Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 21/07620 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCZE
AFFAIRE :
S.A. UNICIL (Me Brice TIXIER)
C/
M. [Y] [I] (Me Frédéric AMAT)
et autres
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI, Juge
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
Par Mme Anna SPONTI, Juge
Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé, lors du prononcé
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. UNICIL
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 573 620 754,
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1],
prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la S.A PROMOLOGIS.
représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [I]
né le 27 Mai 1959 à [Localité 2] (TUNISIE),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Madame [C] [S] épouse [I]
née le 22 Février 1959 à [Localité 4] (TUNISIE),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
S.C.I. BATIM
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 393 573 480,
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3],
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
représentés par Me Frédéric AMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 7 septembre 1998, la S.A REGIONALE DE L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [R] un local commercial sis [Adresse 2], [Localité 3], pour le destiner exclusivement à l’usage de « GARAGES AUTOMOBILE ».
Il était expressément prévu que « le bail est personnel à Monsieur [R] [N], qui ne pourra en aucun cas, sous-louer en tout ou partie, ni céder à titre gratuit ou onéreux, si ce n’est à son successeur dans son propre commerce et avec l’autorisation écrite du bailleur ».
Suivant acte authentique en date du 9 août 2004, le droit au bail sur le local commercial a été cédé à Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [S], son épouse, lesquels ont pris possession des lieux, dès cette date.
Le bailleur a donné son accord à la cession, par courrier daté du 20 juillet 2004, et a autorisé les cessionnaires à exercer au sein du local « l’activité de vente, achat et commerce de textile et bazar, ainsi que le parking, et à y implanter le siège social de ses SCI ».
Cette autorisation a toutefois été subordonnée à la fixation du loyer à 1.830 euros hors taxes par trimestre, étant précisé que « les autres clauses du bail restent inchangées ».
La S.A PROMOLOGIS est venue aux droits de la SA REGIONALE DE L’HABITAT, puis a cédé partie de son patrimoine à la société UNICIL, par traité d’apport partiel d’actifs intervenu le 28 juin 2018.
Le 9 avril 2019, UNICIL réceptionnait un courrier de la Ville de [Localité 5], dont les termes sont les suivants « Suite à une plainte, le service a effectué une visite du local situé au 1er étage du garage, [Adresse 2], [Localité 3] et loué à Monsieur et Madame [E], par l’intermédiaire de la SCI BATIM. Nous avons constaté que ce local ne répond pas aux normes d’habitabilité notamment par son absence d’ouvrant sur l’extérieur. Sans réponse de votre part (sous quinze jours), ce rapport sera transmis à M. le Préfet des Bouches du Rhône pour la mise en oeuvre d’une procédure d’insalubrité au titre des articles L.1331-22 et suivants du Code de la Santé publique ».
Était annexé à ce courrier un rapport de visite de Madame [O] [J], Inspecteur de salubrité, laquelle avait pu constater que Madame [E], Monsieur [E] et leur enfant, occupaient le local situé en R+1 du garage situé [Adresse 2], en vertu d’un bail d’habitation les liant à la SCI BATIM.
Elle répondait dès le 15 avril 2019, qu’elle apprenait ainsi que le local commercial était sous-loué par une société tierce, qui ne disposait d’aucun droit ni titre et que le local avait été exclusivement donné à bail pour l’exploitation d’un commerce.
Elle déposait dans la foulée une requête auprès du Président du tribunal de grande instance de Marseille, afin d’autoriser la SCP ROLL MASSARD, huissiers de justice, à constater les conditions d’occupation.
Suivant ordonnance sur requête du 19 avril 2019, il était fait droit à ses demandes.
Suivant ordonnance de référé rendue le 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la sous-location illicite du local aux époux [E], au demeurant non contestée alors même qu’une clause du bail la prohibait expressément, a condamné la SCI BATIM à payer à titre provisionnel à UNICIL la somme de 18.150 € au titre des fruits indûment perçus du 1er octobre 2016 au mois de juin 2019, a condamné solidairement Monsieur [I], Madame [S] et la SCI BATIM à payer à la société UNICIL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens du référé.
Par acte d’huissier en date du 13 et 17 août 2021, la SA UNICIL a assigné [Y] [I], [C] [S] et la SCI BATIM devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 8 octobre 2024, au visa des articles L.145-1, L.145-41, L145-47, L.145-48, L.145-49 du Code de commerce, 1103, 1217, 1229, 1231-1 du Code civil, la SA UNICIL sollicite de voir :
-PRONONCER la résiliation judiciaire du bail liant la société UNICIL et Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [S], pour violations graves et répétées de leurs obligations locatives,
-PRONONCER la résiliation judiciaire du bail commercial pour violation de l’interdiction de sous-louer, céder ou faire apport du droit au bail à une société, pour violation de l’interdiction de déspécialiser le bail sans autorisation et pour violation de l’obligation de payer les loyers et charges à échéance,
-ORDONNER l’expulsion immédiate de Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [S] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, notamment les sociétés BATIM et ADARIM, si besoin avec le concours de la force publique.
-CONDAMNER solidairement Monsieur [I] et Madame [S] à payer à la S.A UNICIL, la somme de 2.908,85 euros au titre de la dette locative, comptes arrêtés au 05/07/2021, sous réserve d’actualisation.
-CONDAMNER solidairement Monsieur [I] et Madame [S] à payer à la S.A UNICIL une indemnité d’occupation mensuelle du local, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux égale au montant du dernier loyer et charges réclamés.
-ORDONNER que l’indemnité d’occupation soit indexée au 1er janvier de chaque année, dans l’hypothèse où les lieux n’auraient pas été libérés, l’indexation devant être faite comme en matière de loyer.
-CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [Y], Madame [S] [C] et la SCI BATIM, à payer à la société UNICIL la somme de 3.000 euros, en réparation du préjudice d’image et de réputation causé par la sous-location illicite du local commercial.
-CONDAMNER in solidum Monsieur [I], Madame [S] et la SCI BATIM, à payer à la S.A UNICIL la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [I], Madame [S] et la SCI BATIM, aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions, la SA UNICIL affirme que :
-les locataires commerciaux ne pouvaient céder, sous-louer leur droit au bail, ou en faire l’apport à la SCI BATIM, dont Monsieur [I] était le gérant,
-le bail à usage d'habitation consenti par la SCI BATIM qui n'avait aucun droit ni titre aux consorts [E] est illicite. Cette dernière s’est au surplus faite dans des conditions indignes, puisque le local loué était impropre à l’habitation,
-le bailleur n'a pas donné son accord,
-il existe une dette locative,
-les locataires et la SCI BATIM ne sont ni plus ni moins que des marchands de sommeil et il est fort regrettable que la société UNICIL, bailleur social, ait été associée à leurs agissements, ce qui lui cause un préjudice d'image et de réputation.
Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 janvier 2024, au visa des articles, [Y] [I] et [C] [S] sollicitent de voir :
-Débouter la société UNICIL de l'intégralité de ses demandes,
-Dire et juger que la sous location consentie aux époux [E] n'était pas illicite.
-Condamner la société UNICIL à rembourser à la SCI BATIM la somme de 18.150 € payée en exécution de l'ordonnance de référé intervenue entre les parties le 11 février 2021.
-Condamner la société UNICILà payer aux concluants la somme de 2.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la société UNICIL aux entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de leurs prétentions, [Y] [I], [C] [S] font valoir :
-qu’en accord avec la société REGIONALE DE L'HABITAT, ils ont sous loué le logement situé dans les locaux commerciaux, dont ils n'avaient pas l'usage personnel et qui ne servait pas à leurs Sociétés Civiles Immobilières y ayant leur siège social,
-qu’avant même que la société UNICIL engage sa procédure en référé, il avait été mis fin à la sous location contestée de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir d'une violation grave et répétée des dispositions contractuelles,
-que la société UNICIL, qui ne produit aucun compte locatif actualisé, ne saurait contester que M. et Mme [I] règlent régulièrement leurs loyers et charges et que la créance locative invoquée n'est plus d'actualité,
-que le préjudice d'image sollicité est fictif, non qualifié et injustifié.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Sur la résiliation judiciaire du bail :
Aux termes de l'article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
En l'espèce, le bail commercial a été conclu à l’usage de «GARAGES AUTOMOBILE», destination modifiée avec l'accord du bailleur lors de la cession du droit au bail du 9 août 2004 à « vente, achat et commerce de textile et bazar ainsi que le parking »
Il était expressément prévu dans le bail initial que « le bail est personnel à Monsieur [R] [N], qui ne pourra en aucun cas, sous-louer en tout ou partie, ni céder à titre gratuit ou onéreux, si ce n’est à son successeur dans son propre commerce et avec l’autorisation écrite du bailleur ».
Il résulte des pièces versées au débat et notamment l'ordonnance de référé du 11 février 2021, que la sous-location accordée par la SCI BATIM, qui n'est pas titulaire du bail commercial, aux époux [E], sans l'accord du propriétaire, a duré 33 mois du 1er octobre 2016 à juin 2019, alors que le bail commercial prévoit expressément une clause prohibant la sous-location.
En outre, il ne résulte d'aucune clause du bail, la possibilité de transformer la destination commerciale en usage d'habitation et ce d'autant moins que les locaux ne sont pas conformes aux conditions d'habitabilité.
En outre, il résulte du décompte produit par UNICIL arrêté au 5 juillet 2021 que les preneurs présentent un solde débiteur d'un montant de 2908,85 euros. Les époux [I] ne justifient pas avoir régularisé leur dette locative.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du bail compte tenu de la violation grave et répétée des clauses contractuelles par les époux [I], ainsi que leur expulsion immédiate.
Ils seront condamnés à verser à UNICIL la somme de 2908,85 euros au titre de la dette locative, ainsi qu'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective.
Dans ces conditions, il y a lieu de débouter les époux [I] de leur demande tendant à se voir rembourser les sommes versées en exécution de l'ordonnance de référé précitée.
Sur les dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 1217 du code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
UNICIL sollicite l'attribution d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice d'image et de réputation occasionné.
Il résulte effectivement du courrier adressé par la ville de [Localité 5] à UNICIL, bailleur social, dont la mission première est de loger des personnes en situation de précarité, que la sous-location consentie par les époux [I], outre son caractère illicite, ne répondait pas aux conditions de salubrité, s'agissant d'un logement sans fenêtre extérieure.
Dans ces conditions, il convient de considérer que la violation contractuelle des époux [I] occasionne à UNICIL un préjudice d'image et de réputation qu'il convient d'indemniser à hauteur de 3000 euros.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner les époux [I] et la SCI BATIM aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Il y a lieu de condamner les époux [I] et la SCI BATIM à verser à la SA UNICIL la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
PRONONCE la résiliation du bail liant la SA UNICIL à [Y] et [C] [I] portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2], [Localité 3] ;
ORDONNE l'expulsion de [Y] et [C] [I] ainsi que tous occupants de leur chef, assortie au besoin du concours de la force publique dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum [Y] et [C] [I] à payer à la SA UNICIL une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges jusqu'à libération effective, laquelle sera indexée comme en matière de loyer au 1er janvier de chaque année ;
CONDAMNE in solidum [Y] et [C] [I] à payer à la SA UNICIL la somme de 2908,85 euros au titre de la dette locative, somme arrêtée au 5 juillet 2021 ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum [Y] et [C] [I] et la SCI BATIM à payer à la SA UNICIL la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE [Y] et [C] [I] de leur demande indemnitaire ;
CONDAMNE [Y] et [C] [I] et la SCI BATIM aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE [Y] et [C] [I] et la SCI BATIM à verser à la SA UNICIL la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE