Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Lundi 26 octobre 2026
N° RG : 2026L03721
Mandataire judiciaire SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [O] [L] [Adresse 1]
C/
SAS [X] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 882 790 926 – 2021 B 2384
Administrateur judiciaire
SCP [S] Mission conduite par Me Alexandre BONETTO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 octobre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. DIARRA, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que Maitre [O] [L] a enrolé au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille aux fins de constater les conditions de l'article L631-16 du Code de commerce réunies et de cloturer la procédure ouverte à l'égard de la SAS [X] ;
ATTENDU qu'à la barre, Maitre [O] [L] indique qu'il se désiste de son instance ;
ATTENDU que la SAS [X] ne comparait pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Civile, il échet, pour le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, de faire droit à la demande de Maitre [O] [L] et, en conséquence :
donner acte à Maitre [O] [L] de ce qu'il se désiste de son instance,
de constater l'extinction de l'instance et de se déssaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Donne acte à Maitre [O] [L] de ce qu'il se désiste de son instance,
Vu les dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance,
En conséquence, se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance à la charge de la SAS [X] ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 26 octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment