Texte intégral
N° RG : N° RG 23/09703 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKM
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG : N° RG 23/09703 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKM
AFFAIRE :
[C] [B] [W]
C/
[I] [Y] épouse [F], [V] [S]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
Me Julie ELDUAYEN
Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON
Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Jean-Noël SCHMIDT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR :
Madame [C] [B] [W]
née le 11 Août 1992 à LIVRY GARGAN (93190)
3 Rue des Cassis Logement 7
56650 INZINZAC LOCHRIST
représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant
N° RG : N° RG 23/09703 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKM
DEFENDEURS :
Madame [I] [Y] épouse [F]
née le 01 Janvier 1973 à ELATEF (MAROC) (99000)
1 Rue Montesquieu Bâtiment A Appartement 403
33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [V] [S]
de nationalité Française
24 Rue des Cépages
33000 BORDEAUX
représenté par Me Julie ELDUAYEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
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FAITS ET PROCEDURE
Selon bon de commande en date du 12 juillet 2020, Madame [C] [W] a réservé, auprès de la SARL DG AUTOMOTIVE exerçant sous l'enseigne RS MOTORS, un véhicule MERCEDES Benz Classe A, d'occasion, immatriculé CQ-576-WE, mis en circulation le 15 février 2013, pour le prix global de 17.189 €, véhicule qui appartenait en fait à Madame [Y], épouse [F].
Madame [Y], épouse [F] avait acquis ce véhicule le 29 avril 2020 auprès de Monsieur [V] [S], qui l’avait confié à RS MOTORS en dépôt vente, pour le prix de 16.000€.
Monsieur [S] l'avait lui-même acquis le 2 mars 2019 auprès de la société Auto Occasions.
Madame [W] a pris possession du véhicule le 17 juillet 2020.
Le véhicule a rapidement présenté des anomalies.
Par lettre recommandée du 13 octobre 2020, Madame [W] a mis en demeure la SARL DG AUTOMOTIVE de prendre en charge les réparations nécessaires.
En l'absence de réponse, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée. La réunion s'est tenue le 18 janvier 2021, les défendeurs étant régulièrement convoqués mais absents. Le rapport d'expertise amiable a conclu à l'existence de désordres rendant fondée la demande d’annulation de la vente.
Par lettre recommandée du 3 septembre 2021 (pli non réclamé), Madame [W] a mis en demeure, vainement, Madame [Y], épouse [F] de lui rembourser le prix de vente.
Par ordonnances du 24 janvier 2022 et du 21 novembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [E], au contradictoire de madame [W], madame [Y], la société DG AUTOMOTIVE et monsieur [V] [S].
Par acte délivré le 15 novembre 2023, Madame [W] a assigné Madame [Y], épouse [F] devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’annulation de la vente et indemnisations de ses préjudices.
Par acte du 22 juillet 2024, Madame [Y], épouse [F] a assigné Monsieur [S] devant ce tribunal, aux fins de jonction et de relevé indemne.
La jonction a été ordonnée le 12 septembre 2024.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.
PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, Mme [C] [W] :
Dans son assignation introductive d’instance valant conclusions, le demandeur sollicite du Tribunal de :
Déclarer nulle la vente conclue entre Madame [C] [W] et Madame [I] [Y] épouse [F], portant sur un véhicule MERCEDES BENZ, classe A, d'occasion, immatriculé CQ-576-WE, mis en circulation le 15 février 2013, sur le fondement de l'article 1641 du code civil pour vices cachés antérieurs à la vente, avec toutes suites et conséquence de droit.
En conséquence, condamner Madame [I] [Y] épouse [F] à lui payer les sommes suivantes :
Prix du véhicule 17.189,00 €Certificat d'immatriculation 363,76 €Coût de l'assurance pendant l'immobilisation 1194,20€ Coût du crédit pour l'achat du véhicule 712,60 €Coût de l'assurance du crédit 481,20 €Condamner Madame [I] [Y] épouse [F] à lui payer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 septembre 2021, jusqu' à parfait paiement,
La condamner à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour immobilisation du véhicule, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation jusqu'à parfait paiement,
Dire que Madame [I] [Y] épouse [F] ne sera autorisée à reprendre possession du véhicule litigieux qu'après paiement de l'intégralité des sommes fixées,
Condamner Madame [I] [Y] épouse [F] à payer à Madame [C] [W] la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner Madame [I] [Y] épouse [F] en tous les frais et dépens de justice dans lesquels seront compris ceux relatifs à la procédure de référé, ainsi que les honoraires de l'expert judiciaire, Monsieur [H] [E] (3431,08 €).
