Texte intégral
53B Minute N°
N° RG 25/00780 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [I] [O]
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE CIC OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [W] [Y]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 27 avril 2023, la SA CIC OUEST a consenti une ouverture dans ses livres d’un compte de dépôt au nom de Monsieur [W] [Y] et Madame [R] [Y].
En raison d’un découvert non autorisé, la SA CIC OUEST a proposé à Monsieur [W] [Y] et Madame [R] [Y] un découvert autorisé de 3800 € jusqu’au 14 novembre 2023, et dégressif mensuellement jusqu’à atteindre un plafond de 316 €, les intérêts étant fixés au taux de 9,4 % révisable selon les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public. Ceux-ci ont accepté l’offre respectivement les 8 et 12 octobre 2023.
Compte tenu d’un dépassement du découvert autorisé, la SA CIC OUEST a prononcé la déchéance du terme, et, par lettre envoyée en recommandé avec demande d’accusé de réception signé le 3 juin 2024, mis en demeure Monsieur [W] [Y], de régulariser le découvert.
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la SA CIC OUEST a fait assigner Monsieur [W] [Y] à comparaître devant la juridiction de céans afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 6 434,74 € au titre du solde débiteur du compte litigieux outre les intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
Après un renvoi ordonné d’office en raison de l’empêchement du magistrat devant présider l’audience, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la forclusion de l’action, ainsi que de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
La SA CIC OUEST, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [Y], cité à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la recevabilité de l’action
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du dépassement du découvert autorisé, conformément aux dispositions précitées.
En conséquence, la SA CIC OUEST sera dite recevable en ses demandes.
2) Sur la demande en paiement principale
La preuve du respect de l’article L312-16 du code de la consommation n’est pas rapportée en ce que la demanderesse ne verse, au titre de son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du découvert autorisé, qu’un avis d’imposition de l’année 2022 sur les revenus de l’année 2021, alors que le découvert a été consenti le 8 octobre 2023, de sorte que cette vérifiation a porté sur des éléments financiers non actualisés.
Un tel manquement justifie la déchéance du droit aux intérêts dans sa totalité tel qu’il est prévu à l’article L 341-2 du même code.
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, au vu des relevés de compte produits, la créance de la SAS CIC OUEST s’établit à 6116,55 €, que Monsieur [W] [Y] sera condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de réception de la mise en demeure.
3) Sur les demande accessoires
Monsieur [W] [Y], partie perdante, supportera les dépens.
En revanche, la situation économique respective des parties justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT la SA CIC OUEST recevable en ses demandes ;
DIT que la SA CIC OUEST est déchue de son droit aux intérêts contractuels relativement au compte n°30047 14214 00022786201 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer à la SA CIC OUEST la somme de 6116,55 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] aux dépens ;
DEBOUTE la SA CIC OUEST du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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