civile pour demander au juge des référés la désignation d'un expert judiciaire.
À la demande de SAS KMOE, dans le cadre de cette expertise judiciaire, l'expert désigné aura, notamment pour missions, outre celles habituelles en la matière de :
Déterminer la nature des défauts affectant le véhicule, après avoir recueilli l'avis des parties si nécessaire ;
Déterminer si ces défauts sont inhérents à une défaillance constructeur ou découlent de l'intervention de la SARL DF AUTOMOBILES 84 et/ou des Etablissements [J] [D] ;
Chiffrer le montant des réparations nécessaires à la remise en circulation du véhicule ;
Chiffrer le montant des préjudices inhérents aux défaillances avancées ;
Analyser la conformité du travail réalisé par les divers intervenants ;
Déterminer la nature et l'ampleur de l'usure intervenue depuis l'immobilisation du véhicule.
L'établissement de la preuve des défauts, outre la détermination de leur origine, est nécessaire afin d'envisager les suites judiciaires à donner à ce litige.
Sur ce, toute partie, justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, peut solliciter une mesure d'expertise sur la base de l'article 145 du code de procédure civile sur requête ou en référé, étant rappelé, en revanche, que l'article 146 du même code ne s'applique pas en référé.
L'application de l'article 145 du code de procédure civile n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse. Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Bien que le demandeur à l'expertise n'ait pas à démontrer la réalité de ses suppositions, la mesure
in futurum
étant précisément destinée à l'établir, il doit cependant justifier d'éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure ne soit pas dénué de toutes chances de succès.
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.
En l'occurrence, l'expertise amiable, contradictoire n'a pas permis de trancher les responsabilités lors des principales interventions et les risques encourus.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que des écritures et pièces versées aux débats par les parties, que la mesure d'instruction sollicitée est utile et nécessaire à la solution du litige et qu'il y soit procédé aux frais avancés par la SAS KMOE.
La désignation de l'expert et la mission qui lui est confiée sont précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
La société [J] demande au juge des référés de débouter la société KMOE de ses prétentions, puisqu'elle n'aurait pas de responsabilité dans le litige. Cependant, cette demande est parfaitement prématurée, aucune responsabilité n'étant démontré e en l'état actuel du dossier. Une telle demande doit être rejetée.
Sur les autres demandes
Le juge se limite en l'état du litige à une mesure d'expertise qui ne préjuge en rien de l'issue du procès, de sorte qu'il n'est fait application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge de la SAS KMOE.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon statuant par ordonnance susceptible d'appel immédiat, assisté du greffier,
Désignons en qualité d'expert [A] [V], domicilié [Adresse 5], à [Localité 8], téléphone : [XXXXXXXX01], adresse courriel : [Courriel 1], avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils,
Se rendre en tous lieux nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et examiner le véhicule HYUNDAI TUCSON immatriculé [Immatriculation 1],
Entendre les parties, leurs dires et explications, et éventuellement tout sachant,
Dans le respect du contradictoire, se faire remettre tous documents qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
Recueillir tous les éléments de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer la qualité et le rôle précis de chacune des parties,
Décrire les désordres, en déterminer l'origine et dire s'ils proviennent d'une non conformité aux règles de l'art, d'un défaut de conception ou d'une exécution défectueuse,
Déterminer si ces défauts sont inhérents à une défaillance constructeur ou découlent de l'intervention de la SARL DF AUTOMOBILES 84 et / ou des Etablissements [J] [D],
Décrire les travaux réalisés et ceux restant à réaliser, tenant compte des éléments techniques qu'il aura constatés et les éventuels surcoûts induits,
Chiffrer le montant des préjudices inhérents aux défaillances avancées,
De façon générale, faire toutes observations techniques ou de faits permettant à la juridiction d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis et notamment le préjudice de jouissance,
Décrire les préjudices de jouissance de la SAS KMOE qui serait dans l'impossibilité d'utiliser son véhicule
Donner son avis sur la valeur actuelle du véhicule,
Faire, le cas échéant le compte entre les parties, après évaluation du montant des travaux déjà réalisés,
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport,
Disons que les frais d'expertise seront avancés par la SAS KMOE qui consignera à cette fin au greffe de ce tribunal, la somme de 3.000 EUR pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision,
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation à cette mission, et qu'il dépos era son rapport dans les six mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion,
Disons que l'expert pourra être assisté d'un sapite ur de son choix,
Disons que le contrôle de l'expertise sera effectué par le juge chargé des mesures d'instruction de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté,
Disons que l'expert devra faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons à la SAS KMOE la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.