Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
29 Septembre 2026
Rôle : N° RG 26/01647 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSJL
NAC : 78F
[N] [X]
Contre
Société MON LOGIS
DEMANDEUR
Monsieur [N] [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant,
DÉFENDERESSE
Société MON LOGIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Madame [U] [L]
******************
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 18 Août 2026 tenue par :
Madame Sabine AUJOLET, Magistrat du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière,
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 3 avril 2026 Madame le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé a prononcé la décision suivante :
“CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 février 2018 entre la S.A. [Adresse 4] et M. [N] [K] [X] et Mme [P] [X] concernant le pavillon à usage d’habitation, le jardin et le garage situés [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5], sont réunies à la date du 11 février 2025 ;
CONDAMNONS solidairement M. [N] [K] [X] et Mme [P] [X], à verser à la S.A. HLM MON LOGIS à titre provisionnel la somme de 8514,23 euros (décompte arrêté au 2 mars 2026), incluant le montant des loyers et charges impayés jusqu'au mois de février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024 sur la somme de 3168,86 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus
AUTORISONS M. [N] [K] [X] et Mme [P] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 28 mensualités de 300 euros chacune et une 29 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
• que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
• que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
• qu'à défaut pour M. [N] [K] [X] et Mme [P] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A. [Adresse 4] puisse faire procéder à leur expulsion et à celle de tous les occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [N] [K] [X] et Mme [P] [X] ;
• que M. [N] [K] [X] et Mme [P] [X] soient condamnés à verser à la S.A. HLM MON LOGIS une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;”
L’ordonnance a été signifiée le 23 avril 2026 à Monsieur [X]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 22 juin 2026 compte tenu de l’irrespect des délais accordés.
Par requête datée du 22 juillet 2026, Monsieur [N] [K] [X] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de TROYES d’une demande tendant à l'octroi de 12 mois de délais pour quitter le logement qu’il occupe situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 641.31 € (indemnité d’occupation), 34.50 € de provisions sur charges, 10 € de loyer pour le jardin et 30 € de loyer pour le garage appartenant à la SA HLM MON LOGIS à la suite du commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré.
A l'audience du 18 août 2026 lors de laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [N] [K] [X] était comparant et la SA HLM MON LOGIS est représentée par Madame [U] [L].
A l'issue des débats, les parties ont été avisées oralement que la décision serait rendue le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande principale de délais
En application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Aux termes de l’article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
A l’audience, les débats n’ont fait apparaître aucun accord entre le bailleur et le locataire.
En l’espèce, le demandeur est séparé depuis juin 2025 vivant seul et produit des justificatifs de recherche de logement. Il expose avoir sollicité une mutation de logement à son bailleur pour obtenir un logement plus petit permettant d’avoir un loyer moindre.
Il présente un certificat de travail attestant d’un emploi du 1er juin au 26 juin 2026, deux bulletins de salaires de deux employeurs différents dont il ressort un salaire de 2.342,83 € et un bulletin de salaire de juillet 2026 attestant de la perception d’un salaire de 3.007.35 €, outre des allocations de retour à l’emploi pour 1302.60 €. Soit une moyenne mensuelle pour les mois de juin et juillet de 3.326,24 €.
La SA MON LOGIS produit un décompte de loyer présentant un arriéré de 11.475,61 € au 14 août 2026. Aucun règlement n’apparaît sur celui-ci, hormis une régularisation CAF en juin 2026 et un règlement en carte bleue de 300 €. Les prélèvements opérés en juin reviennent impayés. Elle expose avoir soutenu la famille par l’octroi de diverses aides au cours de l’année 2025.
Il résulte des échanges et des pièces que Monsieur [N] [K] [X] n’a pas respecté les délais de paiement octroyés par l’ordonnance de référé de sorte que la clause résolutoire a repris ses effets. L’arriéré est passé de 1626.93€ en juin 2025 à 11.475,61 € à ce jour.
Il ressort des documents remis à la juridiction que Monsieur [N] [K] [X] a débuté ses démarches de relogement le 20 juillet 2026, conscient ainsi de devoir quitter le logement mais qui ne peuvent aboutir immédiatement. Toutefois, en l’absence d’effort significatif malgré les revenus qu’il a perçu en juin et juillet 2026, alors que sa dette de loyer est de 11.475,61 € la demande de délai sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur la condamnation aux dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [N] [K] [X] sera condamné aux dépens d’une procédure engagée dans son seul intérêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de Monsieur [N] [K] [X] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [K] [X] aux dépens de l’instance,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et le juge de l’exécution.
La greffière La juge de l’exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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