À l'appui de ses demandes, Madame [W] fait valoir que le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [E] établit l'existence de désordres multiples, antérieurs à la vente et non décelables par un acheteur profane, affectant fortement l’usage du véhicule et le dépréciant notablement.
Elle soutient que ces désordres constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, justifiant l’annulation de la vente et la restitution du prix assorti de l'indemnisation des préjudices consécutifs.
PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, Mme [I] [Y], épouse [F]:
Dans ses dernières conclusions en date du 14/01/2025, elle demande au tribunal de :
ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle inscrite sous le numéro RG 23/09703
CONDAMNER Monsieur [V] [S] à relever indemne Madame [J], épouse [F] de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ;
CONDAMNER Monsieur [V] [S] à verser à Madame [J], épouse [F] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient avoir acquis le véhicule de Monsieur [S] en parfaite bonne foi, n'en avoir conservé la possession que deux mois, en période estivale sèche, rendant impossibles la manifestation et la détection des infiltrations d'eau imputées aux sinistres de 2013 et 2015.
Elle fait valoir que les désordres sont tous antérieurs à son propre achat et qu'elle n'avait aucun moyen de les déceler.
Elle affirme par ailleurs que Monsieur [S], quant à lui, s'étant trouvé en possession du véhicule pendant plus d'un an, parcourant 18.000 kilomètres, il aurait donc nécessairement eu connaissance des vices affectant le véhicule, et notamment des intrusions d'eau.
PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, M [V] [S],
Dans ses dernières conclusions en date du 22/04/2025 le défendeur demande au tribunal de :
DEBOUTER Madame [J], épouse [F] de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNER Madame [J], épouse [F] à verser à Monsieur [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens
Il soutient n'avoir jamais constaté le moindre désordre pendant la période pendant laquelle il a détenu le véhicule, l'avoir acquis en 2019 auprès d'un professionnel avec toutes les garanties de fonctionnement, et ne pouvoir être tenu responsable de dommages trouvant leur origine plus de six ans avant son acquisition.
Il précise que si des réparations ont été effectuées suite aux accidents de 2013 et 2015, elles n'auraient pour autant pas affecté le véhicule qui a connu plusieurs propriétaires entre 2015 et 2019.
Il relève en outre que Madame [J], épouse [F] ne démontre pas n'avoir subi aucun sinistre pendant sa période de détention et que c’est en fait son fils qui aurait utilisé le véhicule acquis le 29 avril 2020, mais assuré seulement le 6 mai 2020.
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Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande jonction des instances
Les deux instances enrôlées sous le même numéro RG 23/09703 portent sur la même chaîne de ventes relative au véhicule MERCEDES Benz Classe A immatriculé CQ-576-WE. Leur jonction, qui sert une bonne administration de la justice, a déjà été ordonnée par mention au dossier du 12 septembre 2024.
Sur la résolution de la vente
A titre liminiaire, il convient de souligner que si madame [W] sollicite improprement « l’annulation » de la vente, le fondement juridique au soutien de sa demande est bien l’article 1641 du code civil, à savoir la garantie des vices cachés.
L’action en garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 et suivants du code civil, ouvre à l'acheteur, non pas une action en nullité du contrat, mais une option entre l'action rédhibitoire, tendant à la résolution de la vente avec restitution réciproque du bien et du prix, et l'action estimatoire, tendant au maintien de la vente moyennant réduction du prix. La nullité, quant à elle, sanctionne un vice affectant la formation du contrat - tel un défaut de consentement, d'objet ou de cause - et non l'inexécution d'une obligation de garantie postérieure à sa conclusion. Dès lors, en application de l'article 12 alinéa 1er du Code de procédure civile, qui impose au juge de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée, il y a lieu de requalifier la demande en demande de résolution de la vente sur le fondement de l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, sans que cette requalification ne modifie l'objet ni la cause de la prétention telle qu'elle a été soumise au tribunal.
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie est due quelle que soit la qualité du vendeur, sauf stipulation contraire d'une clause d'exclusion opposable.
Pour prospérer, l'action rédhibitoire fondée sur l'article 1641 du code civil suppose la réunion de trois conditions cumulatives : le vice doit être antérieur à la vente, caché au sens où il n'est pas décelable par un acheteur normalement diligent, et d’une gravité suffisante, c'est-à-dire rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou à « un moindre prix ».
Ces conditions doivent être établies avec certitude.
sur les conditions de la garantie
En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [E], déposé le 11 mai 2023 à la suite d'opérations contradictoires conduites avec l'ensemble des parties, constitue le fondement probatoire de l'action.
Sur l'antériorité, l'expert relève des désordres structurels résultant d'accidents survenus en 2013 et 2015, soit antérieurs à l'ensemble des ventes successives. Il retient notamment : un mauvais alignement des éléments de carrosserie à l'arrière gauche résultant de deux sinistres en 2013 et 2015 ; une intrusion d'eau dans le feu arrière gauche et le coffre arrière imputable aux mêmes sinistres ; une déformation de la jante de roue arrière gauche intervenue avant la fin 2018 ; des légers à-coups de la boîte de vitesse susceptibles d'avoir existé à l'état de germe lors de l'acquisition par Madame [F]. L'antériorité de ces désordres aux trois ventes successives est ainsi suffisamment établie. Les désordres dont l'origine ne peut être datée avec certitude (bruits d'air, alignement du toit ouvrant) sont en revanche écartés comme insuffisamment probants sur ce point.
Sur le caractère caché, l'expert conclut expressément que ces désordres n'étaient pas décelables par un acheteur profane et pouvaient également être ignorés d'un vendeur profane. Cette qualification satisfait la condition d'extériorité du vice à la connaissance de l'acheteur.
Sur la gravité, l'expert évalue le prix juste du véhicule, compte tenu des désordres constatés, entre 9.000 € et 10.000 €, pour un prix acquitté de 16.990 €. Cette dépréciation, comprise entre 40 et 47 % de la valeur contractuelle, caractérise une diminution telle de l'usage que Madame [W] n'aurait pas acquis le véhicule à ce prix si elle avait eu connaissance de ces désordres. La seconde branche de l'article 1641 est ainsi satisfaite.
Les conditions de l'action rédhibitoire étant réunies, la résolution de la vente [W]/[F] est prononcée.
sur l’étendue de la garantie
En application de l'article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et aux frais occasionnés par la vente.
En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet de retenir la mauvaise foi de Madame [Y], épouse [F]. Cette dernière, adjoint technique en école, a détenu le véhicule pendant seulement deux mois, de mai à juillet 2020, soit en période estivale sèche. L'expert judiciaire lui-même relève que les infiltrations d'eau liées aux sinistres de 2013 et 2015 « n'ont pu apparaître qu'après les premières pluies » et que les désordres « n'étaient pas décelables par un acheteur profane ». La présomption de connaissance du vice ne pèse que sur le vendeur professionnel, qualité que Madame [J], épouse [F] ne possède pas. Sa bonne foi est retenue.
Il en résulte que la condamnation de Madame [J], épouse [F] est limitée à la restitution du prix de vente et aux frais directement et nécessairement occasionnés par la vente.
La restitution du prix de vente de 17.189 € est due de plein droit en conséquence de la résolution.
Le coût du certificat d'immatriculation (363,76 €) constitue un frais administratif obligatoire et direct de la vente, inhérent au transfert de propriété. Il est retenu dans l'assiette de la condamnation.
En revanche, les frais d'assurance du véhicule pendant l'immobilisation (1.194,20 €) constituent une obligation légale pesant sur tout détenteur d'un véhicule, indépendamment de la conclusion du contrat de vente et des vices allégués. Ils ne sauraient être qualifiés de frais de la vente au sens de l'article 1646 du code civil. De surcroît, ils ne présentent pas de caractère inutile puisque le véhicule est resté roulant durant la période incriminée.
De même, le coût du crédit souscrit pour financer l'acquisition (712,60 €) et le coût de l'assurance de ce crédit (481,20 €) résultent d'un choix personnel de financement qui ne constitue pas un frais inhérent à la vente.
Les dommages-intérêts réclamés au titre de l'immobilisation du véhicule pendant dix-huit mois (5.000 €) constituent une indemnisation excédant la restitution du prix et les frais de la vente. En l'absence de mauvaise foi de la venderesse, ces dommages-intérêts ne peuvent être mis à sa charge.
Ces demandes sont rejetées.
La résolution de la vente emporte obligation réciproque pour Madame [Y], épouse [F] de restituer le prix et de reprendre le véhicule, et pour Madame [W] de restituer le véhicule.
Ces restitutions sont simultanées.
sur le point de départ des intérêts
La vente étant résolue pour vices cachés, s’agissant d’une obligation de somme d’argent (et non pas d’une indemnité) les intérêts sur la somme à restituer courent à compter de la mise en demeure, soit au 3 septembre 2021, par application de l’article 1231-6 du code civil.
La demande tendant à faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure du 3 septembre 2021 est accordée.
Sur l'action en garantie de Madame [J], épouse [F] contre Monsieur [S]
Aux termes de l’article 1644 du code civil : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Selon l’article 1645 du même code : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Madame [J], épouse [F] ne demande pas la résolution de la vente qu’elle a conclue avec Monsieur [S].
Elle se borne à solliciter d’être relevée indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle.
Le tribunal, lié par l’objet de cette demande conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, ne peut prononcer d’office une résolution que personne ne lui demande. Il lui appartient seulement de statuer sur le relevé indemne tel que formé.
Le relevé indemne est subordonné à la démonstration que les vices pour lesquels Madame [Y], épouse [F] est condamnée existaient lors de la vente qui lui a été consentie par Monsieur [S].
Tel est le cas en l’espèce : le rapport d’expertise judiciaire établit que les désordres structurels retenus résultent d’accidents de 2013 et 2015 et d’une déformation de jante antérieure à la fin 2018, c’est-à-dire antérieurs à la date d’acquisition du véhicule par Monsieur [S] le 2 mars 2019.
Les vices dont la garantie est mise en jeu préexistaient donc à cette vente. Monsieur [S], qui a détenu le véhicule pendant plus d’un an et parcouru 18.000 kilomètres, était en mesure de les connaître ou aurait dû les connaître, quand bien même ils n’étaient pas décelables par un profane au moment où il a acquis lui-même le véhicule.
Il s’ensuit que Monsieur [S] doit relever et garantir Madame [J], épouse [F] des condamnations accessoires prononcées contre elle au bénéfice de Madame [W], soit le remboursement du certificat d’immatriculation (363,76 €), la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance principale. En revanche, madame [J] ne demandant pas la résolution de la vente, elle n’est pas fondée à obtenir le relevé indemne de sa condamnation au remboursement du prix de vente, dès lors que la restitution de ce prix de vente est la contrepartie de la restitution du véhicule, qu’elle conserve.
Les intérêts sur les sommes dues au titre du relevé indemne courent à compter de l’assignation délivrée par Madame [F], soit le 22 juillet 2024.
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Y], épouse [F], qui succombe partiellement sur les demandes indemnitaires mais est condamnée sur le principal, supportera les dépens de l'instance, incluant les honoraires de l'expert judiciaire Monsieur [E] et les frais de la procédure de référé. Monsieur [V] [S] sera condamné à la relever indemne de cette condamnation.
- sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie non condamnée aux dépens, tout ou partie des frais non compris dans les dépens qu’elle a engagé pour faire valoir ses droits et assurer correctement sa défense.
Il convient donc de condamner Madame [Y], épouse [F] à payer à Madame [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] [S] sera condamné à la relever indemne de cette condamnation.
Monsieur [S] sera par ailleurs condamné à payer à Madame [Y], épouse [F] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sa demande reconventionnelle à ce titre est rejetée.
- sur l’exécution provisoire,
L’exécution provisoire de la décision à venir est de droit et il n’y a pas lieu à l’écarter, aucune incompatibilité manifeste n'étant caractérisée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- DIT n’y avoir lieu à ordonner la jonction des instances, laquelle est intervenue le 12/09/2024 ;
- PRONONCE la résolution de la vente conclue le 17 juillet 2020 entre Madame [C] [W] et Madame [I] [Y] épouse [F], portant sur le véhicule MERCEDES Benz Classe A, immatriculé CQ-576-WE, pour vices cachés ;
- CONDAMNE Madame [I] [Y] épouse [F] à payer à Madame [C] [W] la somme de 17.552,76 €, comprenant la restitution du prix de vente (17.189 €) et le remboursement du certificat d'immatriculation (363,76 €), avec intérêts au taux légal à compter du 3/09/2021 ;
- DIT que Madame [Y], épouse [F] ne sera autorisée à reprendre possession du véhicule qu'après paiement intégral des sommes fixées ci-dessus ;
- DÉBOUTE Madame [C] [W] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
- CONDAMNE Madame [I] [Y] épouse [F] aux dépens de l'instance comprenant ceux de l’instance en référé et les honoraires de l'expert judiciaire;
- CONDAMNE Madame [I] [Y] épouse [F] à payer à Madame [C] [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Monsieur [V] [S] à relever et garantir Madame [I] [Y] épouse [F] des condamnations accessoires prononcées contre elle au bénéfice de Madame [W], le remboursement du certificat d’immatriculation (363,76 €), les sommes dues à ce titre portant intérêts au taux légal à compter 3/09/202, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens;
-REJETTE la demande de relevé indemne concernant le prix de vente 17.189 € formulée par madame [Y] contre monsieur [S],
- CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à Madame [I] [Y] épouse [F] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE Monsieur [V] [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.