Texte intégral
LRAR : -SARL LCRM -Mme [U] [S] née [T] Copies : -TPG -SELARL EL BAZE-[J] en la personne de Me [F] [J], [C] [L] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 06/08/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025041434 P.C. : P202400526
La SARL LCRM, dont le siège social est [Adresse 1] et [Adresse 2] - RCS B 484765201.
PLAN DE REDRESSEMENT
Mme [U] [T] nom d'usage [S], [Adresse 3], gérante de la SARL LCRM, présente, assistée de Me Charline Huber-Brosse, avocate (D1769).
SELARL EL BAZE-[J] en la personne de Me [F] [J], [C] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement rendu le 6 février 2024, le Tribunal de commerce de Paris (devenu depuis le 1 er janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris) a prononcé la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, suite à une déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la SARL LCRM, ayant pour activité l'exploitation de fonds de commerce de ventes de montures optiques et solaires, de verres correcteurs, de produits de soins, de beauté et de maquillage, d'accessoire de mode et plus généralement de tous produits lié à l'œil et au regard, au capital social de 365.160 €, dont le siège social sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484 765 201.
Ce même jugement, publié au BODACC le 22 février 2024, a désigné :
* Madame Christine Mariette en qualité de Juge Commissaire,
* La SELARL EL BAZE-[J] prise en la personne de Maître [F] [J], [C] [L] en qualité d'administrateur judiciaire,
* La SELARL AXYME, dossier transféré à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [D] [E] en qualité de mandataire Judiciaire.
* La SELARL Allemand - [A] [W], en qualité de commissaire de justice, avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévus aux articles 641-1 II et L622-6 du code de commerce.
Par jugement en date du 26 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 6 août 2024.
Par jugement en date du 1 er août 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 6 février 2025.
Par jugement en date du 30 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné, sur requête du ministère public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 6 août 2025.
A l'origine de la procédure, la société n'embauchait que deux salariés, un en CDI et un alternant.
Origine des difficultés
La société LCRM créée en 2005 par Madame [T] exerçait initialement une activité de lunetier dans sa boutique historique, [Adresse 6] à [Localité 2]. LCRM exploite sous l'enseigne [S], via la vente de trois collections :
1. une collection « prêt à porter », solaire et optique « [S] », fabriquée en Italie,
2. des montures imaginées par des créateurs de niche,
3. une collection personnalisée, solaire et optique, intitulée « MY. [S] », entièrement fabriquée en France.
La distribution de ces collections est majoritairement réalisée en boutique et, à la marge, en ligne, via le site internet du groupe.
Avant la crise sanitaire, 39% de ses clients étaient parisiens, 38% venaient de province et de l'étranger, et 23% de banlieue. L'âge moyen de la clientèle se situe entre 40 et 60 ans.
En 2019, forte d'un chiffre d'affaires de 832 K€, la Société a ouvert deux nouvelles boutiques situées : l'une [Adresse 7] dans le [Localité 3] et l'autre [Adresse 8] dans le [Localité 4].
Mais depuis ces ouvertures, la société n'a cessé d'être confrontée à des difficultés d'ordre conjoncturel, impactant alors fortement leur fréquentation.
En effet, fin 2019, la fréquentation des boutiques a d'abord pâti d'une série de grèves dans les transports et des manifestations contre la réforme des retraites.
Puis, tout au long de l'année 2020, la fréquentation a chuté en raison de la crise sanitaire.
Ces deux facteurs ont conduit à un résultat déficitaire de 311 K€ en 2020.
Si les opticiens comptaient parmi les commerces dits « essentiels » qui n'ont pas subi de longues périodes de fermeture, près de 60 % de la clientèle composée d'étrangers et de provinciaux a stoppé ses déplacements à [Localité 5].
Consciente de la dégradation de son volume d'activité et de l'important niveau d'endettement bancaire du groupe (relatif à l'ouverture des deux boutiques de 2019 d'une part et à l'octroi d'un PGE conséquent d'autre part), la dirigeante a sollicité l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise au profit de LCRM, le 27 mai 2022.
Le projet de plan était assis sur une hypothèse de redéploiement optimiste de l'activité dès 2022 sur un périmètre de trois boutiques et sur le lancement du site de vente en ligne, qui devait permettre à la Société de générer du chiffre d'affaires via un canal différent.
Sur la base de cette hypothèse, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté pour LCRM un plan de traitement de sortie de crise par jugement du 8 septembre 2022.
La Société a payé les créances dues à l'arrêté du plan et la première échéance de septembre 2023 a été réglée à bonne date. Le plan de traitement de sortie de crise était ainsi, à cette date, honoré.
Néanmoins, le redéploiement de l'activité espéré au début de l'année 2023 ne s'est pas avéré manifeste. Outre l'absence de retour de la clientèle étrangère et de province à des niveaux d'avant la crise sanitaire, la société a également subi d'importantes difficultés de recrutement (opticiens diplômés capables de développer la clientèle du VIIIème notamment) conduisant à plusieurs périodes de fermeture des boutiques du [Localité 3] et du [Localité 4].
Il en résulte que le niveau de charges locatives, initialement justifié par le choix de trois emplacements premium, est devenu disproportionné.
Dans ce contexte, la dirigeante a pris la décision dès janvier 2023 de céder la boutique du [Localité 3].
Le produit de la cession devait permettre (i) de désendetter la Société à court-terme, et (ii) de renouer avec la rentabilité à moyen-terme, en se séparant de cette boutique aux résultats lourdement déficitaires.
Par jugement du 6 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Paris a autorisé ladite cession en prononçant la levée de l'inaliénabilité prévue dans le plan mais la Banque Populaire, créancier nanti sur le fonds de commerce objet de la cession, s'est opposée à l'opération, de sorte que cette dernière a échoué.
La boutique du [Localité 3] était alors complètement fermée et la boutique du VIIIème n'ouvrait que sur rendez-vous en raison de la baisse de fréquentation et du manque de personnel.
C'est dans ce contexte économique délicat que la Société s'est retrouvée dans l'impossibilité de faire face à ses charges courantes, notamment ses dettes sociales et locatives, et qu'elle s'est trouvée forcée de constater son état de cessation des paiements. Elle a alors régularisé une déclaration de cessation des paiements ayant donné lieu à la résolution du plan adopté dans le cadre de la PTSC et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 6 février 2024.
Perspectives commerciales
Le redressement judiciaire de LCRM a finalement permis à cette dernière de se restructurer dès l'ouverture de la procédure.
En effet, sur autorisation de Madame le juge-commissaire, elle a pu procéder à la cession du droit au bail de la boutique de [Localité 3] et à la cession du fonds de commerce de la boutique de [Localité 4], de sorte qu'elle n'exploite à ce jour plus que le point de vente historique situé [Adresse 6] dans le [Localité 2].
Les deux boutiques cédées ne dégageant presque aucun chiffre d'affaires, leur cession a permis à la dirigeante de concentrer ses efforts sur la boutique du [Localité 2], permettant ainsi l'élaboration des projets de plans de redressement.
LCRM s'appuie sur le recentrage de son activité sur la boutique historique de [Localité 6]. Les budgets élaborés à l'appui du projet de plan prévoient un maintien de la rentabilité avec une progression prudente de 0,3 % du chiffre d'affaires en 2025, 4 % en 2026. Situation Actif et Passif
Le Commissaire de justice a effectué les opérations de récolement. Son rapport d'inventaire a fait apparaître pour la boutique de la [Adresse 6] les données suivantes :
[…]
Par ailleurs sur l'ensemble des deux autres boutiques, maintenant vendues, le rapport mentionnait en valeur de réalisation, 970 euros pour le matériel, 8000 euros de stocks et 20.000 euros de matériel en crédit-bail.
[…]
Le passif a été déposé par le mandataire judiciaire le 14 février 2025. Il se présente ainsi :
Les 21 contestations soulevées ont été soumises à l'appréciation de Madame le Juge Commissaire lors d'une audience fixée au 6 Juin 2025.
4 d'entre elles ont fait l'objet d'un renvoi au 1er juillet 2025.
Pour mémoire les prix de cession, du droit au bail de la boutique du [Localité 3] soit 70.000 euros et du fonds de commerce de celle du [Localité 4] soit 179.000 euros, soit un total de 249.000 euros ont été consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Résultat pendant la période d'observation
Pour les quatorze mois du 6 février 2024 au 31 mars 2025, le chiffre d'affaires réalisé, communiqué par la dirigeante a été de 793.269 euros et aurait dégagé un résultat d'exploitation positif de 54.285 euros.
A noter que dans l'hypothèse où LCRM n'aurait eu à payer que les charges de la boutique de [Localité 2] depuis l'ouverture de la période d'observation, le résultat d'exploitation (avant dotation aux amortissements et soustraction faite des frais exceptionnels liés au redressement judiciaire) se serait élevé à 96.964 €.
Pour les sept mois du 1 er janvier 2025 au 31 juillet 2025, le chiffre d'affaires prévisionnel est de 366.667 euros pour un résultat de 66.625 euros, en forte hausse du fait de l'arrêt des coûts sur les deux boutiques du [Localité 3] et du [Localité 4].
L'administrateur judiciaire a déposé le 19 mai 2025 au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20 mai 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 3 juillet 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 août 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Du rapport de l'administrateur judiciaire, il ressort que :
Compte tenu de la fermeture des deux boutiques en 2024, la période d'observation a permis au dirigeant de se consacrer pleinement à la boutique historique de la [Adresse 6].
La période d'observation a permis de confirmer la rentabilité de l'exploitation LCRM qui serait en mesure de remonter des dividendes à sa maison mère, si le projet d'optimisation et de simplification par TUP n'était pas adopté, dès cette année 2025 qui sera bénéficiaire.
L'implication de la dirigeante pour restructurer l'activité et redresser l'affaire LCRM permet désormais d'envisager un plan de redressement également sur la holding EYESPLEASURE. Sur la base de ces éléments, un projet de plan de redressement a été élaboré.
L'unique salarié, à date de la présentation du plan le 19 mai 2025, sera conservé.
Il est prévu qu'une fois les plans, celui de LCRM et celui de sa maison mère EYESPLEASURE, adoptés, une demande de TUP à effet rétroactif au 1 er janvier 2025, soit demandée par la dirigeante avant le 30 septembre 2025.
Pour ce faire il a été acté, en date du 30 avril 2025, par assemblée générale extraordinaire des actionnaires de LCRM, l'agrément, nécessaire d'être obtenu selon les dispositions des statuts, donné à Madame [U] [S] et à son époux Monsieur [R] [S] de vendre à EYESPLEASURE, leurs actions soit respectivement 3578 et 32, de manière à ce que EYESPLEASURE soit propriétaire à 100% du capital de LCRM, pour un prix global forfaitaire et symbolique de 1200 euros.
Le 30 avril 2025 un acte de cession sous condition suspensive d'autorisation du Tribunal a été préparé en ce sens.
Le passif consolidé à apurer est de 1.068.035,99 euros, mais compte tenu des fonds séquestrés servant à des paiements immédiats le plan en dix échéances portera sur 819.035,99 euros. La part du passif à apurer pour la SARL LCRM est de 731.399,72 euros.
Projet de plan d'apurement des créances
Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances superprivilégiées et les créances d'un montant inférieur à 500 € seront réglées dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal, le cas échéant.
* Créance superprivilégiée pour 122,37 euros règlement dans le mois suivant l'adoption du plan
* Créances d'un montant maximal de 500 € : règlement dans le mois suivant l'adoption du plan pour 1395,35 euros
* Créances relatives au compte courant d'associés fait l'objet d'un report en fin de plan ;
* Autres créances 729.882 euros (consolidées 805.615 euros): règlement en 10 annuités selon l'échéancier suivant :
ANNEE
POURCENTAGE DE
REMBOURSEMENT
2026 3% soit 21896,05 euros
2027 8% soit 59390,38 euros
2028 8% soit 59390,38 euros
2029 9% soit 65689,06 euros
2030 10% soit 72988,65 euros
2031 11% soit 80287,34 euros
2032 12% soit 87586,02 euros
2033 13% soit 94884,71 euros
2034 13% soit 94884,71 euros
2035 13% soit 94884,71 euros
TOTAL 100 % soit 729882 euros
La première échéance étant fixée à la veille de la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.
Les garanties apportées pour le plan par la dirigeante sont :
* Engagement selon le projet d'acte de cession de parts sous condition suspensive de prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris des plans de continuation de LCRM et EYESPLEASURE, de vendre à EYESPLEASURE sa participation dans LCRM concomitamment à la vente par son époux [R] [S] de vendre sa participation dans LCRM pour un prix global forfaitaire symbolique de 1200 euros,
* Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, Madame [S], en sa qualité de dirigeante de la Société LCRM, se déclare tenue à l'exécution du plan de redressement.
* Engagement de ne pas céder et aliéner le fonds de commerce durant toute la durée d'exécution du plan de redressement (clause d'inaliénabilité), sans autorisation préalable du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
* Engagement de consigner mensuellement le montant du dividende annuel par douzième sur le compte étude CDC du Commissaire à l'Exécution du Plan.
* Engagement de transmettre chaque année les comptes annuels au Commissaire à l'Exécution du Plan dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Engagement de faire établir et communiquer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.
* Engagement des actionnaires à ne pas se verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.
* Engagement d'alerter dès qu'il en aura connaissance le Commissaire à l'Exécution du Plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.
L'Administrateur judiciaire est favorable au projet de plan de redressement présenté dans la mesure où ce plan prudent permet un maintien de l'activité sur la boutique historique, le maintien de l'emploi de l'unique salarié en poste et le désintéressement des créanciers sur une période de dix années.
Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :
Les mesures mises en place dès avant l'ouverture de la procédure ont porté leurs fruits et le prévisionnel d'exploitation ci-après confirme la possibilité d'arrêter un plan de continuation. Au 13 mai 2025, la trésorerie était de 180.688,85 euros.
Le mandataire judiciaire rappelle que le projet de plan de redressement prévoit un projet de fusion simplifiée via une transmission universelle du patrimoine (TUP) en application de l'article 1844-5 du Code civil afin d'améliorer la rentabilité du groupe en neutralisant les créances et dettes intragroupes et de simplifier son organisation.
Aux termes de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine (TUP) suppose une détention intégrale des titres de la société absorbée à la date de l'opération.
Ainsi les opérations de cession des titres de Monsieur et Madame [S] doivent être faites rapidement préalablement à la TUP.
De plus la TUP ne peut être exécutée qu'entre sociétés in bonis, si bien qu'il faut que le Tribunal approuve séparément les deux plans de continuation de LCRM et de EYESPLEASURE, même si l'exécution du plan, hors paiement immédiat des créances superprivilégiées et des créances inférieures à 500 euros, s'effectuera de manière consolidée à compter du premier anniversaire du prononcé des plans.
Ainsi un plan d'apurement total des créances de LCRM, hors paiement immédiat au niveau de 729.882 euros (en incluant EYESPLEASURE au niveau global toutes créances confondues de 819.035,99 euros), progressif sur dix années dont les conditions sont définies ci-avant a semblé réaliste et a été soumis à l'approbation des créanciers :
Etat des réponses des créanciers au plan
Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers suivant courrier du 14 avril 2025.
[…]
Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable. La banque Populaire s'est déclarée favorable. En conséquence, le projet de plan d'apurement est approuvé par la collectivité des créanciers de la société SARL LCRM.
Des observations recueillies en chambre du Conseil :
Maître [J], administrateur judiciaire soutient le plan de LCRM, confirme avoir bien la somme de 249.000 séquestrée sur son compte de la CDC ;
Maître [E], mandataire judiciaire est favorable au plan de redressement et recommande au tribunal de faire application de l'article L.626-14 du Code de Commerce et ainsi de prononcer une mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce de la société pendant toute la durée du plan ;
Madame [S], dirigeante de la société, est confiante dans la bonne réalisation du plan et rappelle ses engagements formulés dans son projet de plan de redressement rappelés cidessus ;
Madame Christine Mariette, juge-commissaire, a envoyé par courriel en date du 2 juillet 2025 aux trois juges de la formation du tribunal un avis favorable au plan ;
Madame Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation.
Des observations recueillies par note de délibéré en date du 15 juillet 2025, comme convenu lors de l'audience en chambre du Conseil
Maître [J], administrateur judiciaire, a fourni les documents suivants :
* L'acte de cession des titres de LCRM détenus par Monsieur et Madame [S] à EYESPLEASURE (sous condition suspensive de l'autorisation du Tribunal dans le cadre des plans) au prix forfaitaire global de 1.200 euros dont le projet daté du 30 avril 2025 a été signé le 8 juillet 2025,
* Le PV de l'AGE en date du 30 avril 2025 de la société LCRM autorisant la cession des actions de LCRM, dont les statuts prévoient un agrément des actionnaires, détenues par Monsieur [R] [S] et Madame [U] [S], née [T], à EYESPLEASURE, a été signé le 8 juillet 2025,
Maître [J], administrateur judiciaire rappelle que par quatre ordonnances en date du 5 juin 2025, Madame le Juge-commissaire a ordonné l'admission des quatre créances de la Banque Populaire Rives de [Localité 5] pour les montants respectifs de 192.644,03 € (à titre chirographaire), 212.007,36 € (à titre privilégié), 184.160,07 € (à titre privilégié) et 48.376,36 € (à titre chirographaire), ladite banque n'entendant pas revendiquer de créances autres que ces montants incluant capital et intérêts, quelle que soit la durée du plan homologué par le Tribunal,
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, au maintien de l'activité et au remboursement des créanciers ;
Attendu que pendant la période d'observation il n'y a eu aucun passif postérieur ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, la juge commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce, notamment le maintien de l'activité, le maintien du seul salarié en poste, et l'apurement des créances ;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ;
* Autorise la cession par les époux [S] de leurs 3610 actions de LCRM au prix global symbolique de 1200 euros à la SAS EYESPLEASURE aux fins de permettre la TUP de LCRM vers la SAS EYESPLEASURE,
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL LCRM
[Adresse 1] et [Adresse 2] Nom commercial : [S]
Enseigne : ESPLE - EYES' PLEASURE - [S]
Activité : La vente de montures optiques et solaires, de verres correcteurs, de produits de soins, de beauté et de maquillage, d'accessoires de mode et plus généralement de tous produits liés à l'oeil et au regard - la commercialisation, la distribution, le développement et le conseil pour tous produits liés à l'optique en général - l'exploitation d'un centre de soins de massage du visage et du contour de l'oeil. L'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent du platine.
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 484 765 201
* Fixe la durée du plan à 10 ans ;
* Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
* 1) les créances inférieures ou égales à 500 euros, soit douze créances pour un total de 1395,35 euros seront payées dans les 10 jours de la date de l'arrêté du plan
* 2) La créance superprivilégiée de 122,37 euros sera payée dans les 10 jours de la date de l'arrêté du plan
* 3) les créances privilégiées et chirographaires seront payées à 100% en 10 annuités progressives comme suit
[…]
* Prends acte de ce que, par quatre ordonnances en date du 5 juin 2025, Madame le Jugecommissaire a ordonné l'admission des quatre créances de la Banque Populaire Rives de [Localité 5] pour les montants respectifs de 192.644,03 € (à titre chirographaire), 212.007,36 € (à titre privilégié), 184.160,07 € (à titre privilégié) et 48.376,36 € (à titre chirographaire), ladite banque n'entendant pas revendiquer de créances autres que ces montants incluant capital et intérêts, quelle que soit la durée du plan homologué par le Tribunal ;
* Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;
* Dit que le versement de la première échéance, puis des échéances suivantes, interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ;
* Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société SARL LCRM pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que la société devra provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12 du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan ;
* Désigne la dirigeante de la société Madame [U] [S] née [T], comme tenue d'exécuter le plan selon ses engagements rappelés ci-avant ;
* Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [D] [E] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.
* Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE-[J] prise en la personne de Maître [F] [J], [C] [L], administrateur.
* Désigne la SELARL EL BAZE-[J] prise en la personne de Maître [F] [J], [C] [L] comme commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;
* Dit que la société SARL LCRM, représentée par Madame [U] [S] née [T] sa dirigeante, devra faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de leur choix et la remettre à la SELARL EL BAZE-[J] prise en la personne de Maître [F] [J], [C] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
* Maintient Madame Christine Mariette juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03 juillet 2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour et M. Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.