Texte intégral
Copie exécutoire : Marc BOURGUIGNON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/10/2026
PAR MME MARIE-CLAIRE BIZOT, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026063958 26/08/2026
ENTRE :
Mme [I] [V], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (Saine Maritime), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Marc BOURGUIGNON membre de l'AARPI SKILLS AVOCATS, avocat (L302)
ET :
1) M. [H] [P], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (01), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
2) SARL FB FORMATION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 452813769
Parties défenderesses : assistée de comparant par Me Brice MICHEL, avocat au barreau de Belfort et Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES, avocat (R142)
Mme [I] [V] détenant 49 % du capital social de la SARL FB FORMATION, n'ayant pas obtenu de réponse à la question écrite posée au gérant de la société en application des dispositions de l'article L223-37 du code de commerce sur certaines opérations de gestion de cette société, nous demande par son assignation introductive d'instance en date du 28 juillet 2026, déposée en l'étude pour la SARL FB FORMATION et du 29 juillet 2026, déposée en l'étude pour la SARL FB FORMATION et du 29 juillet 2026, déposée en l'étude pour la SARL FB FORMATION et du 29 juillet 2026, déposée en l'étude pour M. [H] [P] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, de :
Vu les articles 145, 484 et 491 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.241-3 3° 4° 5° et L.223-37 du code de commerce, Vu l'article 1843-4 du code civil,
* DECLARER la demanderesse recevable et bien fondé en ses demandes ; PRINCIPALEMENT SUR L'EXPERTISE DE GESTION
* CONSTATER qu'il a été porté atteinte au droit à l'information des associés. EN CONSEQUENCE
ORDONNER la désignation d'un expert, avec pour mission de présenter un rapport sur les opérations de gestion de la société FB FORMATION.
DIRE que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix ;
DIRE que la mission de l'expert consistera notamment à :
Se faire communiquer l'ensemble des documents comptables de la Société, notamment le détail des comptes de résultat et le bilan ;
Analyser les documents comptables, financiers et juridiques afférentes aux opérations de gestion ;
Examiner les conditions de réalisation des opérations de gestion, leur conformité à l'intérêt social, et la régularité des procédures suivies ;
Présenter un rapport financier et de gestion sur les opérations réalisées au sein de la Société ;
Evaluer les opérations de gestion effectuées par Monsieur [P] et, le cas échéant, le préjudice subi par la Société et les associés du fait de ces opérations ;
FIXER la date à laquelle l'Expert devra rendre son rapport ;
DIRE que le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal, et communiqué à l'ensemble des parties, conformément à l'article L.225-231 du code de commerce.
METTRE les honoraires de l'Expert à la charge de la Société FB FORMATION.
SUBSIDIAIREMENT : L'EXPERTISE IN FUTURUM
DIRE que la demanderesse justifie d'un motif légitime au prononcé de la mesure sollicitée ;
COMMETTRE tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de :
Présenter un rapport financier et de gestion montrant la nature de la relation entre la société FB FORMATION et la société [P] [E] CONSULTING ;
Evaluer la valeur de la Société et la valeur des titres détenus par Madame [V] dans le capital de la société FB FORMATION et dire si les actes de gestion de Monsieur [P] ont contribué à en faire varier la valeur et, dans l'affirmative, dire si cette évolution s'est faite à la hausse ou à la baisse
Se faire communiquer l'ensemble des documents comptables utiles à la mission ci-dessus et notamment bons de commande, factures.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER Monsieur [P] et la Société FB FORMATION
in solidum
à verser aux demandeurs la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'instance.
M. [H] [P] ne se fait pas représenter.
La SARL FB FORMATION ne se fait pas représenter
A l'audience du 26 août 2026,
Le conseil de Mme [I] [V] se présente.
Le conseil de M. [H] [P] et de la SARL FB FORMATION se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :
Vu l'article L 223-37 du code de commerce
* DECLARER Madame [V] irrecevable en ses demandes en ce qu'elle sollicite une expertise générale de la comptabilité de la société FB FORMATION
DIRE que Madame [V] ne justifie pas d'atteintes à son droit à l'information
DIRE que Madame [V] a été destinataire de toutes les informations sollicitées et qu'il n'a pas été porté atteinte à son droit à l'information
DIRE qu'elle n'apporte ni la preuve d'un réel litige entre associé, ni la moindre preuve d'une obstruction de la part de Monsieur [P]
DIRE qu'il n'y a pas eu d'irrégularité dans les convocations aux assemblées ou dans la communication des documents sociaux
* DEBOUTER Madame [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions Subsidiairement, si une expertise était ordonnée,
* DEBOUTER Madame [V] de sa demande de mise à la charge de la société FB FORMATION des frais d'expertise
Sur la demande subsidiaire, Vu l'article 145 du code civil,
DIRE que Madame [V] n'apporte pas la preuve d'un motif légitime autorisant sa demande
DIRE que Madame [V] n'apporte pas la preuve de l'existence des faits allégués et donc de l'existence d'un litige potentiel crédible
DIRE qu'elle n'apporte pas la preuve de fautes de gestion
* DEBOUTER Madame [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
En tout état de cause,
DEBOUTER Madame [V] de l'intégralité de sa demande relative aux frais irrépétibles
CONDAMNER Madame [V] à verser la somme de 2.000 € à la société FB FORMATION [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [V] à verser la somme de 2.000 € à Monsieur [H] [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [V] aux entiers dépens d'instance
L'affaire est renvoyée au 5 octobre 2026 pour plaidoirie.
A cette audience,
Le conseil de Mme [I] [V] soutient ses demandes.
Le conseil de M. [H] [P] et de la SARL FB FORMATION fait valoir ses arguments.
A la barre le conseil de Mme [I] [V] indique que ses demandes se fondent sur l'article L-223-37 du code de commerce et non 1843-4 du code civil.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2026
SUR CE,
Nous relevons que Mme [I] [V] a sollicitée du dirigent de la SARL FB FORMATION la communication de documents sociaux (PV d'AGO et comptes sociaux) ainsi que diverses informations sur des opérations de gestion sans obtenir de réponse satisfaisante.
En conséquence, les différents aspects de la mesure sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit :
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu les articles L 223-37 et R223-30 du code de commerce.
Désignons Mme [B] [O], demeurant [Adresse 4] en qualité d'expert, avec pour mission de présenter un rapport sur les opérations de gestion ci-après :
Analyser les documents comptables, financiers et juridiques afférents aux opérations de gestion :
Les flux et leurs pièces justificatives dans le cadre des relations financières entre la SARL FB FORMATION et la holding VNC.
Les contrats de sous-traitance entre VNC et FB FORMATIONS et les modalités de leur exécution.
Analyser les composants du résultat 2024 et notamment la conséquence du versement de primes exceptionnelles sur le résultat 2024.
Analyser les comptes de charge 64131100 et 65411100.
Examiner les conditions de réalisation des opérations de gestion sus visées, leur conformité à l'intérêt social, et la régularité des procédures suivies ;
Présenter un rapport financier et de gestion sur les opérations réalisées au sein de la SARL FB FORMATION ;
Disons que les honoraires de l'expert seront à la charge de Mme [I] [V] et seront directement versés par cette dernière à l'expert.
Disons que le juge chargé du suivi des expertises de gestion suivra l'exécution de la présente expertise.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Laissons à Mme [I] [V] la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 53,39 € TTC dont 8,69 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marie-Claire BIZOT président et M. Jérôme Couffrant greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment