Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F459 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
Monsieur [U] [R] [I] RCS : [Adresse 1]
97214 Le Lorrain Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/10/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Q] [A]
Administrateur judiciaire : la SELARL [N] prise en la personne de Maître [O] [D] [K] représentée par Monsieur [F] [L], collaborateur
Par jugement du 20/04/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [U] [R] [I] et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
Monsieur [U] [R] [I], représenté par son conseil Maître Fred GERMAIN, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de Monsieur [U] [R] [I] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [N], représentée à l'audience par M. [L], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELAS ATOUMO MJ, prise en la personne de Maître [Q] [A], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/10/2026
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de Monsieur [U] [R] [I],
Activité : Plomberie vente d'accessoires, Adresse : [Adresse 2] [Localité 1],
Immatriculé au RCS sous le numéro 351060397,
À l'audience du 15/03/2027 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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